RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00591 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WR
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [B]
né le 16 Mars 1979 à [Localité 1] (42),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [G] [P] épouse [B]
née le 10 Septembre 1977 à [Localité 3] (Algérie) (42),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

S.A. DOMOFINANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 450 275 490,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Arnaud DUBOIS, membre de la la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS – RED, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

S.E.L.A.S. M.J.S. [U]
Pris en la personne de Maître [N] [Q], Mandataire judiciaire et en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THE FIRST ENERGIE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°529.881.641.
Dont le cabinet est sis :
[Adresse 3]
[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [T] [Y]
Présidente de la société THE FIRST ENERGIE,
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 8]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Juin 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– au fond,
– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
– mis à disposition au greffe,
– signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 août 2021, M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] ont accepté un devis de la société The First Energie, dont la gérante était Mme [T] [Y], pour l’installation d’une pompe à chaleur avec ballon thermodynamique pour leur maison au prix de 14 900 euros.

Un crédit affecté a été souscrit auprès de la société Domofinance.

Soutenant que l’installation ne fonctionne pas, ils ont sollicité une expertise judiciaire.

Par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux des 12 avril et 2 mai 2023, il a été fait droit à leur demande.

La société The First Energie a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 mars 2024 et la Selas MJS, représentée par maître [N] [Q], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 19 juin 2024, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société Domofinance et à Mme [T] [Y].

L’expert judiciaire, M. [M] [E], a déposé son rapport le 11 décembre 2024.

Puis, par actes de commissaires de justice des 31 janvier 2025 et 3 et 21 février 2025, les époux [B] ont assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux la Selas MJS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société The First Energie, la SA Domofinance et Mme [T] [Y].

*

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 et signifiées aux défenderesses non comparantes les 27 février 2026 et 4 mars 2026, les époux [B] demandent au tribunal de :

« Débouter la société DOMOFINANCE de ses demandes reconventionnelles ;

Déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par Monsieur et Madame [D] [B] ;

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de louage ouvrage passé entre la société THE FIRST ENERGIE et Monsieur et Madame [D] [B] aux torts de la société THE FIRST ENERGIE ;

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de financement passé entre la société DOMOFINANCE et Monsieur et Madame [D] [B] ;

Condamner Madame [T] [Y] à indemniser Monsieur et Madame [B] de leurs différents préjudices ;

Liquider les sommes dues à Monsieur et Madame [D] [B] à hauteur des sommes suivantes :

14 900 euros au titre du coût de l’installation et montant du financement ;1 200 euros au titre de l’étude thermique ;4 062 euros au titre du préjudice de surconsommation électrique ;Au titre du préjudice de jouissance (valeur locative de la maison : 1 200 euros par mois, trouble de jouissance à raison de 40 % de la valeur locative 480 euros par mois du 01 novembre 2021 jusqu’au jugement à intervenir) ;
Condamner la société DOMOFINANCE et Madame [T] [Y] in solidum, au paiement de ces sommes ;

Fixer les mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société THE FIRST ENERGIE ;

Condamner in solidum la liquidation judiciaire de la société THE FIRST ENERGIE, Madame [T] [Y] et la société DOMOFINANCE à payer à Monsieur et Madame [D] [B] une indemnité de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la liquidation judiciaire de la société THE FIRST ENERGIE, Madame [T] [Y] et la société DOMOFINANCE aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût des référés et de l’expertise ».

*

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juin 2025, la société Domofinance demande au tribunal de :

« Statuer ce que de droit sur la demande de résolution des contrats ;

Débouter les époux [B] de leurs demandes indemnitaires telles que dirigées contre la SA DOMOFINANCE ;

Condamner solidairement [D] [B] et [G] [B] née [P] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 14 900 euros avec déduction des échéances déjà réglées, au titre de la restitution du capital consécutive à la résolution des contrats qui serait prononcée ;

Condamner tout succombant à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

*

Bien que régulièrement assignées, la Selas MJS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société The First Energie (signification de l’acte à personne morale) et Mme [T] [Y] (signification par procès-verbal de recherches article 659) n’ont pas constitué avocat.

*

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 février 2026 (avec dépôt du dossier au greffe avant le 2 juin 2026).

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

*

A l’appui de leurs demandes, les époux [B] font valoir que :
L’installation d’une pompe à chaleur et du ballon a été faite ;La pompe à chaleur n’a pas permis d’obtenir les résultats attendus ;L’expert judiciaire a constaté les dysfonctionnements de la pompe à chaleur et considère qu’elle doit être changée en intégralité car impropre à sa destination, tout comme le ballon ;Mme [Y] a donné des informations mensongères concernant les sous-traitants et n’a pas fourni d’assurance garantie décennale, outre des manquements graves commis ;L’expert judiciaire considère que la société Domofinance n’a pas pris suffisamment de précautions avant de libérer les fonds ;Ils sollicitent la résolution des contrats sur la base des articles 1224 du code civil et L312-55 du code de la consommation ;Domofinance a commis une faute dans l’octroi du crédit ;Ils sollicitent le remboursement des échéances de prêt réglées ;La responsabilité de Mme [Y] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Les défenderesses doivent être condamnées in solidum à réparer les préjudices subis ;La compétence de Mme [Y] pour distribuer des crédits n’est pas justifiée.

En défense, la société Domofinance fait valoir que :
Les époux [B] ont souscrit auprès d’elle le 28 août 2021 une offre de prêt accessoire à une prestation de service (travaux d’installation d’un ballon et d’une pompe à chaleur) pour un montant de 14 900 euros ;En cas de résolution des contrats, les demandeurs doivent être condamnés à restituer la somme de 14 900 euros, sous déduction des échéances réglées ;L’expert judiciaire a indiqué que les matériels installés sont conformes au bon de commande ;Elle conteste avoir commis une faute, notamment au titre de la formation du vendeur à la distribution du crédit ;Les défauts de conception et d’exécution ne lui sont pas imputables ;Il n’y a pas de lien avec les préjudices invoqués.

Sur les demandes de résolution judiciaire du contrat principal et du contrat de crédit

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

L’article 1224 du même code précise que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l’espèce, dans son rapport versé aux débats, l’expert judiciaire indique : « la pompe a chaleur pour le chauffage de la maison est en panne : l’installation a été réalisée en octobre 2021, l’apparition des dysfonctionnements et des disjonctions répétitives sont continus depuis l’installation… La pompe à chaleur ayant son compresseur et sa carte Inverter (variation de vitesse) défectueux… La pompe à chaleur doit être changée en intégralité… Le chauffeau thermodynamique pour la production eau chaude sanitaire ne peut pas fonctionner correctement… Les désordres affectent l’ensemble des éléments ».

Il résulte donc des conclusions de l’expert judiciaire que la pompe à chaleur et le ballon n’ont pas été installés correctement et que la prestation de service vendue par la société The First Energie n’a finalement eu aucune utilité pour les époux [B], mais au contraire est à l’origine de nombreuses difficultés pour chauffer leur maison.

Il en ressort que l’engagement contractuel n’a pas été correctement exécuté.

Compte-tenu de la gravité du manquement contractuel commis par la société The First Energie, le contrat principal conclu entre les époux [B] et la société The First Energie sera résolu.

Le contrat principal étant résolu, le contrat de crédit affecté conclu entre les époux [B] et la société Domofinance sera également résolu de plein droit en application de l’article L312-55 du code de la consommation.

Sur les demandes financières des époux [B] contre la société The First Energie

Vu l’article L. 622-21 I du code de commerce qui prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’absence d’instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances prévue aux articles L. 624-1 et suivants et R. 624-1 et suivants du code de commerce.

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

Vu l’article L 624-2 du code de commerce qui précise qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Vu l’article R. 624-5 du code de commerce qui précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivrée à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

En l’espèce, l’instance au fond a été introduite après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société The First Energie, de sorte que la procédure de vérification des créances est applicable.

Aucune ordonnance du juge-commissaire se déclarant incompétent ou constant une contestation sérieuse n’est produite.

Les demandes dirigées contre la société The First Energie sont donc irrecevables.

Sur les demandes financières des époux [B] contre la société Domofinance

Vu l’article 1217 du code civil précité.

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, la société Domofinance a versé les fonds le 7 octobre 2021 selon l’historique des règlements à la société défenderesse aujourd’hui en liquidation judiciaire, sans s’assurer de la correcte exécution des travaux financés et de la position de l’emprunteur à ce sujet. Elle a été dans l’impossibilité de fournir à l’expert judiciaire le document de réception des travaux réclamé.

Elle a ainsi commis une faute dans l’exécution du contrat de crédit.

Les époux [B] subissent un préjudice en lien avec cette faute puisqu’ils doivent rembourser un prêt en lien avec une installation totalement défectueuse et donc inutile pour eux.

La société Domofinance sera donc privée de sa créance de restitution et sa demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts des époux [B] de 14 900 euros au titre du coût de l’installation et montant de financement, dans la mesure où la créance de restitution du prêteur n’existe plus, le préjudice subi à ce titre se limite uniquement aux échéances déjà réglées inutilement.

Les demandeurs ne donnent pas le détail des sommes déjà réglées par eux.

Seul le prêteur verse aux débats un historique des règlements qui mentionne des règlements d’avril 2022 à mars 2024 pour un total de 3 673,34 euros.

La société Domofinance sera donc condamnée à leur régler cette somme au titre du coût de l’installation défectueuse et des frais de financement n’ayant aucune utilité pour eux, ce préjudice ayant été possible du fait de la faute du prêteur.

S’agissant de l’étude thermique réalisée, elle n’est pas en lien avec une faute du prêteur. La demande à ce titre sera rejetée.

S’agissant du préjudice de surconsommation électrique, l’expert judiciaire retient ce préjudice à hauteur de 4 062 euros dans son rapport. Mais, ce préjudice n’est pas en lien avec une faute du prêteur car l’absence de libération des fonds ne l’aurait pas empêchée. La demande à ce titre sera rejetée.

S’agissant du préjudice de jouissance à hauteur de 480 euros par mois de novembre 2021 au jour du jugement, ce préjudice n’est pas en lien avec une faute du prêteur car l’absence de libération des fonds ne l’aurait pas empêchée. La demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes financières des époux [B] contre Mme [Y]

Vu l’article 1240 du code civil applicable en matière de responsabilité délictuelle.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

En l’espèce, la procédure est régulière et recevable contre Mme [Y].

Il ressort des pièces produites (notamment le rapport d’expertise judiciaire, le devis du 26 août 2021 et la plainte du 17 octobre 2023) que Mme [Y] a porté des mentions mensongères sur le contrat s’agissant des sous-traitants (notamment Proxi Habitat) et n’a pas été en mesure de justifier d’une attestation d’assurance décennale pourtant obligatoire.

Son comportement malhonnête constitue une faute séparable de ses fonctions permettant d’engager sa responsabilité personnelle.

La faute commise a empêché les époux [B] d’obtenir la garantie d’un assureur décennal de la société The First Energie ou celle de l’assureur du sous-traitant mentionné sur les documents contractuels.

Elle sera donc condamnée in solidum avec le prêteur, à titre de dommages-intérêts, à rembourser les règlements d’avril 2022 à mars 2024 pour un total de 3 673,34 euros.

Elle sera en outre condamnée à régler le coût de l’étude thermique de 1 200 euros dont le justificatif est produit, le coût de la surconsommation électrique à hauteur de 4 062 euros retenu par l’expert judiciaire, le préjudice de jouissance à hauteur de 480 euros par mois sur la période allant du 1er novembre 2021 au jour du prononcé du jugement compte-tenu des observations de l’expert judiciaire à ce sujet.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [Y] et la société Domofinance seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance au fond et de l’instance devant le juge des référés, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Mme [Y] et la société Domofinance seront condamnées in solidum à payer aux époux [B] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE irrecevables les demandes financières dirigées contre la société The First Energie ;

DECLARE régulières et recevables les autres demandes ;

PRONONCE la résolution du contrat passé entre la société The First Energie et M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] le 26 août 2021 pour l’installation d’une pompe à chaleur avec ballon thermodynamique dans leur maison au prix de 14 900 euros, aux torts de la société The First Energie ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté passé entre la société Domofinance et M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] pour financer le contrat principal précité ;

REJETTE la demande de la société Domofinance au titre de la restitution des fonds prêtés ;

CONDAMNE in solidum la société Domofinance et Mme [T] [Y] à payer à M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] la somme de 3 673,34 euros au titre du coût de l’installation réellement supporté ;

REJETTE les autres demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Domofinance ;

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] les sommes suivantes :

1 200 euros au titre du coût de l’étude thermique ;
4 062 euros au titre de la surconsommation électrique ;
480 euros par mois sur la période allant du 1er novembre 2021 au jour du prononcé du jugement au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la société Domofinance et Mme [T] [Y] aux dépens de l’instance au fond et de l’instance devant le juge des référés, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la société Domofinance et Mme [T] [Y] à payer à M. [D] [B] et son épouse Mme [G] [P] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le Président,