Responsabilité du bailleur : absence de preuve d’un défaut électrique malgré l’électrisation de la locataire

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent au bailleur de délivrer un logement décent, dépourvu de risques manifestes pour la sécurité physique, d’assurer la jouissance paisible et d’entretenir les équipements en état de fonctionnement. La responsabilité suppose toutefois que le manquement soit établi.

En application de l’article 1353 du Code civil, la locataire devait démontrer l’existence d’une non-conformité électrique imputable au bailleur. La juridiction relève que les vérifications de 2019 et 2023, le diagnostic électrique de 2022 et le remplacement d’une prise détériorée avant la prise à bail ne permettaient pas de retenir un défaut grave ni l’absence de prise de terre. La responsabilité du bailleur est donc écartée et les demandes indemnitaires rejetées.

La locataire, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 500 euros au bailleur au titre de l’article 700 du même code.

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Une locataire a demandé réparation après une électrisation imputée à l’absence de mise à la terre d’un radiateur. Le bailleur a produit les contrôles et travaux réalisés avant la location. La juridiction a rejeté les demandes de préjudice de jouissance et d’anxiété, puis condamné la locataire aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une locataire a conclu avec l’Office public de l’habitat du département de l’Hérault – Hérault Logement un bail d’habitation prenant effet en juillet 2023. Elle a soutenu avoir subi une électrisation au contact d’un radiateur en fonte, provoquant une brûlure au bras gauche. Elle reprochait au bailleur l’absence de mise à la terre de l’installation électrique et sollicitait l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice d’anxiété.

Le bailleur a contesté tout manquement, en invoquant les vérifications de l’installation avant la prise à bail et pendant l’exécution du contrat. La juridiction relève un contrôle en 2019, un diagnostic en 2022 ayant identifié une prise détériorée, son remplacement en juin 2023 et une nouvelle vérification avant la location. Elle rejette toutes les demandes, condamne la locataire aux dépens et lui impose 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un manquement du bailleur à ses obligations de décence et d’entretien
• Démontrer une non-conformité électrique imputable au logement loué
• Apporter la preuve de l’absence de prise de terre alléguée
• Relier le défaut invoqué au préjudice subi
• Prendre en compte les vérifications et réparations réalisées avant la location

• Vérification de conformité électrique réalisée le 6 août 2019
• Diagnostic électrique du 5 mai 2022
• Constat d’une prise détériorée dans la cuisine
• Preuve du remplacement de la prise le 13 juin 2023
• Nouvelle vérification de l’installation avant la prise à bail

La locataire est déboutée de ses demandes indemnitaires faute de preuve suffisante d’un manquement électrique imputable au bailleur. Le bailleur obtient le rejet des prétentions, tandis que la locataire supporte les dépens et une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Rejet des demandes de réparation du préjudice de jouissance
• Rejet de la demande au titre du préjudice d’anxiété
• Absence de responsabilité retenue contre le bailleur
• Condamnation de la locataire aux entiers dépens
• Paiement de 500 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700

À faire

• Conserver les diagnostics électriques antérieurs à la location
• Documenter chaque réparation et sa date d’exécution
• Faire vérifier les installations avant l’entrée du locataire
• Établir précisément toute non-conformité électrique alléguée
• Relier techniquement le défaut au préjudice invoqué

À éviter

• Alléguer une absence de mise à la terre sans preuve
• Négliger les rapports de vérification disponibles
• Confondre électrisation et preuve automatique d’un manquement
• Omettre de produire les justificatifs de réparation
• Sous-estimer le risque de condamnation aux dépens

La décence et la sécurité électrique du logement loué

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent au bailleur de délivrer et d’entretenir un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité physique, et des équipements en bon état de fonctionnement. La juridiction écarte la responsabilité du bailleur, la non-conformité électrique alléguée et l’absence de prise de terre n’étant pas établies.

La charge de la preuve des obligations locatives

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les vérifications électriques réalisées en 2019 et avant la prise à bail, ainsi que le diagnostic de 2022 et le remplacement de la prise détériorée, ne démontrent pas un manquement imputable au bailleur. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées.

Les dépens et frais irrépétibles de la partie perdante

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée aux frais irrépétibles. La locataire est condamnée aux entiers dépens et à verser 500 euros au bailleur, l’équité le justifiant.

Article 1719 du Code civil, Article 1721 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 450 du Code de procédure civile