Juge de l’exécution : irrecevabilité des demandes de fixation de dette et de contestation de saisies distinctes

En application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut faire les comptes entre les parties et statuer sur le fond du droit que si cette analyse présente un lien avec la contestation d’une mesure d’exécution. Une demande autonome de fixation de la dette devient irrecevable lorsque les saisies concernées ont été acquiescées ou levées et qu’aucune mainlevée ni aucun cantonnement ne sont plus sollicités.

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent, conformément aux articles 64 et 70 du code de procédure civile, se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. La contestation d’une mesure d’exécution distincte, même fondée sur la même créance, ne satisfait pas cette exigence.

L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution impose de contester une saisie-attribution dans le mois de sa dénonciation, de dénoncer la contestation au commissaire de justice dans les formes et délais requis et d’en informer le tiers saisi. À défaut de justification, la contestation est irrecevable. La décision rappelle également que les prétentions et moyens doivent être expressément repris dans les dernières conclusions, conformément à l’article 446-2-1 du code civil tel que cité par le jugement. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans le cadre de mesures d’exécution engagées après des condamnations relatives à des désordres immobiliers, plusieurs constructeurs sollicitent la mainlevée, l’annulation ou le cantonnement de saisies et d’un commandement. Le juge déclare les demandes irrecevables en raison de l’absence de mesure encore contestée, d’un lien insuffisant avec l’instance initiale ou du non-respect des délais.

À la suite de condamnations prononcées au titre de désordres affectant un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires a engagé plusieurs mesures d’exécution contre différents constructeurs et intervenants. Certaines saisies-attributions visant BATI CONSEIL 28 et SOCOTEC CONSTRUCTION ont été acquiescées, réglées ou levées.

BATI CONSEIL 28 a saisi le juge de l’exécution pour faire fixer les sommes dues et obtenir la mainlevée de saisies. SOPREMA a demandé l’annulation d’un commandement de payer, tandis que SOCOTEC CONSTRUCTION a sollicité la mainlevée de saisies-attributions et que la SOCIETE CHARTRAINE D’ELECTRICITE a demandé le cantonnement de ses poursuites et la fixation de sa quote-part.

Le juge a déclaré ces demandes irrecevables, faute de mesure d’exécution encore contestée, de lien suffisant avec l’instance initiale ou de respect du délai de contestation. BATI CONSEIL 28 a été condamnée aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une contestation directement liée à une mesure d’exécution forcée.
• Maintien de la mesure d’exécution au jour où le juge statue.
• Absence d’acquiescement ou de mainlevée ayant éteint la contestation.
• Lien suffisant entre toute demande reconventionnelle et les prétentions initiales.
• Respect du délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution.
• Dénonciation de la contestation au commissaire de justice dans les formes requises.

• Acte d’acquiescement à une saisie-attribution du 11 décembre 2025.
• Acte de mainlevée de la saisie-attribution du 12 décembre 2025.
• Quittance de paiement et mainlevée de la saisie visant SOCOTEC.
• Actes de dénonciation des saisies-attributions du 16 septembre 2025.
• Conclusions ne sollicitant plus la mainlevée des saisies concernées.

Les demandes de fixation de dette ou de cantonnement doivent rester rattachées à une mesure d’exécution effectivement contestée. Les débiteurs qui n’établissent pas le respect des délais et formalités de contestation s’exposent à une irrecevabilité, tandis que la partie perdante peut supporter les dépens et les frais irrépétibles.

• BATI CONSEIL 28 voit sa demande de fixation de dette déclarée irrecevable.
• SOPREMA ne peut plus contester reconventionnellement son commandement de payer.
• SOCOTEC CONSTRUCTION ne peut obtenir la mainlevée des saisies contestées tardivement.
• La SOCIETE CHARTRAINE D’ELECTRICITE ne peut faire cantonner sa mesure par cette instance.
• BATI CONSEIL 28 doit payer les dépens et 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la mesure d’exécution contestée.
• Vérifier la date de dénonciation de la saisie-attribution.
• Former la contestation dans le délai d’un mois.
• Dénoncer la contestation au commissaire de justice.
• Reprendre toutes les prétentions dans les dernières conclusions.

À éviter

• Demander une fixation autonome de la dette.
• Contester une mesure déjà levée ou acquiescée.
• Confondre plusieurs saisies juridiquement distinctes.
• Invoquer une même créance sans établir un lien suffisant.
• Omettre les formalités de dénonciation de la contestation.

Le pouvoir du juge de l’exécution sur la fixation de la dette

Le juge de l’exécution ne peut faire les comptes entre les parties et statuer sur le fond du droit que si cette analyse est liée à la contestation d’une mesure d’exécution, conformément à l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire. Lorsque les saisies ont été acquiescées ou levées et qu’aucune mainlevée ni aucun cantonnement ne sont demandés, la fixation autonome des sommes dues excède ses pouvoirs et est irrecevable.

Le lien suffisant des demandes reconventionnelles

Selon les articles 64 et 70 du code de procédure civile, une demande reconventionnelle ou additionnelle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. La circonstance que plusieurs mesures reposent sur une même créance ne suffit pas lorsque la mesure contestée constitue une procédure d’exécution distincte de celle ayant saisi initialement le juge.

Le délai de contestation d’une saisie-attribution

L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution impose de contester la saisie dans le mois suivant sa dénonciation, puis de dénoncer la contestation au commissaire de justice dans les formes et délais prévus, et d’en informer le tiers saisi. L’absence de justification de ces formalités entraîne l’irrecevabilité.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code civil, Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 64 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile