Obligation d’information précontractuelle et dol dans une cession : indemnisation de la révision cachée de l’EBITDA

L’article 1112-1 du Code civil impose de communiquer toute information connue, déterminante pour le consentement du cocontractant, dès lors que celui-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son partenaire. Le tribunal précise que cette obligation porte sur la substance de l’information, indépendamment de sa formalisation dans un document prévisionnel définitif. Une révision de l’EBITDA de 4,6 à 1,3 millions d’euros, susceptible d’affecter substantiellement la valorisation, devait être transmise avant la promesse et la cession.

La rétention volontaire d’une donnée financière essentielle, malgré la poursuite de présentations fondées sur des prévisions obsolètes, caractérise également un manquement à la bonne foi et un dol ayant vicié le consentement. Le préjudice doit être calculé selon le modèle de valorisation utilisé lors des négociations, en substituant les hypothèses réelles connues du cédant, sans modifier les paramètres demeurés inchangés. Après déduction d’une réduction de prix déjà obtenue, l’indemnisation a été fixée à 6 373 000 euros. Une indemnité de 30 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge des défenderesses.

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Après avoir acquis Lafuma Mobilier pour 54,5 millions d’euros, l’acquéreur découvre que les prévisions d’EBITDA 2024 avaient été révisées de 4,6 à 1,3 millions d’euros avant la cession, sans transmission de cette information. Le tribunal retient un manquement à l’obligation d’information, une atteinte à la bonne foi et un dol. La dégradation de valeur est évaluée à 10,744 millions d’euros, avec une indemnisation fixée à 6,373 millions après déduction.

Une holding d’investissement et sa filiale ont acquis l’intégralité des actions de Lafuma Mobilier pour 54,5 millions d’euros. Trois jours avant la signature de la promesse, les responsables financiers de la société cédée ont informé le groupe vendeur d’une révision de l’EBITDA prévisionnel 2024, ramené de 4,6 à 1,3 millions d’euros.

Cette information n’a pas été transmise à l’acquéreur avant la promesse ni avant la signature de la cession. Le vendeur a néanmoins continué à présenter les prévisions antérieures. L’acquéreur soutenait que cette dissimulation avait affecté sa valorisation et son consentement.

Le tribunal retient un manquement à l’obligation d’information précontractuelle, une atteinte à la bonne foi et un dol. Il évalue la dégradation de valeur à 10,744 millions d’euros, puis déduit une réduction de prix déjà obtenue de 4,371 millions d’euros. Le préjudice indemnisable est fixé à 6,373 millions d’euros.

• Information financière connue avant la conclusion de la cession
• Information déterminante pour la valorisation et le consentement
• Ignorance légitime de l’acquéreur malgré sa qualité d’investisseur averti
• Absence de communication avant la promesse et le contrat de cession
• Rétention intentionnelle établie par la chronologie et les échanges
• Préjudice calculé selon le modèle financier effectivement négocié
• Déduction de la réduction de prix déjà obtenue

• Courriel interne du 8 juillet révisant l’EBITDA à 1,3 million d’euros
• Rolling forecast n°2 faisant état d’un EBITDA de 4,6 millions d’euros
• Lettre d’intention fondant la valorisation sur les prévisions futures
• Modèles internes de valorisation de l’acquéreur
• Réduction de prix de 4,371 millions d’euros obtenue avant la cession
• Calculs d’expert distinguant cash-flows et valeur terminale

L’acquéreur obtient une indemnisation limitée à la dégradation de valeur directement imputable à l’information retenue, après déduction de la réduction de prix déjà consentie. Les cédants sont condamnés in solidum aux dommages et intérêts, à l’article 700 et aux dépens.

• Verser 6 373 000 euros à l’acquéreur
• Supporter solidairement les dépens de l’instance
• Verser 30 000 euros au titre de l’article 700
• Documenter toute révision financière avant la signature
• Recalculer la valorisation avec les hypothèses réellement disponibles

À faire

• Identifier les informations financières déterminantes connues avant signature
• Transmettre toute révision d’EBITDA au cocontractant
• Conserver les courriels et versions successives des prévisionnels
• Documenter l’intégration des prévisions dans la valorisation
• Déduire les réductions de prix déjà obtenues du préjudice

À éviter

• Retenir une donnée financière majeure jusqu’à la signature
• Présenter des prévisions obsolètes comme toujours valables
• Invoquer uniquement le volume d’une data room
• Écarter une information faute de document prévisionnel finalisé
• Modifier sans justification les paramètres du modèle d’évaluation

L’obligation d’information précontractuelle

L’article 1112-1 du Code civil impose de communiquer une information connue, déterminante pour le consentement, lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. L’obligation porte sur la substance de l’information, non sur sa formalisation. Une révision substantielle de l’EBITDA devait donc être communiquée avant la conclusion de la cession, même sans prévisionnel finalisé.

La dissimulation intentionnelle constitutive de dol

Le dol suppose une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante et viciant le consentement. La rétention délibérée d’une révision majeure de l’EBITDA, la présentation persistante des prévisions antérieures et l’absence d’analyse contradictoire ont permis de retenir le caractère intentionnel de la dissimulation. L’information aurait conduit l’acquéreur à renoncer ou à renégocier.

La méthode d’évaluation du préjudice

Le préjudice doit être calculé avec le même modèle financier que celui utilisé lors des négociations, en remplaçant les hypothèses initiales par les données internes connues mais non communiquées. La dégradation des cash-flows a été évaluée à 10 744 000 euros, sans modification de la valeur terminale, puis diminuée de la réduction de prix déjà obtenue, soit un préjudice net de 6 373 000 euros.

Article 1112-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile