Homologation d’un accord transactionnel en contrefaçon de marque : force exécutoire et clause pénale

Les articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu d’une médiation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie uniquement que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en modifier les termes.

La juridiction relève que le protocole écrit et signé contient des concessions réciproques : cessation de l’usage des marques, rappel des produits, engagement de non-contestation, paiement d’une indemnité transactionnelle et déclarations relatives à l’absence de lien avec un site internet. Il prévoit également des pénalités destinées à garantir son exécution.

Ces éléments justifient l’homologation du protocole et son exécution forcée. L’instance est éteinte et les dépens restent à la charge de chaque partie conformément à l’accord.

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Les parties ont conclu un protocole transactionnel mettant fin au litige relatif à l’usage non autorisé d’une marque pour commercialiser un miel présenté comme « miel soufflé ». La société Honeyst s’est engagée à cesser l’usage des marques, rappeler les produits, ne pas contester leur validité et verser une indemnité. Le juge a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de chaque partie.

La société Stadilys et sa gérante ont assigné la société Honeyst en référé pour contrefaçon de marque, lui reprochant la commercialisation non autorisée d’un miel présenté comme « miel soufflé ».

Après une mesure de médiation, les parties ont signé un protocole transactionnel. La société Honeyst s’y engage notamment à cesser tout usage des marques, rappeler les produits concernés, ne pas contester leur validité et verser une indemnité transactionnelle. Elle déclare également ne disposer d’aucun lien avec un site internet déterminé.

Le protocole prévoit des pénalités en cas de manquement. Les demanderesses ont sollicité son homologation et sa force exécutoire. Le juge accueille la demande, constate l’extinction de l’instance et laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

• Accord écrit et signé par les parties
• Concessions réciproques mettant fin à la contestation
• Objet de l’accord licite
• Absence d’atteinte à l’ordre public
• Engagements suffisamment définis et exécutoires
• Clause pénale destinée à garantir l’exécution du protocole

• Copie signée du protocole transactionnel du 1er octobre 2025
• Engagements écrits de cessation d’usage des marques
• Engagement de rappel des produits litigieux
• Déclaration sur l’honneur relative au site internet
• Stipulations écrites concernant l’indemnité et les pénalités

La société Honeyst est tenue par un accord doté de la force exécutoire, comprenant des obligations de cessation, de rappel, de paiement et de non-contestation. Le créancier des engagements peut se prévaloir des pénalités prévues en cas de manquement, tandis que les demanderesses renoncent à poursuivre l’instance et leurs réclamations visées par le protocole.

• Exécution forcée possible des obligations homologuées
• Paiement de l’indemnité transactionnelle selon l’échéancier convenu
• Cessation et rappel des produits concernés
• Application des pénalités en cas d’infraction ou de retard
• Extinction de l’instance initiale
• Chaque partie conserve ses dépens

À faire

• Vérifier la signature et l’annexion du protocole
• Formaliser les mesures de cessation d’usage des marques
• Documenter le rappel des produits concernés
• Respecter l’échéancier de paiement convenu
• Conserver les justificatifs d’exécution des engagements

À éviter

• Réutiliser les marques sur un support quelconque
• Distribuer ou revendre les produits concernés
• Contester la validité ou la portée des marques
• Dépasser les délais prévus par le protocole
• Déclarer des informations inexactes sur les liens commerciaux

L’homologation judiciaire des accords de médiation

Les articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile permettent de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une médiation. La demande est accueillie lorsque l’accord écrit et signé traduit des concessions réciproques et que ses stipulations peuvent être soumises au contrôle du juge.

Le contrôle de licéité et d’ordre public

Le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Après examen du protocole, la juridiction retient l’existence d’engagements réciproques portant notamment sur la cessation de l’usage des marques, le rappel des produits et le paiement d’une indemnité.

La force exécutoire d’une transaction homologuée

L’homologation confère au protocole force exécutoire. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. En l’occurrence, les pénalités prévues pour les infractions, les retards ou la violation des engagements garantissent l’exécution des obligations convenues.

Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile