Non-lieu à statuer sur un pourvoi en référé devenu sans objet après jugement au fond

L’essentiel

Le pourvoi dirigé contre une décision rendue en référé devient sans objet lorsque, postérieurement à l’arrêt attaqué, un jugement statue au fond sur les prétentions ayant donné lieu à l’instance en référé. La Cour de cassation constate alors le non-lieu à statuer, sans examiner les moyens du pourvoi.

La décision met également les dépens à la charge du demandeur au pourvoi et rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt est rendu selon la composition prévue par l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire et prononcé dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

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En résumé

Le salarié avait formé un pourvoi contre une ordonnance de référé ayant rejeté ses demandes. Au cours de son examen, un jugement au fond a statué sur les prétentions concernées par l’instance en référé. La Cour de cassation constate que le pourvoi est devenu sans objet et dit n’y avoir lieu à statuer. Le salarié est condamné aux dépens.

Points clés

Un pourvoi contre une décision de référé devient-il sans objet lorsqu’un jugement ultérieur statue au fond sur les mêmes prétentions ?

Pourvoi déclaré sans objet après jugement statuant au fond.
Un jugement ultérieur prive le recours de son objet.
La décision de référé portait sur l’ensemble des demandes du salarié.
Le jugement au fond constitue l’élément procédural déterminant.
Le demandeur au pourvoi supporte les dépens.

Contexte de l’affaire

Un salarié avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu en référé par une cour d’appel. Cette décision avait dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes et renvoyé les parties à se pourvoir.

Pendant l’examen du pourvoi, un jugement rendu au fond a statué sur les prétentions qui avaient donné lieu à l’instance en référé. La Cour de cassation en déduit que le pourvoi est devenu sans objet et constate le non-lieu à statuer.

Le salarié est condamné aux dépens. Les demandes formées au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’un pourvoi contre une décision rendue en référé.
Décision de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir.
Jugement ultérieur statuant au fond.
Identité des prétentions entre l’instance en référé et l’instance au fond.
Disparition de l’objet du pourvoi.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Arrêt rendu en référé le 19 décembre 2024.
Décision ayant dit n’y avoir lieu à référé.
Jugement au fond rendu le 22 avril 2026.
Correspondance entre les prétentions soumises au référé et celles jugées au fond.

Conséquences pratiques

Le salarié ne bénéficie d’aucun examen de son pourvoi, celui-ci étant devenu sans objet après le jugement au fond. L’OCIRP n’est pas exposé à une nouvelle décision sur les demandes de référé devant la Cour de cassation ; les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

Constat du non-lieu à statuer sur le pourvoi
Absence d’examen des moyens de cassation
Renvoi de l’analyse du fond au jugement déjà rendu
Condamnation du demandeur aux dépens
Rejet des demandes fondées sur l’article 700

Checklist pour Avocats

À faire

Vérifier l’existence d’un jugement au fond postérieur.
Comparer les prétentions du référé et du fond.
Informer la juridiction de l’évolution procédurale.
Produire le jugement au fond au dossier.
Anticiper le traitement des dépens.

À éviter

Maintenir un pourvoi devenu sans objet.
Confondre décision de référé et jugement au fond.
Omettre la date du jugement ultérieur.
Présenter les mêmes prétentions sans vérifier leur objet.
Réclamer automatiquement l’article 700.

FAQ / Q-R juridiques

Le non-lieu à statuer après jugement au fond

Le pourvoi contre l’arrêt rendu en référé est devenu sans objet dès lors qu’un jugement ultérieur a statué au fond sur les prétentions ayant donné lieu à l’instance en référé. La Cour de cassation ne statue donc pas sur le pourvoi et constate le non-lieu à statuer.

Les dépens et frais irrépétibles

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.676 – Thématiques associées : Procédure — Non-lieu à statuer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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