TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 4

MINUTE N° C4/26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00819 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKRO

AFFAIRE :

[F] [Y], [A] [C] épouse [Y]

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [Y]
né le 17 Octobre 1983 à TELAVI – GÉORGIE (URSS)
2 rue des Dolomites
51100 REIMS
Rep/assistant : Maître Emeline SELLIER de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS

Madame [A] [C] épouse [Y]
née le 02 Janvier 1984 à TIANETI – GÉORGIE (URSS)
2 rue des Dolomites
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Marine CENS, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003770 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Marie PAGEOT-LEVE, Vice Présidente, chargée des affaires familliales

LE GREFFIER :

M. Arnaud BALDI,

DÉBATS : le 10 juillet 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 10 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [C] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le 28 novembre 2003 à Tianeti (GEORGIE).

De leur union sont issus cinq enfants :
– [I] [Y], né le 1er septembre 2004 à Tbilissi (GEORGIE)
– [D] [Y], né le 1er novembre 2008 à Tbilissi (GEORGIE)
– [X] [Y], née le 19 mai 2015 à Chaumont (52)
– [P] [Y], née le 14 juin 2022 à Bezannes (51)
– [H] [Y], née le 14 juin 2022 à Bezannes (51)

Suivant requête conjointe du 12 mars 2026, les époux ont sollicité le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil. Les époux justifient en outre avoir régularisé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage suivant acte sous seing privé et contresigné par avocats en date du 12 mars 2026.

Appelée pour la première fois à l’audience du 10 avril 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 juillet 2026 en raison de la grève des avocats.

A l’audience du 10 juillet 2026, Madame [A] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [L], représentés par leurs avocats respectifs, ont déclaré renoncer à solliciter des mesures provisoires et ont sollicité la clôture de la procédure.

L’instruction de la cause a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2026, et l’affaire fixée à l’audience du même jour, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Vu la requête conjointe du 12 mars 2026, et le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresigné par avocats, signé par les parties en date du 12 mars 2026 ;

A titre liminaire sur la compétence et la loi applicable

Les époux étant de nationalité géorgienne et mariés en Géorgie, et bénéficiant d’une reconnaissance en tant que réfugiés, le litige comporte, dès lors, un élément d’extranéité nécessitant pour le Juge de s’interroger d’office, après avoir recueilli les observations des parties, sur sa compétence ainsi que sur la loi applicable.

* Quant à la compétence pour la procédure de divorce

Suivant l’article 3 du règlement européen en date du 25 juin 2019 dit [U] II ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation de mariage les juridictions de l’État membre :

a) sur duquel se trouve :
-la résidence habituelle des époux, ou
-la dernière résidence habituelle des époux dans le mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
-la résidence habituelle du défendeur, ou
-en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
-la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ou
-la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son domicile,

b) de la nationalité des deux époux, ou dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

L’article 17 du règlement prévoit que la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle sa compétence n’est pas fondée aux termes dudit règlement et pour laquelle une juridiction d’un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétent.

Il en résulte qu’en cas d’élément d’extranéité, le juge est tenu de soulever d’office la question de la compétence pour la soumettre aux parties conformément aux exigences du principe du contradictoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 1070 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
-le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,
-si les parents vivent séparés, le juge du lieu de la résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de la résidence du parent qui exerce seul cette autorité,
-dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. (…)

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions d’incompétence doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, il apparait que les époux résidaient en France au moment du dépôt de la requête en divorce et dans le ressort du Tribunal judiciaire de Reims. Les juridictions françaises et le juge aux affaires familiales de Reims sont donc compétents.

* Quant à la loi applicable pour la procédure de divorce

Il résulte des dispositions du règlement européen en date du 20 décembre 2010 appelé « ROME III » que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant (article 4).

Selon l’article 5 de ce règlement les parties peuvent convenir de la loi applicable pour leur divorce :

1- les époux peuvent convenir de désigner la loi application au divorce et à la séparation de corps pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention, ou
b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention, ou
c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention, ou,
d) la loi du for.

Toutefois, il ressort de l’article 8 qu’à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.

Selon l’article 10, lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à une ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.

L’application d’une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement une peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

En l’espèce, il apparait que les époux résidaient de façon habituelle en France au moment de la saisine de la juridiction, où ils avaient par ailleurs fixé le domicile conjugal ; qu’ils bénéficient par
du statut protecteur accordé à ceux qui se voient reconnaître le statut de réfugié en vertu d’article 12 de la Convention de Genève 28 juillet 1951.

Il convient dès lors de dire que le divorce des époux doit être soumis à la loi du pays de leur domicile, soit la loi française ;

Sur l’autorité parentale

En présence d’un élément d’extranéité, il y a lieu de faire application des règlements communautaires pour déterminer la compétence de la juridiction, et des traités internationaux pour déterminer la loi applicable.

* Sur la compétence

L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 prévoit que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, les enfants communs du couple résidant en France, la juridiction française est compétente.

* Sur la loi applicable

En application de la convention de LA HAYE du 5 octobre 1961, chaque fois que le juge compétent en application du règlement Bruxelles II ter est le juge de la résidence habituelle du mineur, il fait application de sa loi interne. La loi française est donc applicable.

Sur les obligations alimentaires

En présence d’un élément d’extranéité, il y a lieu de faire application des règlements communautaires pour déterminer la compétence de la juridiction et des traités internationaux pour déterminer la loi applicable.

* Sur la compétence

Le règlement n°4/2009 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires prévoit en son article 3 que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres :

– la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou,
– la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
– la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties,
– la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale, lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité des parties.

L’article 4 du règlement prévoit la possibilité pour les parties de choisir la loi applicable à leur litige, sauf s’il s’agit d’obligations alimentaires relatives un enfant de moins de 18 ans.

Enfin, l’article 5 précise qu’outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur ne comparaît est compétente, sauf si sa comparution a pour objet de contester la compétence.

En l’espèce, les enfants du couple, créanciers de l’obligation alimentaire, résidant en France, le juge français est compétent.

* Sur la loi applicable

La convention de LA HAYE du 2 octobre 1973, ratifiée par la France le 1er octobre 1977, sur la loi applicable aux obligations alimentaires s’applique décisions en matière d’obligations alimentaires découlant de la relation de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime.

La loi désignée par la Convention s’applique indépendamment de toute condition de réciprocité, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non contractant.

En vertu de l’article 4 de la Convention, c’est la loi interne de la résidence habituelle du créancier d’aliments qui s’applique.

Les enfants vivant sur le territoire français, il sera fait application de la française.

I. Sur le principe du divorce

En vertu des articles 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage;

Aux termes de l’article 234 dudit code, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences;

En vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux;

En l’espèce, les parties ont signé en présence de leurs conseils, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 12 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 1123 du code précité ;

En conséquence, eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties et de statuer sur les conséquences de la rupture.

II. Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce;

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux s’accordent pour voir fixer la date des effets du divorce, à la date de la demande en divorce; il sera fait droit à leur demande à ce titre.

Sur l’usage du nom marital

Aux termes de l’article 264 du Code Civil, il est de principe qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que, cependant, l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

En l’espèce, il y a lieu de constater que les époux s’accordent pour dire que l’épouse pourra conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce.

Il y a lieu par conséquent de faire droit à leur demande à ce titre.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Il est rappelé qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au Juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas spécifiquement prévus par celles-ci;

Le Juge aux Affaires Familiales peut, s’il est justifié d’un examen global des biens à partager, statuer sur les éventuels désaccords subsistants sur le fondement de l’article 267 du Code Civil et, par la suite, ordonner le partage; qu’il peut par ailleurs homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 de ce même Code;

Les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Ils ne font toutefois état ni d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ni d’un projet établi par le Notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255;

Ainsi, les époux ne remplissant pas les conditions des articles 267 et 268 du Code Civil, il y lieu de les renvoyer à saisir le Notaire de leur choix ou à procéder aux démarches amiables de partage.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Il est constaté que les époux ne formulent aucune demande à ce titre.

III. Sur les conséquences du divorce concernant les enfants

Il y a lieu de constater à titre liminaire que l’enfant aîné, [I], est majeur et autonome financièrement, et qu’il n’y a pas lieu dès lors de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le concernant.

Sur l’autorité parentale

Aux termes des articles 372 et 371-1 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale dont la finalité est l’intérêt de l’enfant, principe fondamental du droit de la famille.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement

En application de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Dans cette dernière hypothèse, le juge aux affaires familiales organise les modalités selon lesquelles l’enfant pourra maintenir des liens avec son autre parent, afin notamment d’assurer la pérennité d’une relation affective de qualité, gage d’une bonne structuration psychique.

En application de l’article 373-2-11 du Code Civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération:
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure;
2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;
3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-6 du Code Civil, la recherche de l’intérêt de l’enfant doit guider la réflexion dans la fixation de sa résidence.

En application de l’article 373-2 alinéa 2, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En l’espèce, les parents s’accordent pour fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, et dire que le père exercera un droit de visite et d’hébergement libre sur les enfants [D] et [X] compte tenu de leurs âges, et selon des modalités dites classiques sur les enfants plus jeunes [P] et [H], selon les modalités détaillées ci-après.

Il y a lieu dès lors d’entériner l’accord des parties, qui apparait au demeurant conforme à la pratique actuellement suivie par les parties et à l’intérêt de l’enfant.

Sur la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

En vertu de l’article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d’entretien et d’éducation, en fonction de leurs facultés contributives respectives et des besoins de l’enfant; cette contribution ne peut-être modifiée qu’en cas de changement dans les ressources et charges des parents ou d’évolution des besoins de l’enfant.

Les parties sollicitent la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des quatres enfants mineurs de 15 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 60 euros mise à la charge du père, compte tenu de leurs situations respectives :
-Monsieur est sans emploi et perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)
-Madame est sans emploi et perçoit le RSA

Les parties s’opposent par ailleurs conjointement à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme chargé du versement des prestations familiales.

Il y a lieu de faire droit à leur demande à ce titre.

IV. Sur les autres demandes

En vertu de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; le recouvrement sera assuré le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 juillet 2026 ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce des époux et à ses conséquences ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

ORDONNE la mention du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le 28 novembre 2003 à Tianeti (GEORGIE), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

Madame [A] [C] épouse [Y]
Née le 2 janvier 1984 à Tbilissi, Tianeti (GEORGIE)

Monsieur [F] [Y]
Né le 17 octobre 1983 à Tbilissi, Telavi (GEORGIE)

Sur les effets patrimoniaux

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que Madame [A] [C] épouse [Y] conservera l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce.

Sur les enfants

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents les enfants mineurs.

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)
– communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
– respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement libre sur les enfants [D] et [X] ;

DIT que sauf meilleur accord, le père exercera un droit de visite et d’hébergement sur les enfants [H] et [P], qui s’exercera à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
*pendant les périodes scolaires : du vendredi sortie des classes au lundi matin reprise des classes les semaines paires,
*pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, à raison de la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires
A charge pour le père de prendre ou de faire prendre les enfants au domicile de la mère puis de venir les chercher ou faire rechercher.

DIT que les dates de congés scolaire à prendre en considération sont celles en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrite.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la contribution du père Monsieur [F] [Y] à la somme de 15 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 60 euros (soixante euros) pour l’entretien et à l’éducation des 4 enfants à charge [D], [X], [P] et [H] [Y] qui dera être versée à Madame [A] [C] épouse [Y] et ce, non compris les prestations et suppléments pour charge de famille qui seront perçus directement par le parent chez lequel réside l’enfant, sur sa seule quittance;
En tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme ;

Rappelle que cette contribution est payable avant le cinq de chaque mois et ce, douze mois sur douze;

DIT que le montant de cette pension sera révisée d’office le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix de détail à la consommation (Série France entière – INSEE indice ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule :
Nouveau montant : Pension X A
—————————
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution;

Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l’Observatoire Economique de la Région par téléphone ou sur internet www.insee.fr;

ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire compte tenu de l’opposition conjointe des parties ;

DIT que la pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité des enfants et même au-delà lorsque ceux-ci ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en cas de poursuites d’études, de pré-apprentissage… lesquels devront être justifiés chaque année par le parent ayant l’enfant majeur à charge;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont, de droit, exécutoires par provision;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales