TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 9 septembre 2026

Références : 2026L01008 / 2023J00197

ENTRE :
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [E], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS RAYAN TRANSPORT

Demanderesse comparante à l’audience par Madame [K] [L], munie d’un pouvoir régulier

D’UNE PART,

ET :
M. [B] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Défendeur comparant en personne

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 13/03/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS RAYAN TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 824 851 067.

Vu l’assignation à comparaître en date du 5 mars 2026 pour l’audience de ce tribunal du 10 juin 2026 diligentée par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SAS RAYAN TRANSPORT, M. [B] [H] l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°),

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°),

Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS RAYAN TRANSPORT s’élevait à 68.106 €uros, dont 22.700 à titre provisionnel, et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de M. [B] [H], à titre principal, une mesure de faillite personnelle d’une durée de 2 ans, et à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 3 ans.

Le défendeur s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications qui tendent à la reconnaissance des griefs formulés à son encontre.

Le Ministère Public a requis à l’encontre de M. [B] [H] le prononcé d’une faillite personnelle pour une durée de 2 années.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°),

Attendu que M. [B] [H] n’a justifié d’aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courrier recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple en date du 16/03/2023 ;

Que les courriers en pli simple ont été réceptionnés ;

Attendu que d’ailleurs, aucun compte annuel de la SAS RAYAN TRANSPORT n’a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce pour les exercices clos après 2020 ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [B] [H] n’a pas tenu de comptabilité postérieurement à 2020 alors que la procédure a été ouverte le 13/03/2023 ;

2. S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des dettes fiscales de l’entreprise, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 13/03/2023, le Tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 14 septembre 2021 ;

Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que M. [B] [H] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître des arriérés d’amendes de stationnement d’un montant de près de 32.000 euros depuis le 11/04/2018, qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ;

Qu’en outre, il apparaît également que la TVA n’est pas reversée depuis 2021, et que la CFE ainsi que l’IS ne sont pas payés depuis 2019 et 2021 ;

Que M. [B] [H] ne pouvait ignorer n’être pas à jour de ses charges courantes ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que M. [B] [H] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que le grief invoqué seul relève exclusivement d’un cas d’interdiction de gérer mais, eu égard, à l’ensemble des faits commis, justifie qu’il en soit tenu compte dans l’appréciation du quantum de la sanction prononcée ;

3. S’agissant de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°),

Attendu que M. [B] [H] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers en date du 16/03/2023 retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Que M. [B] [H] ne s’est jamais présenté aux convocations, ni a posteriori ;

Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M. [B] [H] ne s’est pas présenté aux convocations d’usage, suffisent à attester de l’absence de coopération sans qu’il y ait besoin d’autres éléments probants ;

Que du fait de la carence de M. [B] [H], le liquidateur n’a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l’entreprise ;

Attendu que le commissaire de justice n’a pas pu exercer sa mission au regard du procèsverbal de carence en date du 11/04/2023 constatant l’absence de M. [B] [H] ;

Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n’a pas été en mesure d’établir la consistance des actifs de l’entreprise ;

Attendu en outre, que M. [B] [H] n’a pas remis les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ;

Attendu que la convocation, en date du 16/03/2023, listait l’ensemble des documents devant être remis au liquidateur ;

Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l’importance de la remise de ces documents ;

Que M. [B] [H] n’a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par l’absence de réclamation du courrier recommandé alors que l’avis a été déposé dans la boîte aux lettres de M. [B] [H], atteste de sa mauvaise foi ;

Qu’il est ainsi établi que M. [B] [H] s’est abstenu volontairement, de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ;

Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ;

Attendu que M. [B] [H] est âgé de 46 ans ;

Attendu que M. [B] [H] a déclaré reconnaître les griefs qui lui sont reprochés ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [B] [H] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [B] [H] sur le fondement de l’absence de coopération et de l’absence de tenue de la comptabilité uniquement, une mesure faillite personnelle pour une durée qu’il fixe à 2 ans ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [B] [H] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [B] [H], en sa qualité de dirigeant de la SAS RAYAN TRANSPORT, la faillite personnelle.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 2 ans.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT-SOIXANTE-SEIZE €UROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 €uros) à la charge de M. [B] [H] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public,

RETENU à l’audience publique du 10 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Christophe MIOCQUE, M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 septembre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, Greffier associé.