TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 9 septembre 2026

Références : 2026L00962 / 2023J00274

ENTRE :
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [T], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MDC&SCL

Demanderesse comparante à l’audience par Madame [U] [R], munie d’un pouvoir régulier

D’UNE PART,

ET :
M. [F], [Z] [E] demeurant [Adresse 2]

Représenté à l’audience par Maître Mohsen JAIDI, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 3]

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 17/04/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS MDC&SCL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 889 558 805.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 22/01/2024.

Vu l’assignation à comparaître en date du 17 avril 2026 pour l’audience de ce tribunal du 10 juin 2026 diligentée par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [T], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SAS MDC&SCL, M. [F], [Z] [E] l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°),

Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.

Par dérogation aux règles fixées par l’alinéa 1er de l’article L.662 -3 du code de commerce et en application de l’alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le président a décidé que les débats se dérouleront en Chambre du Conseil.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS MDC&SCL s’élevait à 590.526,84 €uros et l’actif recouvré à 115.720 €uros.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de M. [F], [Z] [L] [I] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 4 ans.

Le défendeur était représenté à l’audience par Maître Mohsen JAIDI, Avocat au Barreau de Paris, qui a rappelé les termes de ses conclusions écrites qui tendent, à titre principal, à débouter la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [T] de l’ensemble de ses demandes, et à titre subsidiaire, si le Tribunal venait à entrer en voie de condamnation, à réduire à de plus justes proportions la sanction.

Il a exposé concernant les griefs reprochés et notamment :
* Concernant le défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux obligations légales :

Que les pièces produites démontrent que des comptes annuels ont été établis, que des documents comptables ont été remis aux organes de la procédure collective, que les déclarations fiscales et sociales ont été régulièrement effectuées et que la société bénéficiait d’un suivi permanent auprès d’un cabinet d’expertise comptable, inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.

Que l’argumentation développée par le liquidateur, remettant en cause le caractère probant et régulier de cette comptabilité, repose exclusivement sur des interrogations, suppositions et appréciations subjectives, et non une démonstration d’anomalies graves affectant sa sincérité.
* Concernant l’omission volontaire de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours :

Que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne revêt aucun caractère volontaire, et découle de la volonté du dirigeant de surmonter les difficultés liées à la crise sanitaire et la violation d’une clause de non concurrence. Le dirigeant ayant consulté des professionnels spécialisés afin de rechercher une solution permettant la poursuite de l’activité lorsque les difficultés économiques se sont aggravées.

Enfin, il a conclu que M. [F], [Z] [L] [I] a subi la situation, et n’a pas sciemment commis de faute. Que malgré les difficultés rencontrées, et les agressions dont il a été victime, ce dernier a tenté de redresser la situation, et de poursuivre son activité. A ce titre, il s’est porté caution à 70% du crédit professionnel de la SAS MDC&SCL. Le prononcé de la liquidation judiciaire l’a alors privé de l’activité professionnelle qu’il exerçait depuis des années et entraîner la saisie immobilière de son habitation familiale, constituant l’essentiel de son patrimoine. Il précise que M. [F], [Z] [L] [I] est actuellement salarié.

Le Ministère Public a requis à l’encontre de M. [F], [Z] [L] [I] le prononcé d’une interdiction de gérer pour une durée de 2 années.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°),

Attendu qu’à la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, par courriers en date du 25/01/2024, le dirigeant a été convoqué en vue du rendezvous d’inventaire le 02/02/2024 ;

Qu’aux termes de la convocation, le liquidateur a sollicité les pièces utiles à la procédure, notamment les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices comptables ainsi qu’un grand livre actualisé au jour du jugement d’ouverture ;

Que M. [F], [Z] [L] [I] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire dans le cadre de la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu toutefois qu’il ressort du rapport du liquidateur, que M. [F], [Z] [L] [I] avait remis, dans le cadre des opérations de redressement judiciaire, les comptes annuels clos au 31/12/2021, un journal des ventes, ainsi que les balances relatives à avril, mai et juin 2023 ;

Que le mandataire a pu, en outre, obtenir de lui-même la liasse relative à l’exercice 2022 ;

Attendu que le mandataire liquidateur a, dans le cadre de sa mission, sollicité du dirigeant la transmission d’éléments définis concrets au titre de l’activité de la société de façon à réaliser sa mission ;

Que ce dernier n’a répondu que de façon parcellaire à ces demandes ;

Attendu que de nombreuses justifications d’écritures comptables faisant notamment apparaître des chiffres d’affaires arrondis enregistrés en comptabilité tout au long de l’année 2023, ainsi que des mouvements significatifs sans justification précise ;

Que des opérations de sous-traitance ont été constatées dans les comptes 2022 et 2021 pour des montants significatifs à savoir 16 307 euros et 175 888 euros, opérations surprenantes pour une société qui a une activité de restaurant ;

Que les comptes fournis au titre de l’exercice 2021 matérialisent un bénéfice de 17.159 euros pour 2021 et une perte de 71.073 euros pour 2020, découlant des frais d’acquisition du fonds de commerce ;

Que ceux fournis pour l’exercice 2022 matérialisent une perte de 42.042 euros pour 2022 et une perte de 29.664 euros pour 2021 ;

Que ces éléments font apparaître des incohérences dans la comptabilité ;

Attendu, en outre, que M. [F], [Z] [L] [I] a été invité, selon courrier en date du 02/03/2024, à se justifier sur un certain nombre d’écritures ;

Que M. [F], [Z] [L] [I] n’a donné aucune suite ni apporté aucun retour aux sollicitations qui lui ont été adressées ;

Qu’au vu de ces éléments, il est établi que M. [F], [Z] [L] [I] a tenu une comptabilité irrégulière ;

S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

Attendu qu’il est évident que la crise sanitaire a impacté le fonctionnement de la société, mais l’acquisition du fonds de commerce a été réalisée en pleine période COVID, le dirigeant étant alors pleinement informé du contexte particulier ;

Que la défense indique que la situation économique de la société s’est fortement dégradée à compter de décembre 2021, soit 3 mois seulement après la création de la société ;

Que la défense justifie également les difficultés par la violation d’une clause de non concurrence de la part du cédant, ayant impacté le chiffre d’affaires de la société ;

Qu’en tout état de cause, il n’est pas reproché au dirigeant d’avoir eu des difficultés, mais d’avoir à procédé tardivement à la déclaration de cession des paiements ;

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des déclarations du dirigeant de l’entreprise concernant les cotisations dues à l’URSSAF, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 17/04/2023, le Tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 18 octobre 2021, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l’actif disponible de l’entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Qu’en l’occurrence, la société avait des capitaux propres négatifs de – 100K€ au 31/12/2021, puis – 142K€ au 31/12/2022 ;

Que la société n’a réalisé que des pertes de sa création au 31/12/2022, et que cette situation matérialisait clairement une situation de déséquilibre, couverte par des dettes exigibles non réglées ;

Que, par ailleurs, le compte bancaire de la société était débiteur de plus de 38 000 euros à l’ouverture de la procédure, tandis qu’aucune facilité de caisse n’avait été consentie en ce sens par la Banque ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que M. [F], [Z] [L] [I] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître des arriérés de TVA remontant à 2021, des impayés de cotisations MALAKOFF depuis mars 2021, la CFE en souffrance dès 2022 ainsi que des dettes fournisseurs et prélèvements à la source qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que M. [F], [Z] [L] [I] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Attendu que M. [F], [Z] [L] [I] est âgé de 63 ans ;

Attendu que, pour apprécier la mesure de la sanction à prononcer, le Tribunal prendra en considération l’engagement personnel de M. [F], [Z] [L] [I] en qualité de caution du prêt bancaire contracté par la société et les conséquences financières susceptibles d’en résulter à son égard ;

Que toutefois, et contrairement à ce qu’affirme la défense aucune pièce n’est produite attestant de la saisie du bien immobilier, mais seulement une assignation en paiement de la part de la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions ;

Attendu qu’il convient aussi de prendre en compte que M. [F], [Z] [L] [I] a procédé, au cours de la période considérée, au remboursement partiel de son compte courant en portant son montant de 58.563 euros au 31/12/2020 à 41.533 euros au 31/12/2021 et à 23.384 euros au 31/12/2022 ;

Qu’ainsi, M. [F], [Z] [L] [I] a perçu une rémunération de 48.200 euros en 2021 et aucune rémunération en 2022 ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [F], [Z] [L] [I] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé au regard de l’actif recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [F], [Z] [L] [I] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qu’il fixe à 2 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [F], [Z] [L] [I] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [F], [Z] [E], en sa qualité de dirigeant de la SAS MDC&SCL, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 2 ans.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT-SOIXANTE-SEIZE €UROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 €uros) à la charge de M. [F], [Z] [L] [I] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public,

RETENU à l’audience publique du 10 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Christophe MIOCQUE, M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé,

en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 septembre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, Greffier associé.