Droit de préemption sur actions HLM : maintien du pacte après fusion-absorption et contrôle de la qualité d’actionnaire

La cour de renvoi statue uniquement sur les chefs atteints par la cassation, conformément à l’article 638 du code de procédure civile. Les dispositions non cassées, notamment la recevabilité des interventions volontaires et la levée du séquestre, sont définitives. L’article 954 du même code limite l’office de la cour aux prétentions figurant au dispositif des conclusions, tandis que l’article 480 confère l’autorité de la chose jugée aux seuls chefs effectivement tranchés.

La Cour de cassation a censuré l’analyse selon laquelle le renouvellement de l’agrément de la société d’HLM aurait rendu caduc le pacte d’actionnaires de 2005 ou privé d’objet la demande d’annulation de la cession. Elle a visé l’ancien article 1134 du code civil ainsi que les articles L422-2-1, L422-5, R422-16 et R422-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

Devant la cour de renvoi, il appartient aux sociétés appelantes de démontrer que l’association issue de la fusion était actionnaire de la société d’HLM et pouvait se prévaloir du pacte. La demande d’annulation repose sur l’article 7 du pacte, qui institue un droit réciproque de préemption sur les actions, sous réserve des exclusions contractuelles. La décision reproduite ne contient toutefois pas la suite du raisonnement ni la solution définitive sur la qualité d’actionnaire et la validité de la cession.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Metz doit examiner la qualité d’actionnaire de l’association issue de la fusion, sa qualité éventuelle de partie au pacte d’actionnaires et la violation alléguée du droit de préemption lors de la cession des actions du MEDEF Haut-Rhin à l’APHEE.

La société d’HLM SOMCO a conclu en 2005 un pacte d’actionnaires avec l’APHEE, le CIL du Rhin et le MEDEF Haut-Rhin afin de constituer l’actionnaire de référence prévu par le code de la construction et de l’habitation. Le pacte comportait un droit de préemption sur les actions.

Après la fusion du CIL du Rhin avec une autre association, devenue l’association [Z], le MEDEF Haut-Rhin a cédé ses actions à l’APHEE en 2010. L’association [Z] a demandé l’annulation de cette cession, estimant que son droit de préemption avait été méconnu.

Le tribunal a rejeté sa demande et ordonné la levée d’un séquestre. La cour d’appel de Colmar a ensuite retenu la caducité du pacte, avant que la Cour de cassation ne casse partiellement son arrêt. La cour d’appel de Metz, saisie sur renvoi, doit notamment examiner la qualité d’actionnaire de l’association issue de la fusion, son éventuelle qualité de partie au pacte et la violation alléguée du droit de préemption.

• Démontrer la qualité d’actionnaire de l’association issue de la fusion
• Établir l’appartenance au pacte d’actionnaires du 30 juin 2005
• Identifier une cession entrant dans le champ du droit de préemption
• Vérifier l’absence d’une exclusion contractuelle applicable
• Caractériser la violation des stipulations de l’article 7 du pacte
• Respecter les limites de la cassation définies par l’article 638

• Pacte d’actionnaires conclu le 30 juin 2005
• Traités de fusion du CIL du Rhin et du CIL 1% Franche-Comté
• Acte de cession des actions du 3 décembre 2010
• Stipulations de l’article 7 relatives au droit de préemption
• Décisions judiciaires antérieures et arrêt de cassation du 1er juin 2023

La société Action Logement Immobilier et la société cessionnaire doivent établir la transmission de la qualité d’actionnaire et l’applicabilité du pacte avant de solliciter l’annulation de la cession. L’APHEE, la société SOMCO et le MEDEF Alsace peuvent contester ces éléments, mais les chefs non cassés, notamment la levée du séquestre, ne peuvent plus être rejugés.

• Produire les actes établissant la fusion-absorption
• Établir la qualité d’actionnaire et la transmission des droits
• Comparer la cession avec les exclusions de l’article 7
• Limiter les demandes aux chefs renvoyés après cassation
• Éviter de remettre en cause la levée définitive du séquestre

À faire

• Produire les traités de fusion
• Identifier les titulaires successifs des actions
• Verser le pacte d’actionnaires complet
• Vérifier les exclusions du droit de préemption
• Délimiter les demandes selon la cassation

À éviter

• Confondre intervention volontaire et qualité d’actionnaire
• Invoquer des moyens absents du dispositif
• Remettre en cause les chefs non cassés
• Présumer la caducité par le renouvellement d’agrément
• Omettre la preuve de la violation contractuelle

La portée de la cassation partielle en procédure civile

La juridiction de renvoi statue uniquement sur les chefs atteints par la cassation, conformément à l’article 638 du code de procédure civile. Les dispositions non cassées, notamment la recevabilité des interventions volontaires et la levée du séquestre, sont définitives. Les parties qui ne comparaissent pas sont réputées maintenir leurs moyens et prétentions antérieurs en application de l’article 634.

L’autorité de la chose jugée des chefs non cassés

L’article 480 du code de procédure civile ne permet de retenir l’autorité de la chose jugée que pour ce qui a été tranché dans le dispositif. La recevabilité de l’intervention volontaire d’un ayant droit n’a pas définitivement statué sur la qualité d’actionnaire de son auteur. La cassation du rejet de la demande d’annulation laisse donc cette question ouverte.

Les conditions du droit de préemption contractuel

La demande d’annulation repose sur l’article 7 du pacte d’actionnaires, qui accorde aux signataires un droit réciproque de préemption sur l’intégralité des actions détenues ou à détenir. Les appelantes doivent établir que l’association issue de la fusion était actionnaire et pouvait se prévaloir du pacte. Les exclusions contractuelles, notamment certains transferts liés à une fusion-absorption, doivent également être examinées.

Article 805 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 634 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 638 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 1134 ancien du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Articles 1354 et suivants anciens du Code civil, Articles 1383 et suivants du Code civil, Article L422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L422-5 du code de la construction et de l’habitation, Article R422-16 du code de la construction et de l’habitation, Article R422-16-1 du code de la construction et de l’habitation