Résolution du contrat de pose photovoltaïque pour inexécution grave et restitution des acomptes

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la partie victime d’une inexécution peut notamment solliciter la résolution du contrat et la réparation de ses conséquences. L’article 1224 permet la résolution judiciaire lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. La non-livraison et la non-pose des panneaux photovoltaïques, plusieurs mois après le contrat, privent substantiellement le cocontractant de l’objet attendu et justifient la résolution. Celle-ci entraîne la restitution des acomptes versés, soit 401 085 euros.

En matière indemnitaire, l’article 9 du Code de procédure civile impose au demandeur de démontrer un préjudice certain, actuel et directement lié au fait générateur. Les demandes fondées sur la perte d’exploitation, la perte d’opportunité, la perte de rémunération financière et le coût de remise en état sont rejetées faute de preuve suffisante, d’explications ou de lien direct. Seul le coût du financement des acomptes, établi par les pièces produites, est indemnisé à hauteur de 37 674,35 euros.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après le versement de 401 085 euros d’acomptes pour la réfection d’une toiture et l’installation de panneaux photovoltaïques, seuls des travaux de couverture ont été réalisés. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution des acomptes et indemnisé leur coût de financement. Les demandes relatives aux pertes d’exploitation, d’opportunité et de rémunération financière ont été rejetées faute de preuve.

La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION a conclu avec la SAS Groupe Verlaine un contrat portant sur le remplacement de la couverture d’un hangar et l’installation de panneaux photovoltaïques. Elle a versé deux acomptes, pour un total de 401 085 euros.

Des travaux de toiture ont été réalisés, mais les panneaux n’ont été ni livrés ni posés. Le demandeur a donc sollicité la résolution du contrat, la restitution des acomptes et l’indemnisation de plusieurs préjudices.

Le tribunal prononce la résolution en raison d’une inexécution suffisamment grave. Il ordonne la restitution des acomptes et accorde l’indemnisation du coût de leur financement, établi par les pièces produites. Les demandes relatives à la perte d’exploitation, à la perte d’opportunité, à la perte de rémunération financière et à la remise en état de la toiture sont rejetées faute de preuve suffisante. Le défendeur est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat signé portant sur la pose des panneaux
• Inexécution d’une prestation substantielle attendue
• Gravité suffisante privant le cocontractant de l’objet du contrat
• Préjudice certain, actuel et directement lié à l’inexécution
• Justification précise du coût de financement des acomptes
• Preuve documentaire suffisante de chaque poste indemnisé

• Devis signé du 3 octobre 2023
• Pièces n° 3 et 4 établissant l’engagement contractuel
• Courriel du 23 mai 2025 confirmant l’absence de livraison et de pose
• Pièces n° 6 et 9 justifiant les acomptes versés
• Pièces n° 25, 26 et 27 établissant le financement des acomptes
• Rapport d’étude et photographies jugés insuffisants

Le demandeur obtient la résolution du contrat, la restitution des acomptes et l’indemnisation du financement prouvé. Le défendeur supporte ces condamnations, les dépens et une indemnité de procédure, tandis que les préjudices insuffisamment documentés restent exclus.

• Restitution de 401 085 euros d’acomptes
• Indemnisation de 37 674,35 euros de coût de financement
• Rejet des pertes d’exploitation et d’opportunité non certaines
• Rejet du coût de remise en état faute de lien direct prouvé
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Application immédiate de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver le devis signé et ses annexes
• Documenter chaque inexécution contractuelle
• Produire les justificatifs de paiement des acomptes
• Établir précisément chaque poste de préjudice
• Démontrer le lien direct entre faute et dommage

À éviter

• Invoquer un préjudice seulement hypothétique
• Produire une étude non corroborée par d’autres éléments
• Demander une perte financière sans explication chiffrée
• Utiliser des photographies non datées ou non localisées
• Négliger la preuve du financement des acomptes

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1217 du Code civil permet de provoquer la résolution du contrat en cas d’inexécution. Selon l’article 1224, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave, appréciée souverainement par les juges du fond. La non-livraison et la non-pose des panneaux, qui constituaient une prestation substantielle, privent le cocontractant de ce qu’il pouvait légitimement attendre du contrat.

La preuve du préjudice indemnisable

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit démontrer un préjudice certain, actuel et directement lié au fait générateur, y compris en cas de perte de chance. Les pièces produites n’ont pas suffi à établir la perte d’exploitation, la perte d’opportunité ou le coût de remise en état. Le coût du financement des acomptes a toutefois été retenu car il était justifié par les pièces comptables produites.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 permet en outre d’allouer une somme destinée à compenser les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties. L’article 514 rend l’exécution provisoire de droit.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile