MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01688 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WQDG
CODE NAC : 54C – 0A
AFFAIRE : S.A.S. SOLUBAT INGENIERIES C/ S.C.I. SCI EPMI GROUPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Linda MAIZENER, Vice Présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOLUBAT INGENIERIES, immatriculée au RCS sous le n° 885 277 400, dont le siège social est sis Les Passerelles – 104 Avenue Albert 1er – 92563 RUEIL MALMAISON CEDEX

représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160

DEFENDERESSE

S.C.I. EPMI GROUPE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n0 899 686 331, dont le siège social est sis 13 Bld de L’Hautil – 95092 CERGY CEDEX

représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, avocat postulant et Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS,avocat plaidant

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Débats tenus à l’audience du : 22 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par convention du 23 septembre 2020, la SCI EPMI, en qualité de maître de l’ouvrage, a confié la rénovation de deux bâtiments, situés 61 avenue du Président Wilson à Cachan (94230), à la SAS SOLUBAT INGENIERIES, en qualité de contractant général.

Cinq avenants sont intervenus entre les parties entre le 30 septembre 2022 et le 12 décembre 2023. L’avenant du 30 septembre 2022 prévoit notamment la cession du contrat du 23 septembre 2020 de la SCI EPMI à la SCI EPMI GROUPE.

La SAS SOLUBAT INGENIERIES a réclamé le paiement de diverses factures auquel s’est opposée la SCI EPMI GROUPE, venant aux droits de la SCI EPMI, considérant notamment que les travaux présenteraient de nombreux désordres.

La SAS SOLUBAT INGENIERIES a alors fait assigner le 24 novembre 2025 en référé par exploit extra-judiciaire la SCI EPMI GROUPE. Elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner la SCI EPMI GROUPE :
– au paiement de la somme en principal de
* 352 684,39 euros TTC au titre du remboursement des honoraires de maîtrise d’œuvre,
* 74 160,84 euros TTC au titre du remboursement des honoraires des dépenses liées à la location du groupe électrogène et de la livraison de gasoil non-routier,
avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025,
– à lui fournir la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil sous la forme d’une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement bancaire français notoirement solvable, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
assortie d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti et se réserver le droit de liquider l’astreinte,
– à lui verser par provision la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile, outre les dépens.

A l’audience du 22 juin 2026, la SAS SOLUBAT INGENIERIES conformément à ses ecritures deposées et soutenues a l’audience, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, a repris les demandes telles que formulées dans l’assignation. Sur la demande reconventionnelle de mesure d’instruction, elle a indiqué émettre toutes protestations et reserves quant à la demande d’expertise.
Au soutien de ses demandes, la SAS SOLUBAT INGENIERIES estime que l’obligation de paiement de la SCI EPMI GROUPE est non sérieusement contestable quant au remboursement des frais et honoraires d’architecte, aux factures de location du groupe électrogène et de fourniture du gasoil non-routier et qu’il n’est pas contestable que la défenderesse n’a pas fourni la garantie de paiement exigée par l’article 1799-1 du code civil, exigible à tout moment. La demanderesse estime que le défaut de remboursement des sommes avancées par ses soins constitue indiscutablement un trouble manifestement illicite et entraîne un dommage imminent de ne pas pouvoir régler ses propres fournisseurs etc. qu’il convient de faire cesser.

En défense, la SCI EPMI GROUPE conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la SAS SOLUBAT INGENIERIES et juger que leurs demandes se heurtent à des contestations sérieuses.
Reconventionnellement, la SCI EPMI GROUPE sollicite de la juridiction de céans de :
– condamner la SAS SOLUBAT INGENIERIES à communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé l’ensemble des documents mentionnés à l’appui de la mise en demeure adressée par la SCI EPMI GROUPE le 29 janvier 2026,
– désigner tel Expert qu’il plaira au tribunal de nommer avec la mission de :
· se rendre sur place 61 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan,
· se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
· entendre tout sachant qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

· dresser la liste des intervenants à l’acte de construction et décrire la nature et l’étendue des travaux réalisés par chacun de ces intervenants,
· constater les réserves, non-façons, malfaçons, non-conformités et désordres évoqués par la SCI EPMI GROUPE tant à l’occasion de leur assignation que des pièces y annexées ;
· en décrire la nature et l’étendue, en indiquant notamment si ceux-ci révèlent des réserves, non-conformités, des vices de construction et s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à en compromettre la solidité ;
· donner son avis et tous éléments d’appréciation utiles sur leurs causes et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d’imputabilité à chacune d’entre elles;
· préconiser les remèdes et solutions à apporter à ces réserves, non-conformités et désordres ;
· fournir les éléments permettant d’apprécier l’évaluation du coût et de la durée des travaux nécessaires à réparer les désordres persistants et le montant des préjudices subis par les requérants ;
· donner, de manière générale, tous éléments utiles permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
· établir le compte entre les parties au regard des prestations réalisées par la SAS SOLUBAT INGENIERIES et les versements effectués par la SCI EPMI GROUPE,
· DIRE que l’Expert commis donnera connaissance de ses conclusions aux parties à l’occasion d’un pré-rapport communiqué aux parties, et répondra à tout dire écrit de leur part formulé dans le délai qu’il aura imparti, avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil dans un délai maximal de six mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;
· FIXER la provision destinée à l’Expert judiciaire à régler,
– condamner la SAS SOLUBAT INGENIERIES à lui verser la somme de 8000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SCI EPMI GROUPE fait valoir que, plus de cinq ans après la régularisation du contrat, les travaux ne sont toujours pas terminés. Elle ajoute que, outre un retard injustifié, la SAS SOLUBAT INGENIERIES a facturé certaines prestations qui n’étaient pas réalisées ou a facturé certaines prestations plusieurs fois et fait état de nombreuses réserves et de désordres. Elle en conclut que les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses. Elle estime de plus que la SCI EPMI GROUPE est largement créancière à l’égard de la SAS SOLUBAT INGENIERIES, cette dernière ayant refacturé des honoraires de maitrise d’œuvre (architecte) sans pouvoir démontrer le bien fondé d’autant que les frais de maitrise d’œuvre étaient liés à l’achèvement des travaux et à la remise du dossier des ouvrages exécutés qui n’était pas rempli à date. Pour le remboursement de la location du groupe électrogène et la fourniture de gasoil non routier, la SCI EPMI GROUPE expose que la SAS SOLUBAT INGENIERIES se contente d’établir ses propres factures sans justificatifs. Elle sollicite dès lors le rejet des demandes de provision. La SCI EPMI GROUPE estime que la demande de fourniture de garantie de paiement ne peut prospérer puisqu’il existe des contestations sérieuses et que la réception de l’ouvrage est prévue le 5 février 2026 et aura pour effet de mettre fin au contrat. Pour ce qui est de la demande de production de documents la SCI EPMI GROUPE considère qu’ils portent sur la nature de l’immeuble propriété de la concluante et qu’elle est donc en droit de les obtenir. Enfin, elle sollicite une mesure d’expertise puisqu’elle considère que les travaux réalisés par la SAS SOLUBAT INGENIERIES sont largement surévalués et sont affectés de non-conformités, vices ou absence d’ouvrage.

Conformement a l’article 446-1 du code de procedure civile, pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement a l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.

MOTIFS :

Sur les demandes principales

a) Sur les demandes de provision quant aux factures impayées

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espece, il résulte de l’analyse du « contrat de contractant général » souscrit par les parties le 23 septembre 2020 que l’article 3.2 prévoit explicitement que la SAS SOLUBAT INGENIERIES (contractant général) désignera pour le compte de la SCI EPMI GROUPE (maître de l’ouvrage) un cabinet d’architecture de son choix dont la prestation représente 2,5% du coût de construction et dont les honoraires « ne sont pas compris dans le prix défini à l’article 5-1, et seront refacturés séparément en en plus de ce prix par le Contractant général au Maître d’ouvrage. Le cabinet d’architecture restera sous la responsabilité du Contractant Général ».
L’avenant signé manuscritement le 30 septembre 2022 entre les parties prévoit un prix global net et forfaitaire du marché de rénovation révisé à la somme de 13 801 655 Hors Taxes (ci-après HT). Quatre autres avenants sont intervenus prévoyant des prestations à une tarification distinctes en sus du montant initial.
Il n’est pas contesté qu’au 3 février 2026, la SCI EPMI GROUPE avait réglé à ce stade la somme de 25 588 651,41€ pour diverses factures correspondant aux chantiers en cours objet de la convention en litige.
Compte tenu des inexécutions contractuelles alléguées par la SCI EPMI GROUPE, de l’absence d’éléments quant au contenu précis de la facturation de l’architecte choisi par la SAS SOLUBAT INGENIERIES, dont les montants sont débattus par les parties, il y a lieu d’estimer que ni le quantum d’une éventuelle créance ni les responsabilités à déterminer ne relèvent du juge des référés en ce qu’il existe une contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu à référé pour une provision de 352 684,39€ TTC au titre du remboursement des honoraires de maîtrise d’œuvre.
Par ailleurs, il résulte des échanges par courrier électronique entre les parties que la preuve est rapportée d’un accord pour signer les devis liés à la location du groupe électrogène au mois de février et mars 2025 (mails du 28 février et 3 mars 2025 : 9218,16€ TTC), avril 2025 (mails du 31 mars et 1er avril 2025 : 8920,80€), mai 2025 (mails du 28 et 29 avril 2025 : 9218,16€).
La facture pour la location du groupe électrogène et le remplissage de la cuve pour le mois de février et mars 2025 pour la somme de 39 704,28€ et juillet 2025 pour la somme de 16 096,80€ est produite, sans preuve d’acceptation du devis par de la SCI EPMI GROUPE.
Par courrier électronique du 1er juillet 2025, la SCI EPMI GROUPE a contesté les factures de location de groupes électrogènes et a réitéré son opposition le 5 octobre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 octobre 2025 en soulignant des écarts tarifaires manifestes, notamment une marge injustifiée de 100% sur les prix de location du groupe. « Par ailleurs aucun justificatif douanier ou autorisation de vente n’a été transmis concernant les sous-traitants impliqués pour la revente du GNR. En l’absence de documents probants, ces sommes ne peuvent être considérées comme dues ».
Là encore, faute de preuve de l’étendue et du caractère certain de la créance qui est débattue depuis le mois de juillet 2025, il ressort des pièces susmentionnées versées aux debats l’existence d’une contestation serieuse quant a l’obligation de s’acquitter de la somme de 74 160,84€ TTC en remboursement des honoraires des dépenses liées à la location du groupe électrogène et de la livraison de gasoil non-routier.
Dans ces conditions, il ne saurait y avoir lieu a référé sur la demande.

b) Sur la demande de provision quant à la garantie à première demande

L’article 1799-1 du code civil prévoit que « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société ».

En l’espèce, le « contrat de contractant général » souscrit par les parties le 23 septembre 2020 stipule expressément en son article 5.1 que « le paiement du prix sera garanti conformément à l’article 1799-1 et ses textes d’application ».
S’il est exact que le contrat prévoit l’existence d’une souscription de garantie de paiement, l’argument selon lequel, au 3 février 2026, la SCI EPMI GROUPE avait réglé la somme de 25 588 651,41€ soit plus de trois fois le montant initial de la somme de 7 801 510,20€ au moment de la souscription de la garantie de paiement vide de sa substance la demande et, a minima, constitue une contestation sérieuse, d’autant qu’un procès-verbal de réception des travaux du 4 mars 2026 est produit aux débats, ce qui déclenche d’autres garanties et est donc également matière à contestation sérieuse.
Des contestations sérieuses existant quant à la demande de garantie de paiement à première demande sous astreinte, ce chef de demande sera rejeté.

Sur les demandes reconventionnelles

a) Sur la demande de production de documents

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
et l’article 10 du même code prévoit que « Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ».
En l’espèce, l’examen des documents sollicités pour transmission par la SCI EPMI GROUPE à la SAS SOLUBAT INGENIERIES sont des éléments de faits qu’il est légitime pour le propriétaire de l’ouvrage d’avoir en sa possession. Toutefois, il n’est pas possible de savoir si l’ensemble des documents réclamés sont en possession de la SAS SOLUBAT INGENIERIES.
Il y a dès lors lieu d’enjoindre la SAS SOLUBAT INGENIERIES à produire lesdits documents dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sans que cela ne justifie le prononcé d’une astreinte. En effet, le juge du fond pourra ainsi tirer toutes les conclusions nécessaires, en particulier sur le plan de la responsabilité, en cas d’absence de production injustifiée des documents.

b) Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 145 du Code de procedure civile, s’il existe un motif legitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’etre invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la SCI EPMI GROUPE justifie, par la production d’un document daté du 28 janvier 2026 établi par la société APV CONSULTING, par trois procès-verbaux de constat d’huissier en date des 19 août 2025, 23 janvier 2026 et 2 février 2026 comprenant de multiples clichés photographiques réalisés par le commissaire de justice de respectivement 447 pages, 114 pages et 44 pages documentant les désordres allégués, puis à la suite de la réception des travaux du 4 mars 2026 en présence uniquement de la SCI EPMI GROUPE, outre quatre autres procès-verbaux de constat du 23 janvier 2026 (373 pages), du 2 février 2026 (262 pages), du 20 février 2026 (260 pages) et du 4 mars 2026 (78 pages de photographies) rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif legitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Une expertise sera dès lors ordonnée selon les modalités fixées au dispositif de la décision.

Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de leurs dépens.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la presente instance au titre de l’article 700 du Code de procedure civile.

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et il n’y a pas lieu en l’espèce d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du delibere, après débats en audience publique, par decision contradictoire et en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

DISONS n’y avoir lieu a référé sur les demandes de provision et de garantie à première demande sous astreinte formulées par la SAS SOLUBAT INGENIERIES ;

ENJOIGNONS la SAS SOLUBAT INGENIERIES à produire à la SCI EPMI GROUPE les éléments suivants, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision :
1. Documents relatifs à l’amiante
– Rapports de repérage amiante avant travaux,
– Documents relatifs au traitement de l’amiante réalisés dans le cadre de l’opération,
– Plans et zones traitées/confinées,
– Attestations de fin de travaux de désamiantage, le cas échéant,
– Bordereaux de suivi des déchets amiantés (BSDA),
– Mise à jour du dossier technique amiante (DTA) après travaux,
2. Documents administratifs et contractuels
– (Base légale et contractuelle du dossier de réception)
– Liste exhaustive de toutes les entreprises intervenues, y compris sous-traitants et cotraitants ;
– Coordonnées complètes :
· du maître d’œuvre,
· de l’ensemble des entreprises.
– Procès-verbal de réception des travaux ;
– Procès-verbaux de levée des réserves ;
– Attestations d’assurance en cours de validité pour chaque entreprise, notamment :
· garanties décennales ;
· responsabilités civiles professionnelles.
3. Procès-verbaux des réunions
– Procès-verbaux complets et signés de l’ensemble des réunions de chantier ;
– Comptes rendus incluant décisions techniques, observations, réserves et actions correctives demandées ;
– Suivi des non-conformités et des réponses apportées.
4. Plans d’exécution « tels que construits » – formats DWG et PDF
Plans conformes à l’exécuté
– Plans architecturaux
· Plans de niveaux, coupes et façades conformes à l’exécuté ;
· Plans de repérage des locaux et des surfaces ;
· Plans d’accessibilité PMR.
– Plans de recollement
· Implantation exacte des ouvrages réalisés ;
· Plans des réseaux :
eau potable, eaux usées / eaux pluviales, électricité CFO / CFA,
chauffage urbain, ventilation / désenfumage ;
· Localisation précise des réseaux enterrés.
– Plans et schémas techniques
– Schémas électriques :
· TGBT,
· tableaux divisionnaires,
· schémas unifilaires et synoptiques ;
– Schémas de principe hydrauliques ;
– Plans et synoptiques du SSI ;
– Plans de désenfumage (avec identification des ouvrants).
5. Notes de calcul et justificatifs techniques
– Notes de calcul structurelles ;
– Notes de calcul électriques (dimensionnement, puissances) ;
– Notes de calcul thermiques et ventilation ;
– Justificatifs de dimensionnement des équipements techniques.
6. Sécurité incendie – Commission de sécurité
– Justificatifs écrits et documentés de levée de chaque réserve :
– Dépôt de dossier de régularisation du deuxième ascenseur.
– Attestations de portances et de résistances au poinçonnement du sol.
– Installation des fermes portes des EAS (CO59)
– Données techniques complètes des ouvrants de désenfumage (overgrines skydome);
– Plans de sécurité incendie conformes à l’exécuté ;
– Registre de sécurité à jour.
7. Accessibilité ERP
– Attestation de conformité accessibilité PMR ;
– Plans d’accessibilité conformes ;
– Déclaration, mise en service et documents de conformité du second ascenseur ;
– Rapports de contrôle et attestations réglementaires des ascenseurs.
8. Fiches techniques, notices et certificats
– Fiches techniques de l’ensemble des matériaux et équipements installés (références des peintures, types de carrelage, modèles de luminaires, etc.) ;
– Notices de fonctionnement et d’exploitation (guides d’utilisation des équipements):
· chauffage,
· ventilation / climatisation,
· ascenseurs,
· SSI ;
– Certificats et rapports de conformité :
· rapports d’étanchéité à l’air,
· autres contrôles réglementaires applicables.
9. Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
– DOE complet, structuré et conforme à l’exécuté ;
– Carnet d’entretien et de maintenance des ouvrages ;
– Périodicité des contrôles et opérations de maintenance ;
– Liste détaillée des pièces de rechange avec références exactes.

REJETONS la demande d’astreinte ;

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [B] [O], expert près la Cour d’appel de PARIS, demeurant 16, rue Soufflot, 75005 PARIS jerome.roy.architecte@wanadoo.fr ; 0143257988, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
– se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
– relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans les dernières écritures des parties et affectant les immeubles litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
– en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
– donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
– à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
– donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
– faire au besoin un historique précis du chantier ; se faire justifier de la date de réception; à défaut recueillir tous éléments qui permettraient à la juridiction de dire la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu ;
– indiquer quels étaient les délais de réalisation convenus et s’ils ont été respectés; dans la négative, préciser l’importance des retards éventuels, en déterminer la cause et se faire justifier le cas échéant des causes justificatives alléguées; fournir tous éléments permettant de dire à qui les retards seraient imputables; donner son avis sur le montant des pénalités éventuellement imputables à la SAS SOLUBAT INGENIERIES;
– décrire les travaux supplémentaires; dire s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit du maître de l’ouvrage ou s’ils ont fait l’objet d’une acceptation expresse et non équivoque; dire si les modifications entraînées par ces travaux supplémentaires ont eu une incidence sur les termes du contrat initial ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
– se rendre sur les lieux, 61 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan, et si nécessaire faire la description des ouvrages en litige, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser la SCI EPMI GROUPE à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de la SCI EPMI GROUPE, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI EPMI GROUPE à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

REJETONS les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres depens.

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

Enfin, la présente minute a été signée par le magistrat et le greffier et mise à la disposition des parties à la date d’expiration du délibéré.

La GREFFIERE La PRÉSIDENTE