Médiation judiciaire en procédure civile : provision, délais et caducité de la mesure

Sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure vise à permettre une résolution amiable d’un différend relatif à des travaux affectant une mitoyenneté et une véranda.

La provision de 900 euros TTC est répartie par moitié entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. Le médiateur ne peut débuter sa mission avant le versement de cette provision. À défaut de consignation dans le délai d’un mois suivant la désignation, la décision de désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La médiation est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, tandis que les dates de clôture et de plaidoirie sont maintenues.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige portant sur l’ancrage d’une véranda et la reconstruction d’un mur mitoyen, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a désigné un organisme chargé de choisir le médiateur et fixé une provision de 900 euros TTC, répartie par moitié. La mission est prévue pour cinq mois, avec prolongation possible de trois mois.

Des demandeurs ont assigné une défenderesse afin d’obtenir la suppression, sous astreinte, de l’ancrage d’une véranda, la démolition d’un mur de parpaings édifié en mitoyenneté et la reconstruction du mur primitif.

Les parties ont ensuite accepté le recours à une médiation. Le juge de la mise en état a ordonné cette mesure, désigné un organisme chargé de choisir le médiateur et fixé la provision à 900 euros TTC, répartie par moitié entre les parties.

Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours de sa désignation. La médiation est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Les dates procédurales sont maintenues et les dépens réservés.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation
• Désignation d’un médiateur par l’organisme mandaté
• Versement de la provision de 900 euros TTC
• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours
• Respect du délai d’un mois pour consigner la provision
• Limitation initiale de la mission à cinq mois
• Prolongation unique de trois mois sur demande du médiateur

• Accord des parties recueilli les 11 mai et 4 juin 2026
• Acte d’assignation du 19 décembre 2025
• Demandes de suppression et de démolition des ouvrages
• Décision de répartition de la provision entre les parties

Les parties doivent coopérer rapidement avec le médiateur et financer la mesure selon la répartition fixée, sauf aide juridictionnelle. Le défaut de consignation rend la désignation caduque, tandis que l’instance se poursuit selon le calendrier maintenu.

• Prise de contact avec le médiateur sous quinze jours
• Versement de 450 euros par chaque partie dans le délai imparti
• Transmission immédiate des coordonnées des clients par les conseils
• Suivi de la durée de cinq mois de la médiation
• Signalement immédiat de toute difficulté au juge
• Demande éventuelle d’homologation de l’accord trouvé

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Consigner la provision dans le délai d’un mois
• Transmettre les coordonnées des parties au médiateur
• Communiquer les pièces demandées pour la médiation
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Retarder la prise de contact avec le médiateur
• Omettre le versement de la provision
• Commencer la médiation avant sa consignation
• Négliger le calendrier procédural maintenu
• Dépasser la durée autorisée sans demande de prolongation

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La médiation est ordonnée après recueil de l’accord des parties, sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile. Le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

La provision et la caducité de la désignation

La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre les parties et payable dans le mois suivant la désignation du médiateur. Celui-ci ne peut commencer sa mission avant réception de la provision. Le défaut de versement dans le délai rend la désignation caduque et l’instance se poursuit, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La durée et l’interruption de la péremption

La durée initiale de la médiation est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, tandis que le calendrier de procédure est maintenu.

Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1534 du Code de procédure civile