Urbanisme > Droit de préemption
La date de référence applicable aux biens préemptés – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : La date de référence est déterminée selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l’urbanisme. Elle correspond au plus récent acte rendant opposable aux tiers le zonage pertinent. Retenue au 22 janvier 2018, elle sert à apprécier la nature du bien et son usage effectif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.