La preuve de la faute dans les recours administratifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815

La preuve de la faute dans les recours administratifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/06815 : La partie qui sollicite une indemnisation doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. L’intérêt personnel à préserver la valeur d’un bien et l’absence de condamnation au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ne caractérisent pas, à eux seuls, une intention de nuire.