REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ (53I)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC, (ciaprès LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du tribunal judiciaire de MULHOUSE sous le numéro I/0050, ayant son siège social [Adresse 1] à 68071 MULHOUSE CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Christian DECOT, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG,

Et par Maître Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D’une part,

ET :

Monsieur [Q] [E],

né le [Date naissance 1] 1978 à BELFORT (90), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à 25630 SAINTE-SUZANNE, agissant en qualité de caution de l’EURL [G], société en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 13 février 2024, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 05 novembre 2024,

Représenté par la SELARL JURIDIL, société d’avocats inter-barreaux inscrite au barreau de BELFORT, agissant par Maître Michel MIGNOT, avocat au barreau de BELFORT,

Défendeur, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 07.07.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Présidente : Madame Muriel ROYET Juges : Monsieur Thierry LANDBECK et Monsieur Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 21 août 2025 de Monsieur [Q] [E] à la requête de CAISSE DE CREDIT MUTUEL dont l’objet de la demande est de :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 54 039,17 euros et portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 dans la limite de 156 000 euros,

Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Q] [E] aux entiers frais et dépens d’instance.

Faits, procédure et prétentions des parties :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL expose avoir consenti à l’EURL [G] plusieurs concours bancaires, notamment une autorisation de découvert accordée le 29 juin 2023 sur le compte professionnel de cette société. Elle indique que, par acte distinct du même jour, Monsieur [Q] [E], alors gérant de l’EURL [G], s’est porté caution solidaire de ses engagements envers elle dans la limite de la somme de 156 000 euros et pour une durée de cinq ans.

La société [G], qui exploitait un magasin à l’enseigne JOUECLUB, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BELFORT du 13 février 2024, la banque a déclaré sa créance puis, après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, a mis en demeure Monsieur [Q] [E] d’exécuter son engagement de caution. N’ayant pas obtenu paiement, elle l’a fait assigner devant le tribunal de commerce de BELFORT aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 54 039,17 euros, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Monsieur [Q] [E], quant à lui, soutient à titre principal que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus, à son patrimoine et à ses charges au jour de sa souscription et sollicite sa réduction à néant sur le fondement de l’article 2300 du code civil. À titre subsidiaire, il invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde au regard de la situation financière de la société [G] et sollicite la déchéance du droit de la banque à son encontre à hauteur des sommes réclamées.

Pour les raisons et faits ci-dessus exposés, Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution de l’EURL [G], demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil,

A titre principal,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [E],

Réduire l’engagement de caution souscrit par Monsieur [Q] [E] au montant à hauteur duquel il pouvait s’engager à cette date, à savoir zéro euro au regard de son absence totale de capacité financière à la souscription, et, en conséquence, constater la réduction à néant de l’engagement de caution consenti le 29 juin 2023 au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL,

A titre subsidiaire,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Q] [E],

Prononcer la déchéance du droit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à l’encontre de Monsieur [Q] [E] à hauteur de la somme de 54 039,17 euros, au titre du préjudice subi par la caution du fait du manquement du créancier à son devoir de mise en garde,

En tout état de cause,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL aux entiers dépens.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, quant à elle, fait valoir que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [Q] [E] est valable, que sa créance demeure certaine, liquide et exigible et que les conditions de mise en œuvre du cautionnement sont réunies.

Elle conteste tant la disproportion alléguée de l’engagement de caution que l’existence d’un manquement à son devoir de mise en garde.

Réfutant les arguments présentés en défense par Monsieur [Q] [E], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL maintient l’intégralité des demandes de son acte introductif d’instance, y ajoutant :

Débouter Monsieur [Q] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’assignation en date du 21 août 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les arguments des parties développées dans leurs conclusions déposées lors de l’audience du 07 juillet 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n’est pas tenu de statuer hors les

cas prévus par la loi, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL tendant à voir condamner Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 54 039,17 euros :

En droit :

Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Aux termes de l’article 2300 du code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. ».

En fait, sur la disproportion alléguée :

Monsieur [Q] [E] ne conteste pas l’existence de son engagement de caution, mais oppose les moyens tirés de la disproportion de son engagement.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement de rapporter la preuve de celle-ci au jour de la souscription du cautionnement.

En l’espèce, Monsieur [Q] [E] soutient que son engagement de caution, souscrit le 29 juin 2023 dans la limite de 156 000 euros, était manifestement disproportionné à ses capacités financières. Il fait valoir qu’il ne disposait que de revenus modestes, d’aucun patrimoine personnel et qu’il avait deux enfants à charge.

L’avis d’imposition sur les revenus 2023 (pièce défendeur n°6), fait état d’un montant de revenus de 24 762 euros. Le 14 février 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti un prêt personnel de 65 000 euros sur une durée de 120 mois (pièce défendeur n°3).

Le tribunal constate qu’à la date de son engagement, Monsieur [Q] [E] ne disposait d’aucun patrimoine personnel, que ces revenus se limitaient à 24 762 euros, qu’ainsi l’engagement de 156 000 euros était manifestement disproportionné.

L’engagement de Monsieur [Q] [E] signé le 29 juin 2023 à hauteur de 156 000 euros représentait plus de 6 années de revenus.

En conséquence, le tribunal :

Réduira à hauteur de 1 euro l’engagement de caution de Monsieur [Q] [E] souscrit le 29 juin 2023,

Le condamnera à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 1 euro.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, Monsieur [Q] [E] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288 et 2300 du code civil,

Réduit à hauteur de 1 euro l’engagement de caution de Monsieur [Q] [E] souscrit le 29 juin 2023,

Condamne Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC la somme de 1 euro,

Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC aux entiers frais et dépens d’instance, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s’élevant à la somme de 66,13 euros,

Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 08 septembre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Muriel ROYET, présidente d’audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.