Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025028266

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] (CCM [Adresse 3]), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 447877051

Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET Avocat (G560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029)

ET :

1) Mme [E] [I], demeurant [Adresse 2]

2) M. [Y] [D] [S] [R], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Virginie METIVIER Avocat (B0045) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE.

La société MLV SAS, ayant pour nom commercial « [D] [F] », exerce une activité de salon de coiffure à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2019, CCM [Adresse 3] (ci-après CCM [Localité 3]) a consenti à la société MLV SAS un crédit à objet professionnel n°10278 06015 00020534905 d’un montant de 40 000 €, au taux conventionnel de 2,4 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 549,29 €, destiné à la restructuration de la société.

Au terme de cet acte, M [Y] [D] [S] [R] (ci-après M. [S]) et Mme [E] [I] (ci-après Mme [I]) se sont chacun portés caution personnelle et solidaire de la société MLV SAS, à hauteur de 48 000 € incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de [Localité 3] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MLV SAS, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024.

CCM [Localité 3] a déclaré sa créance au passif de MLV SAS pour la somme de 13 151,28 €, à titre privilégié, au titre du prêt.

Par LRAR du 11 décembre 2024, reçue le 19 décembre 2024, CCM [Localité 3] a mis en demeure M. [S] et Mme [I], en leur qualité de cautions solidaires, de lui régler la somme de 13 151,28 € au plus tard le 10 janvier 2025.

M [S] et Mme [I] n’ont pas répondu à ces mises en demeure.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

En application de l’article 446-2 du code de procédure civile, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

CCM [Localité 3]

, par actes en date du 27 mars 2025, délivré à leurs domiciles à personne habilitée, assigne M [S] et Mme [I] à comparaître le 7 mai 2025.

Par conclusions régularisées à l’audience du 2 juillet 2026, dans le dernier état de ses prétentions, CCM [Localité 3] demande au tribunal de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR le CIC (sic) en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,

DEBOUTER Monsieur [S] [R] et Madame [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I], à payer à la CCM [Adresse 3], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution solidaire de la Société MLV SAS, la somme 13.151,28 € chacun au titre du prêt n°10278 06015 00020534905, outre intérêts au taux contractuel de 2,4 %, à compter du 12 décembre 2024 et jusqu’au complet règlement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

En toute hypothèse,

CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] à payer à la CCM [Adresse 3] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [S] [R] et Madame [E] [I] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Par conclusions régularisées à l’audience du 2 juillet 2026, dans le dernier état de leurs prétentions, M [S] [R] et Mme [I] demandent au tribunal de :

À TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] à verser à Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] une somme de 1000 euros chacun au titre des frais irrépétibles ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,
* ACCORDER à Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] un report de 2 ans pour s’acquitter des sommes éventuellement dues ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

ACCORDER à Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] la possibilité de s’acquitter des sommes éventuellement dues, en 23 mensualités de 100 euros, et le solde à la 24ème échéance ;

EN TOUTE HYPOTHÈSE :

DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

LAISSER les dépens de l’instance à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] ;

ECARTER l’exécution provisoire

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l’audience du 28 mai 2026, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 2 juillet 2026, à laquelle elles se présentent toutes deux.

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 16 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

CCM [Localité 3] fonde ses prétentions sur :
* l’engagement de caution solidaire souscrit par M [S] [R] et Mme [I] en garantie du prêt consenti à la société MLV SAS,

la défaillance de cette dernière, mise en liquidation judiciaire, en indiquant que sa créance a été déclarée au passif et que les cautions ont été régulièrement mises en demeure.

l’absence de disproportion de ces engagements au jour de leur souscription ;

Elle conteste tout droit des défendeurs à un report ou à des délais de paiement ;

M [S] et Mme [I] :

soutiennent que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leur patrimoine et à leurs revenus au jour de leur souscription.

contestent la portée de la fiche patrimoniale produite par la banque, en faisant valoir qu’elle serait datée du 24 avril 2016, soit près de trois ans avant le prêt du 24 janvier 2019, et qu’elle ne correspondrait pas à l’emprunt en litige.

exposent que M. [S], âgé de 62 ans, perçoit une allocation de solidarité spécifique de 580 euros par mois, que Mme [I], âgée de 53 ans, perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi de 963 euros par mois et qu’ils perçoivent une aide personnalisée au logement de 315 euros par mois. Ils indiquent que ces sommes constituent les seules ressources de leur foyer, composé d’eux-mêmes et de leur fille mineure.

À titre subsidiaire, ils sollicitent un report de paiement de deux ans et demandent un échéancier de 23 mensualités de 100 euros, le solde étant réglé à la 24e échéance.

SUR CE

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1353 du code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation » ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Le débiteur principal, MLV SAS, est sous procédure de liquidation judiciaire depuis décembre 2024 et CCM [Localité 3] a déclaré sa créance auprès du liquidateur.

À l’appui de ses prétentions, CCM [Localité 3] produit :

L’acte de prêt du 24 janvier 2019 avec mentions manuscrites des cautionnements de M [S] et de Mme [I] (pièce n°4) ;

La liste des événements et des mouvements du prêt (pièces n°6 et 7) ;

La déclaration de créance du 13 février 2024 (pièce n°8) ;

Les mises en demeure de Mme [I] et M. [S] du 11 décembre 2024 (pièces n°9 et 10);

Les lettres d’information annuelle des cautions pour les années 2020 à 2024 (pièce n°11) ;

La fiche patrimoniale de M [S] du 29 avril 2016 (pièce n°12).

Sur la validité et l’opposabilité des engagements de caution

Les cautionnements litigieux ayant été souscrits le 25 janvier 2019, leur formalisme est régi par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

L’article L. 331-1 imposait à la personne physique se portant caution envers un créancier professionnel une mention manuscrite précisant notamment l’identité du débiteur garanti, le montant et la durée de l’engagement ainsi que l’affectation des biens et revenus de la caution au remboursement. L’article L. 331-2 imposait, en cas de cautionnement solidaire, une mention manuscrite relative à la renonciation au bénéfice de discussion.

En l’espèce, les deux engagements produits comportent les mentions manuscrites requises, le plafond de 48 000 €, la durée de 108 mois, l’identification de MLV SAS comme débiteur garanti et la renonciation au bénéfice de discussion, puis la signature de chacune des cautions. Aucun moyen distinct de nullité formelle n’est, au surplus, articulé dans les dernières prétentions telles qu’elles ressortent du dossier soumis au tribunal.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter les engagements de caution pour irrégularité formelle.

Sur la disproportion des engagements de caution.

La demanderesse soutient que les défendeurs ne rapportent aucun élément financier antérieur à 2024, alors que leur engagement date de 2019, et que seule la fiche patrimoniale de M [S] (pièce n°12) serait pertinente pour apprécier la disproportion, celle-ci faisant apparaître, selon les conclusions de la demanderesse, un patrimoine immobilier net de 240.000 € pour des revenus annuels de 12 000 € et des charges de 10.560 €, au jour d’un engagement de caution de 4.000 €.

Il résulte du texte applicable selon la date de l’engagement, le 24 janvier 2019 que la disproportion manifeste de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s’apprécie au jour de la conclusion du cautionnement, et qu’il incombe à la caution qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 25 janvier 2019, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.

Il appartient à la caution qui se prévaut de cette disproportion d’en rapporter la preuve

L’appréciation doit être effectuée séparément pour chacune des cautions, au regard de sa situation propre à la date de son engagement.

S’agissant de M. [S], CCM [Localité 3] produit une fiche patrimoniale établie le 29 avril 2016. Cette fiche est antérieure de près de trois ans au cautionnement litigieux et ne peut, à

elle seule, établir avec certitude la composition et la valeur de son patrimoine au 25 janvier 2019.

Elle mentionne toutefois, des revenus de 12 000 € par an, des charges de logement de 10 560 € par an, une épargne de 3 000 € et des biens immobiliers situés au Portugal, évalués en 2016 à 240 000 €.

Il demeure que M. [S], sur qui pèse la charge de la preuve de la disproportion qu’il invoque, ne produit pas d’élément contemporain de janvier 2019 établissant la valeur de son patrimoine, l’existence d’un passif grevant les biens mentionnés en 2016, leur éventuelle cession avant janvier 2019, ni plus généralement une situation patrimoniale rendant manifestement excessif un engagement plafonné à 48 000 €.

Les éléments relatifs à sa situation actuelle, notamment l’allocation de solidarité spécifique qu’il indique percevoir, ne suffisent pas à démontrer quelle était sa situation patrimoniale au jour de la souscription du cautionnement.

En conséquence le tribunal constate que la preuve d’une disproportion manifeste de l’engagement de M. [S] au 25 janvier 2019 n’est pas rapportée.

S’agissant de Mme [I], CCM [Localité 3] ne produit pas de fiche patrimoniale comparable. Cette circonstance ne dispense toutefois pas la caution qui invoque l’article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion initiale.

Or, au vu des éléments dont le tribunal est saisi, Mme [I] ne produit pas davantage de documents contemporains de janvier 2019 permettant d’établir précisément ses revenus, son patrimoine, son passif et ses charges à cette date. Les indications relatives à ses ressources actuelles ne permettent pas, à elles seules, de reconstituer sa situation au jour de la souscription.

En conséquence, Mme [I] ne rapporte pas non plus la preuve d’une disproportion manifeste de son engagement de caution au 25 janvier 2019.

Le moyen tiré de la disproportion sera donc rejeté pour chacune des deux cautions.

En conséquence le tribunal, au vu de la pièce n°12 et des conclusions des défendeurs, constate que la disproportion manifeste n’est pas établie pour les cautions, déboutera les défendeurs au titre de cette demande.

Sur l’existence et le montant de la créance.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

CCM [Localité 3] produit le contrat de prêt, les actes de cautionnement, les éléments relatifs aux mouvements du prêt, la déclaration de créance du 13 février 2024 et les mises en demeure adressées aux cautions.

La déclaration de créance fait état d’un capital restant dû de 13 151,28 € au titre du prêt litigieux. Dans les éléments soumis au tribunal les défendeurs ne justifient d’aucun règlement postérieur ni aucune réalisation de garantie ayant réduit cette somme.

Le montant réclamé de 13 151,28 € est ainsi justifié.

Les cautions s’étant engagées solidairement dans la limite de 48 000 €, la somme réclamée demeure inférieure au plafond contractuel de caution.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [I] et M. [S] au paiement de la somme de 13 151,28€ au titre de la dette garantie, déboutant pour le surplus.

Les règlements effectués par les cautions ou par le débiteur principal s’imputeront à due concurrence sur la dette commune. CCM [Localité 3] ne saurait recevoir au total davantage que le montant restant dû au titre de la créance garantie.

Sur les intérêts et leur capitalisation

CCM [Localité 3] sollicite les intérêts au taux contractuel de 2,4 % à compter du 12 décembre 2024.

Le contrat stipule un taux conventionnel de 2,4 % l’an. Les cautions ont été mises en demeure par courriers du 11 décembre 2024, reçus le 19 décembre 2024.

En l’état des éléments soumis au tribunal, le point de départ antérieur au 19 décembre 2024 n’est pas suffisamment justifié à l’égard des cautions. Les intérêts au taux contractuel de 2,4 % courront donc à compter du 19 décembre 2024.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur la demande de report de paiement de 24 mois (article 1343-5 du Code civil)

L’article 1343-5 du Code civil dispose que «

le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Les défendeurs versent au débat des pièces indiquant qu’ils disposeraient de ressources mensuelles cumulées de 1 858 € (580 € d’allocation de solidarité spécifique pour M [S], 963 € d’allocation de retour à l’emploi pour Mme [I], 315 € d’aide personnalisée au logement), sans justifier du montant de leurs charges.

M [S] disposerait par ailleurs d’un patrimoine immobilier au Portugal estimé, selon une valorisation datant de 2016 à 240 000 € nets.

Ils ne justifient toutefois pas, dans les éléments soumis au tribunal, de façon suffisamment complète et actualisée de leurs charges mensuelles. Dans leur proposition ils n’exposent pas davantage quelle amélioration prévisible de leur situation permettrait, après 23 mensualités de 100 €, d’acquitter une dernière échéance de plus de 10 000 €

Dans ces conditions, le report pur et simple de deux années ne se justifie pas et l’échéancier proposé ne présente pas un caractère réaliste au regard des ressources alléguées.

Le tribunal dira que Mme [I] et M. [S] s’acquitteront de la somme de 13 151,28 € en 23 mensualités égales de 520 € et une dernière mensualité de 1 191.28€, avec un premier paiement dans les 15 jours qui suivront la signification du jugement ; et s’imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ;

À défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date Mme [I] et M. [S] seront de plein droit déchus de l’échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible.

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Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les dépens seront mis à la charge de M [S] et Mme [I], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

CCM [Localité 3] a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera

in solidum

M [S] et Mme [I] à lui payer la somme de 700 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.

Il n’y aura pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l’objet d’une contestation.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Déboute Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] de leur demande tendant à voir constater la disproportion de leurs engagements de caution ;

Condamne solidairement Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] (CCM [Adresse 3]) la somme de 13 151,28 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,4 % l’an à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite du plafond de leur engagement de caution solidaire, déboutant pour le surplus.

Accorde à Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] un délai de 24 mois pour le paiement de la somme de 13 151,28 € dont 23 mensualités de 520 € en mensualités égales, et une dernière mensualité de 1 191.28€. Le premier paiement doit intervenir le 5 du premier mois qui suivra la signification du jugement et les paiements s’imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts. À défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] seront de plein droit déchus de l’échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l’intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.

Dit que tout paiement effectué par le débiteur principal ou par l’une des cautions s’imputera à due concurrence sur la créance garantie et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] (CCM [Adresse 3]) ne pourra recevoir, au total, davantage que le montant restant dû au titre de cette créance ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne

in solidum

Monsieur [Y] [D] [S] [R] et Madame [E] [I] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;

Condamne

in solidum

M. [Y] [D] [S] [R] et Mme [E] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] (CCM [Localité 4]

CONVENTION) la somme de 700 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. Pascal Weil et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.