RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00028881

Référence de l’affaire [O] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26-378

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Mehdi ESSOUINI, président (S) Peggy BRIDOUX, assesseur (S) Dominique DEBAISIEUX, assesseur (E) Jean-Louis HERRENG, assesseur (E)

Assisté(e) de Sophie Laloyer, greffier.

ENTRE

Monsieur [O] [V]

né le 06/01/1982 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1],

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Sophie POTIER – CABINET POTIER SOPHIE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 septembre 2024, à l’audience de conciliation du 10 décembre 2024. En l’absence de conciliation le dossier a été renvoyé en mise en état au 24 juin 2025

Après renvois, L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 30 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] demande au conseil des prud’hommes de Lille de :

– Condamner la société [1] à lui verser :

* la somme de 749,88 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées en avril 2024

* la somme de 15,96 € dus au titre du panier repas manquant

* la somme de 6,71 € au titre des frais postaux

* la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour toutes les difficultés rencontrées au cours de l’exécution de son contrat de travail

– Débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle

– La condamner à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le défendeur, quant à lui, demande de débouter monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au vu de l’article 1240 du Code Civil au paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [V] a été engagé par la société SAS [1], en qualité de chauffeur poids lourd, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 13 février 2024.

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, Monsieur [V] a été confronté à diverses difficultés tenant notamment au paiement de ses rémunérations et à la délivrance de ses bulletins de paie.

En effet, à plusieurs reprises, Monsieur [V] a dû solliciter son employeur afin d’obtenir le règlement de ses salaires, lesquels n’étaient pas versés dans les délais habituels.

Ces retards de paiement, qui se sont répétés au cours de la relation contractuelle, ont placé Monsieur [V] dans une situation financière difficile et lui ont causé un préjudice certain.

Par ailleurs, Monsieur [V] a effectué, dans le cadre de ses fonctions, plusieurs heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées, alors même qu’elles avaient été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre de l’exécution de ses missions professionnelles.

Il soutient également que certaines indemnités de panier-repas qui lui étaient dues au titre de son activité de chauffeur poids lourd ne lui ont pas été versées par son employeur.

Monsieur [V] a, à plusieurs reprises, sollicité la régularisation de sa situation auprès de la société SAS [1], tant concernant le paiement de ses rémunérations que le règlement des sommes restant dues au titre des heures supplémentaires et des indemnités de panier-repas.

Toutefois, malgré ses demandes, la société SAS [1] n’a pas procédé à la régularisation complète de sa situation.

Face à la persistance de ces difficultés et aux manquements qu’il estimait subir dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, Monsieur [V] a finalement présenté sa démission le 24 mai 2024.

Estimant que les manquements de son employeur lui avaient causé un préjudice et que plusieurs sommes demeuraient impayées à la date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [V] a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille.

Il sollicite notamment la condamnation de la société SAS [1] au paiement des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées, au règlement des indemnités de panier-repas demeurées impayées, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements de l’employeur.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le conseil renvoie chacune des parties aux conclusions et pièces déposées et soutenues oralement à l’audience du 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSION

Après avoir délibéré, le Conseil des Prud’homme de Lille dit et juge :

Sur les heures supplémentaires effectuées en avril 2024

En droit :

Selon l’article L.3121-1 du code du travail;

Selon les articles L.3121-27 et suivants du code du travail ;

Selon l’article L.1471 du code du travail ;Selon l’article 1353 du code civil ;

Selon L’article L.3171-4 du code du travail stipule que « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

En fait :

Attendu que Monsieur [V] sollicite la condamnation de la société SAS au paiement de la somme de 749,88 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au cours du mois d’avril 2024 et demeurées impayées ;

Attendu qu’en application des dispositions du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement ;

Attendu qu’en pièce n° 9-2, Monsieur [V] verse aux débats un tableau récapitulatif établi à partir des données issues de sa carte conducteur, faisant apparaître un temps de travail total de 225 heures et 18 minutes au cours du mois d’avril 2024 ;

Attendu qu’en pièce n° 6, le bulletin de salaire du mois d’avril 2024 fait apparaître que Monsieur [V] a été rémunéré sur la base de 184 heures ;

Attendu que la comparaison entre les heures effectivement accomplies et les heures rémunérées fait ainsi apparaître : 225 heures 18 minutes – 184 heures = 41 heures 18 minutes supplémentaires ;

Attendu que ces 41 heures et 18 minutes supplémentaires n’ont pas été intégralement rémunérées par la société SAS ; Attendu que la société SAS [1] ne verse notamment aux débats aucun décompte contradictoire du temps de travail, aucun relevé permettant de remettre en cause les données issues de la carte conducteur, ni aucun document établissant que les heures supplémentaires revendiquées auraient été récupérées, compensées ou rémunérées ; Il ressort néanmoins des pièces produites :

• que les bulletins de paie mentionnent le paiement partiel d’heures supplémentaires ;

que les mentions portées sur les bulletins de paie sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire ;
Attendu que la société [1] indique qu ’elle aurait permis à Monsieur [V] de bénéficié d’un avantage en nature car Monsieur [V] ne possédait plus de voiture et que la société lui aurait proposé de conserver le camion à son domicile qui serait une mesure favorable et un gain de temps et d’argent ;

Attendu que la société [1] n’apporte la moindre pièce démontrant que Monsieur [V] aurait bénéficié de cet avantage en nature, ni dans le contrat de travail, ni dans la fiche de paie ;

En conséquence, le Conseil de prud’hommes condamne la société [1] à verser à Monsieur [V] la somme de 749,88 euros au titre du rappel des heures supplémentaires en avril 2024.

Sur le panier repas :

En droit :

En application de l’article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), le personnel ouvrier qui, en raison d’un déplacement impliqué par le service, est obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail perçoit, pour chacun des repas concernés, une indemnité de repas.

En fait :

Attendu que Monsieur [V] produit en pièce n° 9-2 un tableau récapitulatif des informations issues de sa carte conducteur ;

Attendu qu’il ressort de l’examen de ces éléments que Monsieur [V] a effectué 19 jours de travail ;

Attendu que, selon la fiche de paie produite en pièce n° 6, Monsieur [V] a été mentionné en absence injustifiée pour une journée, absence qui n’est pas contestée par l’intéressé ;

Attendu que Monsieur [V] ne produit aucun élément permettant d’établir qu’il aurait effectivement travaillé 20 jours ;

En conséquence, le Conseil constate que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve du nombre de jours de travail allégué et le déboute de sa demande au titre du paiement d’un panier repas supplémentaire.

Sur les frais postaux

En droit :

Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ;

En fait :

Attendu que Monsieur [V] a adressé plusieurs SMS à la société [1] afin de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires, le règlement de son salaire du mois de mai ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat ;

Attendu que Monsieur [V] justifie, en pièce n° 3, avoir adressé à la société [1] une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, puis une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2024 ;

Attendu que la société [1] ne produit aucun élément de nature à contester la réalité de ces démarches ni le montant des frais engagés ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [V] la somme de 6,71 euros au titre du remboursement des frais postaux engagés pour les mises en demeure.

Sur les dommages et intérêts pour toutes les difficultés rencontrées au cours de l’exécution de son contrat de travail

En droit :

Selon l’article L. 1235-2 du Code du travail,

Selon l’article L1222-1 stipule que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ;

Selon l’article 6 du code de procédure civile dispose qu’ « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »

Selon l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

En fait :

Attendu que les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont susceptibles, lorsqu’ils sont établis et suffisamment graves, d’ouvrir droit à réparation, sous réserve que le salarié rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain en résultant ;

Attendu que Monsieur [V] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant des difficultés qu’il invoque dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;En conséquence, Monsieur [V] ne justifiant pas d’un préjudice, le Conseil le déboute de sa demande de dommages et intérêts au titre des difficultés rencontrées dans l’exécution de son contrat de travail.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [1]

En droit :

Selon l’article 1240 du Code de civile stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Selon l’article 9 du Code de procédure civile stipule que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

En fait :

Attendu que la société [1] formule une demande reconventionnelle à l’encontre de Monsieur [V] ; Attendu que Monsieur [V] a publié un avis sur Google concernant la société SAS [1] ;

Attendu que la société [1] reproche à Monsieur [V] d’avoir publié un avis portant atteinte à la réputation de l’entreprise et sans rapport avec les prestations proposées à ses clients, ainsi rédigé en pièce n° 7 : « Société à éviter, mauvaise organisation, salaire toujours en retard, et pour avoir mon solde de tout compte je dois entamer une procédure aux prud’hommes. » ;

Attendu que la société [1] soutient que cet avis présenterait un caractère mensonger et diffamatoire et serait susceptible de nuire à son image auprès de ses clients potentiels ;

Attendu toutefois que la société [1] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice résultant de la publication de cet avis, notamment aucune pièce justifiant d’une perte de clientèle ou d’une baisse de son chiffre d’affaires ;

Attendu qu’en application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Attendu que la société [1] ne rapporte ainsi pas la preuve du préjudice qu’elle invoque ;

En conséquence, le Conseil déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

En application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Compte tenu que la société SAS [1] est déclarée partie succombante, il sera alloué à Monsieur [V] pour les frais de sa défense, la somme de 750 euros et elle sera condamnée aux dépens de l’instance au même motif.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des PRUD’HOMMES DE LILLE, Section commerce, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et en dernier ressort.

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [V] [O] les sommes suivantes :

La somme de 749,88 euros au titre du rappel des heures supplémentaires en avril 2024 ;

La somme de 6,71 euros au titre des frais postaux ;

– La somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande de paiement de la somme de 15,96 euros au titre du panier repas manquant ;

DÉBOUTE Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts pour les difficultés rencontrées au cours de l’exécution de son contrat de travail ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 1240 du code civil

DEBOUTE la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le Président a signé avec le Greffier.

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie Laloyer.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [O] [V], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par -, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.