Compétence exclusive en pratiques restrictives : renvoi global d’une demande de cotisations et de la demande reconventionnelle

La cour retient l’indissociabilité de la demande principale en paiement et de la demande reconventionnelle fondée sur l’obtention d’un avantage sans contrepartie. Le litige relève donc des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce, dans la version applicable aux relations contractuelles concernées, ainsi que des articles D. 442-2 et D. 442-3 du même code. La compétence exclusive de la juridiction désignée impose le renvoi de l’ensemble du litige, sans disjonction.

La cour refuse d’évoquer le fond sur le fondement de l’article 88 du code de procédure civile, la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris étant prévue pour les litiges relevant de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce. Le jugement d’incompétence est confirmé et le dossier doit être transmis à la juridiction compétente.

La partie succombante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément également à l’article 696 du même code.

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La société cessionnaire de deux cartes sociétés ayant cessé de régler les cotisations, le titulaire des droits a demandé le paiement des échéances ultérieures. La cour confirme toutefois le renvoi de l’affaire au tribunal des activités économiques de Marseille, retenu comme compétent, et refuse d’évoquer le fond de la demande principale et de la demande reconventionnelle.

Un contrat-cadre conclu en 2010 prévoyait l’acquisition de terrains et la souscription de deux cartes sociétés, moyennant une cotisation annuelle de 100 000 euros chacune. Ces cartes ouvraient à la clientèle du souscripteur des droits d’accès et des avantages dans les équipements d’un domaine commercial.

Après une procédure collective, les cartes ont été cédées à une société financière, qui a réglé les cotisations de 2020 puis cessé les paiements. Le titulaire des droits a demandé le paiement des cotisations ultérieures. La société cessionnaire a formé une demande reconventionnelle fondée sur l’existence d’un avantage sans contrepartie, relevant des pratiques restrictives de concurrence.

Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Marseille. La cour confirme ce renvoi et refuse d’évoquer le fond.

• Identifier une demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce
• Constater l’existence de relations commerciales entre les parties
• Caractériser l’indissociabilité des demandes principale et reconventionnelle
• Vérifier que le litige relève d’une juridiction spécialement désignée
• Écarter la disjonction des demandes
• Refuser l’évocation en présence d’une compétence exclusive

• L’accord-cadre du 27 avril 2010 relatif aux deux cartes sociétés
• Les stipulations prévoyant cotisations et avantages d’accès aux services
• L’ordonnance du juge commissaire autorisant la cession des cartes
• Les demandes en paiement et reconventionnelles issues du même accord

Le titulaire des droits ne peut obtenir immédiatement le paiement des cotisations devant la juridiction initialement saisie. La société cessionnaire conserve l’examen de sa demande indemnitaire devant la juridiction spécialement compétente, tandis que la partie appelante supporte les frais de l’appel.

• Transmission de l’intégralité du dossier au tribunal des activités économiques de Marseille
• Poursuite conjointe des demandes principale et reconventionnelle
• Absence d’examen immédiat du fond par la cour saisie
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par la partie succombante

À faire

• Identifier toute demande fondée sur l’article L. 442-1 du code de commerce
• Vérifier l’existence d’un lien d’indissociabilité entre les demandes
• Contrôler la juridiction spécialement désignée par les articles D. 442-2 et D. 442-3
• Produire l’accord-cadre et ses actes de cession
• Chiffrer séparément les demandes principale et reconventionnelle

À éviter

• Demander la disjonction de demandes juridiquement interdépendantes
• Saisir une juridiction dépourvue de compétence spéciale
• Solliciter l’évocation malgré une compétence exclusive
• Négliger la version temporelle applicable du texte invoqué
• Omettre les conséquences financières des dépens et de l’article 700

La compétence exclusive en matière de pratiques restrictives

La demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce suffit, lorsqu’elle est indissociable de la demande principale, à soumettre l’ensemble du litige à la juridiction spécialement désignée par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du même code. Les demandes ne peuvent être disjointes.

L’indissociabilité des demandes principale et reconventionnelle

La demande en paiement des cotisations et la demande indemnitaire fondée sur l’avantage sans contrepartie procèdent du même accord-cadre et sont juridiquement interdépendantes. La compétence doit donc être appréciée globalement, sans limiter le renvoi à la seule demande relevant des pratiques restrictives.

L’exclusion de l’évocation du fond par la cour

La cour ne peut évoquer l’affaire sur le fondement de l’article 88 du code de procédure civile lorsque les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce attribuent une compétence exclusive. La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en appel fait obstacle à l’évocation.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 806 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 46-1 du Code de procédure civile, Article 88 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1186 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 442-1 du Code de commerce, Article L. 442-6 du Code de commerce, Article L. 441-2 du Code de commerce, Article D. 442-2 du Code de commerce, Article D. 442-3 du Code de commerce