Nullité de l’assurance emprunteur pour fausse déclaration intentionnelle malgré la modification du bénéficiaire

L’article L 113-2, 2° du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat. La négation de questions relatives à une tumeur, à des traitements spécifiques et à une hospitalisation constitue une fausse déclaration intentionnelle lorsque l’assuré connaissait son antécédent médical.

En application de l’article L 113-8 du même code, cette fausse déclaration entraîne la nullité du contrat, indépendamment de son influence sur le sinistre. La cour retient que les avenants ayant seulement modifié le bénéficiaire et le capital garanti n’ont pas créé une nouvelle convention. La police demeurait identique, sous le même numéro, avec le même assuré, le même objet, la même date d’effet et le même terme.

La novation, régie par les articles 1329 et 1330 du code civil, ne se présume pas. Un simple changement de bénéficiaire ne porte pas sur un élément essentiel du contrat et ne révèle pas une volonté de nover. Le refus de garantie est donc confirmé, avec maintien des condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La modification du bénéficiaire et du capital garanti lors de la renégociation du prêt n’a pas remplacé le contrat initial, dont les éléments essentiels demeuraient inchangés. Après le décès de l’assuré, la cour retient que les réponses négatives données au questionnaire de santé constituaient une fausse déclaration intentionnelle portant sur une pathologie liée au décès. Le refus de garantie est confirmé.

Un emprunteur a souscrit en 2007 une assurance couvrant le décès et la perte totale d’autonomie liés à un prêt immobilier. Dans le questionnaire de santé, il a répondu négativement à plusieurs questions portant notamment sur une tumeur, des traitements médicaux et une hospitalisation.

En 2015, le prêt a été renégocié auprès d’un nouvel établissement. Le bénéficiaire de l’assurance et le capital garanti ont été modifiés par avenants, sans changement du numéro de police, de l’assuré, de l’objet, de la date d’effet ou du terme du contrat.

Après le décès de l’assuré, ses héritiers ont demandé la mobilisation de la garantie. L’assureur l’a refusée après avoir découvert une pathologie lourde traitée en 2000, non déclarée lors de l’adhésion et liée au décès. Les héritiers ont soutenu qu’une novation avait remplacé le contrat initial. La cour écarte cette argumentation, retient la fausse déclaration intentionnelle et confirme le rejet des demandes.

• Questions précises posées par l’assureur lors de la souscription
• Réponses négatives contraires à la réalité de l’état de santé
• Connaissance par l’assuré de la pathologie antérieure
• Caractère intentionnel de la fausse déclaration
• Absence d’extinction et de remplacement de l’obligation initiale
• Maintien du même assuré, objet, risque, police et dates contractuelles

• Questionnaire de santé signé lors de l’adhésion
• Réponses négatives concernant tumeur, traitements et hospitalisation
• Éléments médicaux révélant une pathologie soignée en 2000
• Numéro de police identique avant et après les avenants
• Conditions particulières conservant les dates d’effet et de terme

Le refus de garantie est maintenu et les demandes des héritiers sont rejetées. L’assureur obtient le remboursement des frais irrépétibles d’appel, tandis que les héritiers supportent les dépens.

• Exclusion de la mobilisation de la garantie décès
• Maintien de la nullité de la police d’assurance
• Rejet de la demande correspondant au capital garanti
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par les héritiers

À faire

• Identifier toutes les questions médicales du questionnaire initial
• Comparer les réponses avec les antécédents médicaux connus
• Vérifier le numéro et l’objet de chaque police
• Examiner les modifications apportées par les avenants
• Documenter les dates d’effet et de terme contractuelles

À éviter

• Qualifier automatiquement tout changement de bénéficiaire de novation
• Négliger l’intention lors de l’analyse d’une fausse déclaration
• Confondre modification du capital et nouveau contrat
• Omettre les conséquences de l’article L 113-8
• Contester sans preuve les éléments médicaux établis

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

L’article L 113-2, 2° du code des assurances impose des réponses exactes aux questions précises de l’assureur. La négation d’antécédents relatifs à une tumeur, à des traitements et à une hospitalisation, alors qu’une pathologie avait été soignée auparavant, caractérise une fausse déclaration intentionnelle. L’article L 113-8 permet alors de prononcer la nullité du contrat, même si le risque omis n’a pas influé sur le sinistre.

La novation du contrat d’assurance emprunteur

La novation, prévue par les articles 1329 et 1330 du code civil, suppose l’extinction d’une obligation et son remplacement par une obligation nouvelle ; elle ne se présume pas. La modification du bénéficiaire et du capital garanti ne touche pas aux éléments essentiels du contrat. La conservation du numéro de police, de l’assuré, de l’objet, des dates et du risque exclut donc la novation.

Les dépens et frais irrépétibles en appel

Les héritiers, parties perdantes, supportent les dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Une indemnité de 2 000 euros est également allouée à l’assureur au titre de l’article 700. Le bénéfice de l’article 699 est accordé à l’avocat ayant avancé les frais de procédure.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L 113-8 du Code des assurances, Article L 132-26 du Code des assurances, Article L 113-2, 2° du Code des assurances, Article 1329 du Code civil, Article 1330 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile