Nationalité française par filiation : rejet faute de filiation maternelle légalement établie avant la majorité

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe au demandeur qui ne possède pas de certificat de nationalité française. Les certificats délivrés à des ascendants ne lui profitent pas. Il doit établir une chaîne de filiation légalement constituée et démontrer que l’ascendant revendiqué relevait du statut civil de droit commun.

L’article 17-1 du code civil renvoie, compte tenu de la date de naissance, à l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Les articles 32-1 et 32-2 du code civil régissent les effets de l’indépendance de l’Algérie sur la conservation de la nationalité française.

La filiation doit être établie pendant la minorité de l’enfant, conformément à l’article 20-1 du code civil. La seule désignation de la mère dans un acte de naissance ancien, la possession d’état et la transcription d’un jugement d’inscription de naissance ne suffisent pas lorsque la loi applicable exige un acte de reconnaissance. En l’absence d’un tel acte, la chaîne de filiation n’est pas démontrée, même si les actes d’état civil produits sont examinés au regard de l’article 47 du code civil.

La procédure est régulière lorsque le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Le demandeur qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du même code.

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Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une ascendance relevant du statut civil de droit commun. Les documents produits ne démontraient pas l’existence d’une filiation maternelle légalement établie pendant la minorité de l’ascendant. Le tribunal a jugé inopérantes la désignation de la mère dans l’acte de naissance et la possession d’état, puis a rejeté la demande et déclaré l’intéressé non français.

Un demandeur né en Algérie revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il soutient que son père avait conservé cette nationalité à l’indépendance de l’Algérie parce qu’il descendait d’une ascendante relevant du statut civil de droit commun.

Pour établir cette ascendance, le demandeur produit notamment la transcription d’un jugement ancien d’inscription de naissance et un extrait d’état civil mentionnant l’ascendante comme mère. Il invoque également la possession d’état d’enfant.

Le ministère public conteste l’existence d’une filiation légalement établie pendant la minorité de l’ascendant. Le tribunal relève l’absence d’acte de reconnaissance maternelle et juge inopérants, pour la période concernée, la désignation de la mère dans l’acte de naissance et la possession d’état. La chaîne de filiation n’étant pas démontrée, la demande de nationalité française est rejetée et le demandeur est déclaré non français.

• Absence de certificat de nationalité française délivré au demandeur
• Preuve personnelle de la nationalité conformément à l’article 30 du code civil
• Chaîne de filiation légalement établie jusqu’à l’ascendant revendiqué
• Filiation établie pendant la minorité de l’enfant
• Établissement du statut civil de droit commun de l’ascendant
• Production d’actes d’état civil fiables et probants
• Acte de reconnaissance nécessaire pour établir le lien maternel litigieux

• Transcription de 1887 du jugement d’inscription de naissance
• Extrait des jugements collectifs de naissances
• Mention de l’ascendante comme mère dans l’acte de naissance
• Absence d’acte de reconnaissance maternelle produit
• Actes d’état civil algériens invoqués pour établir la filiation

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute de démontrer une chaîne de filiation juridiquement complète. La demande de levée d’acte devient sans objet et les dépens sont mis à sa charge.

• Rejet de l’action déclaratoire de nationalité
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Écart de la possession d’état comme preuve suffisante
• Inopérance de la seule désignation maternelle ancienne
• Support des dépens par le demandeur succombant
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance

À faire

• Établir chaque maillon de la chaîne de filiation
• Produire les actes d’état civil originaux ou fiables
• Vérifier l’établissement de la filiation pendant la minorité
• Rechercher tout acte de reconnaissance pertinent
• Documenter le statut civil de droit commun

À éviter

• Invoquer le certificat de nationalité d’un ascendant
• Se limiter à la mention de la mère
• Confondre possession d’état et filiation légalement établie
• Négliger les incohérences des actes étrangers
• Solliciter une levée d’acte sans incidence juridique démontrée

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité à son nom doit en établir elle-même le bien-fondé, conformément à l’article 30 du code civil. Les certificats délivrés aux ascendants ne créent aucune présomption à son profit.

La chaîne de filiation légalement établie

Le demandeur doit démontrer chaque lien de filiation et établir que l’ascendant revendiqué relevait du statut civil de droit commun. En vertu de l’article 20-1 du code civil, la filiation doit avoir été établie pendant la minorité de l’enfant. La simple mention de la mère dans l’acte de naissance et la possession d’état sont jugées inopérantes dans le cadre temporel applicable, faute d’acte de reconnaissance.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du code civil confère foi aux actes étrangers régulièrement établis, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Toutefois, la fiabilité des actes ne remplace pas l’établissement juridique du lien de filiation requis pour transmettre la nationalité.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 17 du code de la nationalité française, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 153 du code de la nationalité française, Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, Loi du 9 janvier 1973, Loi du 4 février 1919, Loi du 18 août 1929