Provision de cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et intérêts dès l’assignation

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision rattache les cotisations réclamées aux articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas l’examen de la demande. La juridiction retient que le montant des cotisations est exigible et que la dette ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Elle accorde donc une provision de 6 642,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Une indemnité de 300 € est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur, sur le fondement des articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés et d’intempéries du bâtiment a obtenu en référé une provision de 6 642,52 € au titre de cotisations impayées. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La dette n’étant pas sérieusement contestable, le juge a également accordé les intérêts au taux légal, 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné un défendeur devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La caisse soutenait que les cotisations étaient obligatoires et exigibles en application des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.

Le juge a considéré que la dette n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 6 642,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du défendeur.

• Assignation régulière du débiteur
• Existence de cotisations légalement obligatoires
• Créance exigible au titre des congés payés et intempéries
• Montant réclamé correspondant aux cotisations dues
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Demande présentée au juge des référés à titre provisionnel

• Acte introductif d’instance et assignation régulièrement délivrée
• Montant des cotisations réclamées pour la période visée
• Références aux obligations légales d’adhésion et de cotisation
• Absence de comparution ou de contestation du défendeur

La caisse obtient une condamnation provisionnelle immédiatement assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation. Le défendeur supporte la provision, l’indemnité de procédure et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Recouvrement provisionnel de 6 642,52 €
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le défendeur
• Vérification de l’adhésion et des cotisations dues

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Identifier la période de cotisations concernée
• Contrôler le fondement légal de l’affiliation obligatoire
• Documenter le montant des cotisations exigibles
• Demander les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Négliger la preuve de l’exigibilité des cotisations
• Réclamer une provision sans établir l’absence de contestation sérieuse
• Omettre les textes applicables à l’affiliation
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations réclamées sont exigibles et que leur montant ne suscite aucune contestation sérieuse.

L’obligation d’adhésion aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation justifie la créance provisionnelle retenue.

Les conséquences de l’absence du défendeur régulièrement assigné

L’absence du défendeur, pourtant régulièrement assigné, n’empêche pas le juge des référés de statuer. La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile