Responsabilité contractuelle d’un concepteur d’unité de méthanisation : garantie professionnelle et exclusion de la garantie décennale

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, le concepteur et fournisseur principal d’une unité de méthanisation engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il ne livre pas une installation apte à fonctionner conformément à sa destination. La responsabilité peut toutefois être partagée avec les sous-traitants ayant contribué aux désordres. La juridiction retient une imputabilité de 70 % pour le cocontractant principal et de 30 % pour le sous-traitant, cette dernière répartition servant uniquement à apprécier la garantie des assureurs, le sous-traitant n’étant pas appelé à la cause.

Les articles 1792 et 1792-7 du Code civil excluent du régime décennal les équipements dissociables dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle. Les désordres relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun. La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les travaux de reprise et les pertes d’exploitation lorsqu’ils constituent des dommages immatériels consécutifs aux désordres matériels, sous réserve des limites contractuelles.

La garantie déclenchée par la réclamation ne peut être mobilisée qu’auprès de l’assureur dont la police était en vigueur lors de cette réclamation, conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances. La participation aux opérations d’expertise ne vaut pas renonciation non équivoque aux conditions de garantie. L’exécution provisoire n’est écartée qu’en présence de conséquences manifestement excessives concrètement démontrées.

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Des dysfonctionnements affectant une unité de méthanisation ont été imputés principalement au concepteur-fournisseur, à hauteur de 70 %, et partiellement au sous-traitant fabricant, à hauteur de 30 %. Les préjudices, comprenant des surcoûts, des travaux de reprise et une perte d’exploitation, ont été évalués à 547 680 euros hors taxes. Les garanties des assureurs ont été mobilisées selon les limites contractuelles.

Une société exploitante a confié à une société spécialisée la conception, la fourniture et la mise en service d’une unité de méthanisation. Après la mise en service, l’installation a connu des dysfonctionnements affectant notamment sa conception, son dimensionnement, la vis d’alimentation, la trémie et plusieurs équipements techniques.

Une expertise judiciaire a relevé des défauts de conception et d’intégration, ainsi que l’intervention de plusieurs prestataires. Le tribunal retient une responsabilité principale du concepteur-fournisseur, à hauteur de 70 %, et une imputabilité partielle du sous-traitant fabricant, à hauteur de 30 %.

Les préjudices comprennent des surcoûts d’exploitation, des travaux de reprise et une perte d’exploitation, évalués globalement à 547 680 euros hors taxes. La garantie professionnelle de l’assureur du cocontractant principal est mobilisable. Les assureurs du sous-traitant doivent intervenir dans les limites de leurs contrats, tandis que l’ancien assureur est mis hors de cause en raison d’une réclamation postérieure à la résiliation de sa police.

• Établir une obligation contractuelle de fournir une installation fonctionnelle.
• Caractériser des défauts de conception, dimensionnement ou intégration.
• Relier les désordres aux interventions respectives des prestataires.
• Écarter la qualification d’éléments relevant de la garantie décennale.
• Vérifier l’activité déclarée et les stipulations de chaque police.
• Identifier la police en vigueur lors de la réclamation.
• Démontrer concrètement les conséquences excessives invoquées contre l’exécution provisoire.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 15 mai 2023.
• Pièces contractuelles imposant une installation conforme à sa destination.
• Constatations des défauts de conception et de dimensionnement.
• Éléments techniques concernant la vis d’alimentation et la trémie.
• Conditions particulières et limites des polices d’assurance.
• Pièces établissant la résiliation antérieure de la police ALLIANZ.

La société exploitante obtient l’indemnisation de ses préjudices dans la limite des imputations retenues. Le concepteur principal et les assureurs du sous-traitant supportent les condamnations selon leurs parts et garanties, tandis que l’ancien assureur est écarté.

• Indemnisation totale fixée à 547 680 euros hors taxes.
• Condamnation du concepteur à hauteur de 70 %.
• Garantie de l’assureur professionnel dans les limites contractuelles.
• Garantie des assureurs du sous-traitant limitée à 30 %.
• Ancien assureur hors de cause pour réclamation tardive.
• Exécution provisoire maintenue avec répartition des dépens.

À faire

• Identifier précisément l’obligation contractuelle de fonctionnement.
• Documenter chaque dysfonctionnement par expertise contradictoire.
• Établir les rôles techniques respectifs des intervenants.
• Vérifier les activités déclarées dans chaque police.
• Contrôler la date de réclamation et la période garantie.

À éviter

• Assimiler automatiquement un équipement professionnel à un ouvrage décennal.
• Réclamer une indemnisation sans justificatifs précis et vérifiables.
• Confondre perte d’exploitation et surcoûts déjà indemnisés.
• Invoquer une renonciation de l’assureur sans acte non équivoque.
• Alléguer des difficultés financières sans pièces comptables concrètes.

La responsabilité contractuelle du concepteur-fournisseur d’une installation industrielle

La fourniture d’une installation apte à fonctionner conformément à sa destination constitue une obligation contractuelle. Les défauts de conception, de dimensionnement et d’intégration caractérisent une mauvaise exécution au sens des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil. La responsabilité principale est retenue contre le cocontractant principal, sans être exclusive en raison de l’intervention de plusieurs prestataires.

L’exclusion de la garantie décennale pour les équipements professionnels

Selon l’article 1792-7 du Code civil, les équipements dissociables dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle ne relèvent pas de la responsabilité décennale. La vis d’alimentation et la trémie, destinées au fonctionnement d’une unité de méthanisation, relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La mobilisation temporelle de la garantie déclenchée par la réclamation

En application de l’article L.124-5 du Code des assurances, seule la police en vigueur à la date de la réclamation peut être mobilisée lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation. La participation de l’assureur aux opérations d’expertise ne suffit pas à établir une renonciation non équivoque à cette condition.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-7 du Code civil, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.124-1 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile