Licenciement nul pendant une maladie professionnelle : exclusion de la désorganisation et du remplacement définitif

Pendant la suspension du contrat pour maladie professionnelle, l’article L.1226-9 du Code du travail n’autorise la rupture qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. En application de l’article L.1226-13, le licenciement fondé sur les absences, la désorganisation ou la nécessité d’un remplacement définitif est nul lorsque ces motifs trouvent leur cause dans l’état de santé protégé.

L’indemnité due en l’absence de poursuite du contrat ne peut être inférieure à six mois de salaire, conformément à l’article L.1235-3-1. Le conseil a retenu le salaire mensuel moyen de 1 038,31 euros et accordé le plancher légal de 6 229,86 euros, la demande supérieure n’étant pas étayée.

Le licenciement directement fondé sur l’état de santé caractérise également une discrimination au sens de l’article L.1132-1. L’article L.1134-5 justifie la réparation de l’entier préjudice discriminatoire, fixée ici à 3 114,93 euros. Les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation annuelle conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

L’article L.1235-4 impose en outre le remboursement des allocations chômage dans la limite légale, fixé ici à trois mois. La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Une agente d’entretien atteinte d’une maladie professionnelle a été licenciée pendant son arrêt de travail en raison de la désorganisation de l’établissement et de la nécessité de son remplacement. La juridiction a jugé le licenciement nul, aucun motif étranger à la maladie n’étant établi, et a retenu une discrimination fondée sur l’état de santé. Des indemnités et le remboursement partiel des allocations chômage ont été accordés.

Une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel comme agente d’entretien par une association relevant de la convention collective de l’enseignement privé indépendant. Après avoir été placée en arrêt pour épicondylite, elle a obtenu la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.

Alors qu’elle était toujours en arrêt, l’association l’a convoquée à un entretien préalable puis licenciée en invoquant la désorganisation de l’établissement causée par ses absences et la nécessité de son remplacement définitif. La salariée a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes, en invoquant la nullité du licenciement et une discrimination liée à son état de santé.

Le conseil a jugé le licenciement nul, car aucun motif étranger à la maladie professionnelle n’était établi. Il a également retenu une discrimination fondée sur l’état de santé, accordé des indemnités, ordonné le remboursement partiel des allocations chômage et condamné l’association aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Contrat suspendu pour une maladie professionnelle reconnue
• Connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’arrêt
• Absence de faute grave invoquée contre le salarié
• Absence de motif de rupture étranger à la maladie
• Lettre de licenciement fondée exclusivement sur les absences
• Entreprise employant plus de onze salariés
• Ancienneté supérieure à deux ans pour le remboursement chômage

• Décision de la caisse reconnaissant la maladie professionnelle
• Arrêts de travail pour épicondylite
• Courrier de convocation à l’entretien préalable
• Lettre de licenciement invoquant les arrêts maladie
• Absence de faute grave mentionnée contre la salariée

Le licenciement est annulé et l’association doit indemniser la salariée au titre de la nullité et de la discrimination. Elle supporte également les intérêts, les dépens, les frais irrépétibles et le remboursement partiel des allocations chômage.

• Verser 6 229,86 euros pour licenciement nul
• Verser 3 114,93 euros pour discrimination liée à l’état de santé
• Rembourser trois mois d’allocations chômage aux organismes concernés
• Supporter les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700
• Exécuter provisoirement l’ensemble des condamnations

À faire

• Identifier l’origine professionnelle de l’arrêt
• Vérifier la connaissance de cette origine par l’employeur
• Examiner précisément le motif de licenciement
• Établir le salaire moyen des trois derniers mois
• Documenter le préjudice discriminatoire

À éviter

• Fonder la rupture sur les seules absences protégées
• Assimiler la désorganisation à un motif étranger à la maladie
• Invoquer un remplacement définitif sans motif autonome
• Omettre la protection de l’article L.1226-9
• Négliger les conséquences liées au remboursement chômage

La protection du contrat pendant une maladie professionnelle

L’article L.1226-9 du Code du travail limite la rupture, pendant la suspension du contrat, à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. L’article L.1226-13 rend nulle la rupture méconnaissant cette protection. La désorganisation et le remplacement définitif, directement liés aux absences pour maladie professionnelle, ne constituent pas un motif étranger.

L’indemnité minimale pour licenciement nul

Selon l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le salarié ne poursuivant pas l’exécution du contrat bénéficie d’une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le conseil a retenu une rémunération mensuelle moyenne de 1 038,31 euros et fixé l’indemnité à 6 229,86 euros, faute d’éléments justifiant une somme supérieure.

La discrimination fondée sur l’état de santé

L’article L.1132-1 du Code du travail prohibe le licenciement fondé sur l’état de santé. L’article L.1134-5 impose la réparation de l’entier préjudice discriminatoire. La cause exclusive du licenciement étant l’état de santé protégé, le conseil a accordé 3 114,93 euros au titre de cette discrimination.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1226-9 du Code du travail, Article L.1226-13 du Code du travail, Article L.1235-3-1 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.1134-5 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article L.1235-4 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.1454-28 du Code du travail, Article R.1454-14 du Code du travail, Article 515 du Code de procédure civile