Opposabilité du rapport d’expertise et exclusion de la responsabilité contractuelle du plombier pour une non-conformité VMC

Sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise est opposable à la société EEGC dès lors que l’expert indique l’avoir adressé à toutes les parties. L’allégation d’une absence de réception n’est pas suffisante pour écarter le rapport.

La cour écarte toutefois la responsabilité de la société EEGC concernant la non-conformité des extracteurs VMC communs. Les documents produits confirmaient que les travaux correspondaient au devis accepté et aucun élément contractuel ne rendait opposable l’obtention du label H&E dans les conditions invoquées. La seule non-conformité au regard du label ne suffisait donc pas à établir une obligation contractuelle inexécutée.

La demande du syndicat des copropriétaires contre la société EEGC est rejetée, avec infirmation de la condamnation de 41 280 euros. Le syndicat, succombant dans son appel incident, est condamné aux dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700. La cour rappelle que les prétentions d’appel doivent être expressément formulées dans le dispositif, conformément à l’article 954 du même code.

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Dans un ensemble immobilier livré en 2008, plusieurs réserves et non-conformités ont conduit à une expertise judiciaire et à des actions contre les constructeurs et assureurs. La société EEGC, chargée du lot plomberie et VMC, a été condamnée à financer les travaux liés aux extracteurs VMC communs. Elle conteste en appel l’opposabilité de l’expertise et l’existence d’une obligation contractuelle liée au label H&E.

Un ensemble immobilier comprenant trois immeubles et 87 logements a été construit en 2008. Après la livraison, plusieurs réserves et non-conformités ont été signalées dans les parties communes et privatives. Une expertise judiciaire a été ordonnée, puis rendue commune à plusieurs constructeurs et assureurs.

Le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité de différents intervenants. En première instance, la société EEGC, chargée du lot plomberie et VMC, a été condamnée à financer les travaux de reprise liés à la non-conformité des extracteurs VMC communs, pour 41 280 euros.

La société EEGC a relevé appel, contestant notamment l’opposabilité du rapport d’expertise et l’existence d’une obligation contractuelle liée au label H&E. Le syndicat a formé un appel incident concernant d’autres désordres, notamment l’absence d’un système d’arrosage et le positionnement de disconnecteurs.

• Vérifier l’envoi du rapport d’expertise à toutes les parties
• Établir le contenu précis des documents contractuels applicables
• Comparer les travaux exécutés avec le devis accepté
• Identifier un engagement contractuel opposable relatif au label H&E
• Distinguer une non-conformité au label d’un manquement contractuel
• Formuler expressément les prétentions dans le dispositif d’appel

• Indication de l’expert sur l’envoi du rapport à toutes les parties
• Devis accepté par le maître de l’ouvrage
• Documents contractuels produits sur la conformité des travaux
• Rapport d’expertise relatif aux extracteurs VMC communs
• Notice descriptive de l’opération concernant les ouvrages prévus

La société EEGC est déchargée de la condamnation de 41 280 euros et le syndicat des copropriétaires est débouté de ses demandes contre elle. Le syndicat supporte les dépens d’appel et doit lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la responsabilité de l’entreprise de plomberie et VMC
• Suppression de la condamnation de 41 280 euros
• Opposabilité maintenue du rapport d’expertise
• Condamnation du syndicat aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros à l’entreprise au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la transmission du rapport à chaque partie
• Produire le devis accepté et les pièces contractuelles
• Comparer les travaux réalisés avec le devis
• Identifier toute obligation contractuelle liée au label H&E
• Formuler chaque demande précisément dans le dispositif

À éviter

• Invoquer une non-conformité au label sans engagement contractuel
• Contester l’expertise sans preuve de défaut de transmission
• Assimiler automatiquement label et obligation de résultat
• Présenter une demande sans solliciter l’infirmation correspondante
• Négliger les conséquences des dépens d’appel

L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire

L’article 173 du Code de procédure civile permet l’opposabilité du rapport lorsque l’expert indique l’avoir adressé à toutes les parties. La seule affirmation d’une absence de réception par une partie ne suffit pas à écarter le rapport, en l’absence d’élément contraire.

La responsabilité contractuelle pour non-conformité VMC

La responsabilité de l’entreprise n’est pas retenue lorsque les documents contractuels établissent que les travaux étaient conformes au devis accepté et qu’aucun engagement opposable ne subordonnait la prestation à l’obtention du label H&E. Une non-conformité au regard du label ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement contractuel.

La limitation de l’office de la cour d’appel

Selon l’article 954 du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion. Une demande de condamnation dépourvue de demande d’infirmation du chef correspondant est sans objet.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1642-1 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Articles 1792 à 1792-3 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile