Responsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation de 19,5 mois de délai d’appel à hauteur de 2 500 euros

Sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice suppose un déni de justice, notamment caractérisé par un délai déraisonnable. Le demandeur doit quantifier ce délai et prouver, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil, un préjudice certain, personnel et direct.

L’appréciation du délai prend en compte la complexité du dossier, les diligences juridictionnelles et le comportement des parties. Les périodes nécessaires au traitement normal de l’instance et les vacations judiciaires sont déduites. En l’espèce, les délais de première instance et le délai suivant l’audience d’appel ont été jugés raisonnables. En revanche, le délai d’appel a été retenu comme déraisonnable à hauteur de 19,5 mois.

Le préjudice moral résultant de l’inquiétude prolongée est admis dans son principe, mais son montant doit être démontré. Faute d’éléments particuliers ou de préjudice financier établi, l’indemnisation a été fixée à 125 euros par mois, soit 2 500 euros. L’État supporte les dépens et verse 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les délais de première instance et celui séparant l’audience d’appel de l’arrêt sont jugés raisonnables. En revanche, un délai déraisonnable de 19,5 mois est retenu devant la cour d’appel. Aucun préjudice financier précis ni circonstance particulière aggravant le préjudice moral n’est démontré.

Une justiciable a saisi le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse en juillet 2020 au sujet de la rupture de son contrat de travail. Le jugement a été rendu en juillet 2022, puis un appel a été formé.

L’audience devant la cour d’appel s’est tenue en février 2026 et l’arrêt a été rendu en mars 2026. Estimant que la durée globale de la procédure constituait un déni de justice, la demanderesse a sollicité une indemnisation de ses préjudices moral et financier.

Le tribunal a distingué les différentes phases de la procédure. Il a jugé raisonnables les délais de première instance et celui séparant l’audience d’appel de l’arrêt, mais a retenu un délai déraisonnable de 19,5 mois devant la cour d’appel. Aucun élément précis ne démontrait un préjudice financier ou des circonstances particulières aggravant le préjudice moral.

• Établir un délai global objectivement déraisonnable
• Déduire les délais normaux et les vacations judiciaires
• Examiner la complexité du dossier et les diligences juridictionnelles
• Prendre en compte le comportement procédural des parties
• Apporter la preuve d’un préjudice certain, personnel et direct
• Justifier le montant du préjudice moral ou financier

• Dates de saisine, d’audiences, de jugement et d’arrêt
• Jugement prud’homal mentionnant les renvois de mise en état
• Décompte des périodes de vacations judiciaires
• Absence de documents psychologiques produits
• Absence de justificatifs d’un préjudice financier précis

L’État doit indemniser le demandeur lorsque la durée imputable au fonctionnement de la justice excède le délai raisonnable et qu’un préjudice est établi. Le demandeur doit documenter précisément les périodes de retard et la consistance de son préjudice.

• Versement de 2 500 euros de dommages et intérêts
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse au titre de l’article 700
• Justification nécessaire de tout préjudice financier allégué

À faire

• Reconstituer précisément chaque phase procédurale
• Déduire les vacations judiciaires du délai total
• Identifier les renvois imputables à chaque partie
• Produire les justificatifs du préjudice financier
• Documenter les circonstances particulières du préjudice moral

À éviter

• Assimiler toute procédure longue à un déni de justice
• Omettre le comportement procédural des parties
• Invoquer un montant indemnitaire non documenté
• Confondre délai global et délai imputable à la justice
• Négliger les périodes normales et les vacations judiciaires

Le délai déraisonnable constitutif d’un déni de justice

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire imposent d’apprécier le délai au regard de la complexité du dossier, des diligences juridictionnelles et du comportement des parties. Les délais normaux et les vacations judiciaires doivent être déduits. La période d’appel retenue a été évaluée à 19,5 mois.

La preuve du préjudice indemnisable

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur doit établir un préjudice certain, personnel et direct. Le préjudice moral lié à l’inquiétude prolongée est admis dans son principe, mais son montant nécessite des éléments précis. Aucun préjudice financier démontré ni circonstance particulière n’a été retenu.

La fixation de l’indemnisation du déni de justice

Faute d’éléments permettant une majoration, le préjudice moral a été fixé à 125 euros par mois de délai déraisonnable, soit 2 500 euros. L’État a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L 141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile