Recevabilité de l’action du cessionnaire : absence de preuve écrite de la cession d’une créance de prêt

Le cessionnaire devait donc établir sa qualité à agir en démontrant la cession de la créance. La cession portant sur une somme supérieure à 1 500 euros devait être prouvée par écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil. L’article 1361 permet de suppléer cet écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments.

La production d’une attestation de commissaire de justice faisant référence au contrat de cession ne remplace pas le contrat lui-même. En l’absence de ce contrat et de tout commencement de preuve par écrit émanant du cédant, la qualité de cessionnaire n’était pas établie. L’action a donc été déclarée irrecevable et la demanderesse condamnée aux dépens.

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Le défendeur, assigné à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office une fin de non-recevoir tenant à l’absence de preuve de la cession de créance. La demanderesse a produit une note et une attestation de commissaire de justice, mais pas le contrat écrit de cession ni un commencement de preuve par écrit émanant du cédant.

Le juge a considéré que la qualité de cessionnaire n’était pas établie. Les demandes ont été déclarées irrecevables et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Établir l’existence de la cession de créance invoquée
• Produire un écrit lorsque la valeur de l’acte dépasse 1 500 euros
• À défaut, présenter un commencement de preuve par écrit
• Faire émaner ce commencement de preuve du cédant
• Corroborer ce commencement par d’autres éléments de preuve
• Démontrer ainsi la qualité à agir du cessionnaire

• Absence du contrat écrit de cession du 14 décembre 2023
• Attestation de commissaire de justice faisant référence au contrat
• Absence de commencement de preuve par écrit émanant du cédant

• Produire le contrat écrit de cession
• Vérifier l’identité du cédant et du cessionnaire
• Rechercher un document émanant directement du cédant
• Faire corroborer tout commencement de preuve écrit
• Anticiper le contrôle d’office de la recevabilité

À faire

• Produire le contrat complet de cession
• Identifier précisément la créance cédée
• Joindre les documents émanant du cédant
• Vérifier le seuil légal de preuve écrite
• Préparer les éléments corroborant le commencement de preuve

À éviter

• Se limiter à une attestation de commissaire de justice
• Ne pas produire l’acte de cession
• Invoquer une cession sans document du cédant
• Négliger la qualité à agir du demandeur
• Ignorer le contrôle d’office en cas de non-comparution

La recevabilité de l’action du cessionnaire

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable la prétention formée par une personne dépourvue du droit d’agir. Le cessionnaire doit donc établir sa qualité en démontrant la cession de la créance invoquée. En l’absence du défendeur, l’article 472 impose en outre au juge de vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La preuve écrite de la cession de créance

Selon l’article 1359 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros se prouve par écrit. Le contrat de cession n’ayant pas été produit, la preuve exigée n’était pas rapportée.

Le commencement de preuve par écrit

L’article 1361 du Code civil permet de suppléer l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments. Une attestation de commissaire de justice mentionnant le contrat ne constitue pas cet écrit et aucun document émanant du cédant n’a été produit.