Responsabilité du vendeur : retards de livraison et non-conformité de menuiseries dans un marché de construction

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat régulièrement formé s’impose aux parties. Les articles 1603, 1610 et 1611 du même code mettent à la charge du vendeur la délivrance conforme et dans le délai convenu, ainsi que la réparation du préjudice causé par le défaut de délivrance.

La cour écarte les conditions générales de vente invoquées par le vendeur, faute de preuve de leur intégration au contrat. Elle retient les retards, les livraisons incomplètes et les non-conformités des menuiseries, établis par le contrat signé, les échanges entre les parties, les courriels du poseur et les factures produites.

L’indemnisation est limitée aux dépenses dont le lien causal avec les manquements est démontré. Certaines factures sont retenues, notamment celles relatives aux réglages, aux interventions supplémentaires, aux matériaux nécessaires à la mise hors d’eau et aux pénalités de retard. D’autres sont écartées faute de précision, de justificatifs contractuels ou de procès-verbal de réception et de réserves. La cour fixe ainsi le préjudice matériel à 251.914,57 euros, rejette le préjudice moral non prouvé et applique aux factures impayées le seul taux légal, les conditions générales n’étant pas opposables.

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En raison de retards, de livraisons incomplètes et de défauts de conformité, la responsabilité du vendeur est retenue. Les dépenses justifiées par un lien causal sont indemnisées à hauteur de 251 914,57 euros, tandis que plusieurs postes et le préjudice moral sont écartés. L’acheteur est condamné à payer 143 639,09 euros de factures impayées, avec intérêts légaux.

Une société de construction a confié à une société de menuiseries la fabrication et la livraison d’équipements destinés à un ensemble immobilier. Le contrat prévoyait des livraisons échelonnées entre juin et décembre 2021.

Des retards, des livraisons incomplètes et des difficultés de réglage sont apparus lors de la pose. La dernière livraison est intervenue en avril 2022. Le poseur a signalé de nombreuses anomalies et des interventions supplémentaires ont été nécessaires. La société acheteuse a suspendu le paiement des factures, puis les parties ont échoué à trouver un accord amiable.

La juridiction retient la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance dans les délais et non-conformité. Elle indemnise les dépenses présentant un lien causal suffisamment établi, pour 251.914,57 euros, mais écarte plusieurs postes insuffisamment justifiés ainsi que le préjudice moral. Elle condamne également l’acheteur au paiement de 143.639,09 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal.

• Existence d’un contrat de fourniture signé par les parties
• Délais de livraison précisément stipulés au contrat
• Conditions générales de vente non établies comme contractuellement opposables
• Retards ou livraisons incomplètes imputables au vendeur
• Non-conformités des menuiseries établies par des éléments concordants
• Dépenses précisément documentées et directement causées par les manquements
• Préjudice moral personnellement démontré

• Contrat de commande signé et calendrier détaillé des livraisons
• Courriels signalant les retards et anomalies de réglage
• Courriel du poseur décrivant les difficultés de réglage des ouvrants
• Factures des interventions et fournitures complémentaires
• Demande de nouvelles paumelles pour remédier aux désordres
• DGD établissant les pénalités de retard de 50.000 euros

Le vendeur doit indemniser les coûts directement reliés aux retards et aux non-conformités, tandis que l’acheteur doit régler les factures impayées au taux légal. Les demandes insuffisamment documentées ou dépourvues de lien causal sont écartées.

• Indemnisation du préjudice matériel portée à 251.914,57 euros
• Paiement des factures impayées fixé à 143.639,09 euros
• Application du seul taux légal aux factures
• Rejet des dépenses sans justificatifs précis ou réception documentée
• Rejet du préjudice moral non démontré
• Support des dépens et frais irrépétibles par le vendeur

À faire

• Signer et conserver le calendrier contractuel détaillé
• Faire constater immédiatement chaque retard ou livraison incomplète
• Documenter les non-conformités par courriels et constats
• Relier chaque dépense à un manquement identifié
• Conserver factures, procès-verbaux de réception et réserves

À éviter

• Invoquer des conditions générales non annexées au contrat
• Produire des factures insuffisamment détaillées
• Réclamer des dépenses sans démontrer leur lien causal
• Se fonder sur un rapport unilatéral non corroboré
• Demander la réparation d’un préjudice moral non documenté

Les obligations de délivrance du vendeur selon les articles 1603, 1610 et 1611 du Code civil

La juridiction retient que le vendeur devait respecter les délais contractuels et délivrer des menuiseries conformes. Les conditions générales prévoyant des délais indicatifs sont inopposables, faute d’avoir été intégrées au contrat signé. Les retards, livraisons incomplètes et anomalies de réglage caractérisent les manquements engageant la responsabilité du vendeur.

Le lien de causalité entre les non-conformités et le préjudice matériel

Les dépenses sont indemnisables lorsqu’elles sont précisément justifiées et directement liées aux retards ou défauts des menuiseries. Sont retenus les coûts de réglage, de renfort de pose, de matériaux nécessaires à la mise hors d’eau, de remplacement d’éléments non conformes et les pénalités de retard établies. Les factures imprécises ou dépourvues de justificatifs de réception et de réserves sont écartées.

L’opposabilité des conditions générales et la fixation des intérêts

Les conditions générales de vente non visées comme documents contractuels et non portées à la connaissance de l’acheteur ne peuvent fonder l’application d’un taux majoré. La condamnation au paiement des factures est donc assortie du seul taux légal à compter du 10 novembre 2022.

Article 1103 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile