Responsabilité contractuelle de l’entreprise de rénovation : réparation des défauts de parquet, peinture et carrelage

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution défectueuse d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation, sauf force majeure. La pose d’un parquet sans vides périphériques suffisants, les retouches de peinture avec une nuance différente, les défauts de seuil compromettant l’étanchéité et l’encollage insuffisant du carrelage caractérisent des inexécutions contractuelles établies par les expertises amiable et judiciaire.

La réparation est évaluée au coût des travaux nécessaires, sous réserve d’exclure les prestations étrangères aux obligations contractuelles. Le montant du devis de reprise a donc été retenu, diminué du coût du remplacement d’une porte d’entrée, prestation non prévue au devis et dont l’imputation à l’entreprise n’était pas démontrée. Une indemnité distincte a été accordée au titre du trouble de jouissance futur pendant les travaux, mais la demande correspondant à la période antérieure a été rejetée faute de preuve.

L’entreprise succombante est condamnée aux dépens, y compris ceux du référé et les frais d’expertise, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514, aucune circonstance ne justifiant son exclusion au regard de l’article 514-1.

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Après des travaux de rénovation, une expertise judiciaire a relevé plusieurs désordres concernant notamment le parquet, la peinture, les seuils et le carrelage. Le tribunal retient plusieurs inexécutions contractuelles et indemnise le coût des reprises, en excluant le remplacement d’une porte non comprise au contrat. Il accorde également une indemnité pour le trouble de jouissance durant les travaux, mais rejette celui invoqué pour la période antérieure.

Des propriétaires ont confié à une entreprise de rénovation des travaux portant notamment sur les sols, la peinture, les portes, la plomberie et la plâtrerie de leur maison. Après paiement du prix, ils ont signalé plusieurs désordres et demandé des reprises, la transmission du procès-verbal de réception, de l’attestation d’assurance décennale et d’une attestation de conformité électrique.

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont constaté le soulèvement de lames de parquet lié à des vides périphériques insuffisants, des différences de teinte dans la peinture, des défauts de seuil et un encollage insuffisant du carrelage. Elles ont également relevé un défaut affectant une porte d’entrée, mais cette prestation ne figurait pas au contrat.

Le tribunal retient plusieurs inexécutions contractuelles et indemnise le coût des reprises, après exclusion du remplacement de la porte d’entrée. Il accorde aussi une indemnité pour le trouble de jouissance pendant les travaux, mais rejette celui invoqué pour la période antérieure, faute de preuve suffisante.

• Identifier une obligation précisément prévue au devis signé
• Établir une exécution non conforme aux règles de l’art
• Relier les désordres aux prestations contractuellement convenues
• Retenir des expertises concordantes et techniquement circonstanciées
• Évaluer les réparations selon un devis jugé conforme
• Exclure les travaux étrangers au périmètre contractuel

• Rapport d’expertise amiable du cabinet Axyss du 30 octobre 2023
• Rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025
• Photographies montrant les déformations initiales du parquet
• Devis signé n° D0000174 et son avenant
• Devis de reprise de la SAS 2S Prestige du 4 octobre 2023

L’entreprise doit indemniser les reprises correspondant aux prestations contractuelles mal exécutées, ainsi que le trouble de jouissance retenu pour la durée des travaux. Le demandeur ne peut obtenir le coût d’une intervention non prévue au devis ni une indemnisation non suffisamment prouvée.

• Paiement de 12 527,02 euros TTC actualisés selon l’indice BT01
• Paiement de 1 000 euros pour le trouble de jouissance
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise judiciaire
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Exclusion du coût de remplacement de la porte d’entrée

À faire

• Conserver le devis signé et ses avenants
• Documenter chaque désordre par photographies datées
• Faire établir un devis détaillé des reprises
• Solliciter une expertise contradictoire
• Chiffrer séparément le trouble de jouissance

À éviter

• Réclamer une prestation absente du contrat
• Confondre défaut matériel et imputabilité contractuelle
• Produire une expertise non communiquée contradictoirement
• Inclure des travaux non nécessaires à la reprise
• Invoquer un préjudice de jouissance sans justificatifs

La responsabilité contractuelle des travaux défectueux

L’article 1231-1 du Code civil permet la condamnation du débiteur en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le non-respect des prescriptions de pose du parquet, les retouches de peinture discordantes, le défaut d’étanchéité du seuil et l’encollage insuffisant du carrelage constituent des inexécutions contractuelles imputables aux prestations prévues au devis.

La preuve des inexécutions par les expertises

Les rapports amiable et judiciaire concordent sur les désordres affectant le parquet, la peinture et le carrelage. Le juge retient notamment les vides périphériques insuffisants, les différences de teinte, le jour sous la porte du cellier et le son creux du carrelage. Cette concordance établit les manquements et leur rattachement aux travaux contractuels.

L’évaluation du coût des réparations contractuelles

Le devis de reprise est retenu car l’expertise judiciaire le juge conforme aux prestations et finitions attendues. Le coût du remplacement de la porte d’entrée est exclu, cette intervention n’étant pas prévue au contrat et aucune imputation à l’entreprise n’étant démontrée. Une indemnité distincte est accordée pour le trouble de jouissance futur, mais non pour la période antérieure insuffisamment établie.

Articles R. 212-9 et 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile