Action récursoire de la caution solidaire après paiement d’un prêt immobilier et déchéance du terme

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. L’action suppose la preuve du cautionnement, du paiement effectif par la caution et de la dette garantie.

La juridiction relève que l’offre de prêt, l’accord de cautionnement, les mises en demeure, les quittances subrogatoires et le décompte établissent l’engagement de la caution, les impayés, la déchéance du terme et le montant réclamé. La demande est donc accueillie dans son principe et son montant, avec intérêts au taux légal sur la somme retenue.

Le défaut de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation ayant été régulièrement délivrée, la condamnation est prononcée. Le débiteur succombant supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après avoir payé les échéances impayées et le capital restant dû au titre d’un cautionnement solidaire, une caution réclame au débiteur 21 526,41 euros. Le défendeur ne comparaît pas. La juridiction retient la régularité de l’assignation, l’existence du cautionnement, les paiements effectués et le décompte produit, puis condamne le débiteur au paiement de la somme, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Une banque a accordé à un emprunteur un prêt immobilier de 50 000 euros, remboursable en 300 mensualités, garanti par un cautionnement solidaire. Après plusieurs échéances impayées, la banque a adressé plusieurs mises en demeure puis prononcé la déchéance du terme.

La caution a réglé à la banque 1 926,72 euros au titre des échéances initialement impayées, puis 19 422,97 euros correspondant à de nouvelles échéances impayées et au capital restant dû. Elle a ensuite mis le débiteur en demeure de la rembourser, sans obtenir de paiement.

La caution a assigné le débiteur en paiement de 21 526,41 euros. Le défendeur n’a pas comparu. La juridiction retient la régularité de l’assignation, le cautionnement, les paiements effectués et le décompte produit, puis accueille la demande avec intérêts, indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens.

• Existence d’un prêt garanti par un cautionnement solidaire.
• Défaillance non régularisée du débiteur principal.
• Paiement effectif des sommes dues par la caution.
• Production de quittances subrogatoires établissant ces paiements.
• Mise en demeure préalable du débiteur principal.
• Décompte justifiant le montant de la créance récursoire.

• Offre de prêt immobilier acceptée par le débiteur.
• Accord de cautionnement du garant.
• Accusés de réception des mises en demeure bancaires.
• Quittance de 1 926,72 euros du 21 mai 2025.
• Quittance de 19 422,97 euros du 22 décembre 2025.
• Décompte de créance arrêté au 24 mars 2026.

La caution obtient le remboursement des sommes réglées pour le compte du débiteur, avec intérêts au taux légal sur la somme retenue. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Remboursement de 21 526,41 euros à la caution.
• Intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.
• Exécution provisoire applicable immédiatement.

À faire

• Conserver l’offre de prêt acceptée.
• Produire l’accord de cautionnement.
• Joindre les quittances des paiements effectués.
• Établir un décompte détaillé et actualisé.
• Justifier les mises en demeure adressées.

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par pièces.
• Omettre la preuve du paiement par la caution.
• Négliger la notification de la dette au débiteur.
• Confondre montant garanti et montant effectivement payé.
• Ignorer les règles de signification de l’assignation.

Le recours de la caution après paiement de la dette garantie

L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable, permet à la caution qui a payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. La production de l’offre de prêt, de l’accord de cautionnement et des quittances établit ici l’engagement et les paiements ouvrant le recours.

La preuve du montant de la créance récursoire

La juridiction retient les quittances subrogatoires et le décompte de créance pour vérifier les sommes réglées par la caution. Les pièces établissent les échéances impayées, le capital restant dû et le montant total réclamé, jugé fondé dans son principe et dans son montant.

Le contrôle judiciaire en cas de non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’entraîne pas une admission automatique de la demande. Le juge vérifie sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. L’assignation régulièrement délivrée permet ici de statuer sur les pièces produites.

Article 760 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 655 à 659 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile