Médiation > Homologation
La transaction écrite et ses concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176 : Les articles 2044 et 2052 du Code civil qualifient la transaction de contrat écrit mettant fin à une contestation ou prévenant une contestation à naître par des concessions réciproques. Elle fait obstacle à une action ayant le même objet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.