Paiement du solde d’un marché de travaux : absence de marché à forfait et rejet des demandes de réduction et d’indemnisation

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1219 du Code civil, le tribunal retient que le devis détaillé en métrés et prix unitaires ne constitue pas un marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, faute de plan d’exécution accepté et de prix forfaitaire applicable. Le solde des factures est donc dû dès lors que les prestations facturées ont été réalisées, que les adaptations techniques ont été acceptées ou réglées sans contestation et que les prestations non exécutées ont été déduites par avoir.

La suspension des travaux est admise au regard du défaut de paiement, mais la demande indemnitaire de l’entrepreneur est rejetée faute de justification suffisante du préjudice et de son montant. Les demandes reconventionnelles sont également écartées : les prestations non réalisées ont déjà fait l’objet de déductions, tandis que les autres préjudices invoqués ne sont pas établis par des éléments probants ou ne présentent pas de lien causal démontré.

L’article 9.5 de la norme AFNOR invoquée pour le retard est jugé inapplicable à la rénovation d’une maison individuelle. La société cliente est condamnée au paiement du solde, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Dans le cadre d’un marché à prix unitaires, une société cliente a refusé de régler le solde de travaux de réfection de façades, invoquant diverses inexécutions et un abandon de chantier. Le tribunal l’a condamnée au paiement du solde avec intérêts. Il a rejeté la demande indemnitaire de l’entrepreneur ainsi que les demandes reconventionnelles relatives aux frais de nettoyage, d’échafaudage, de peinture et de retard.

Une société immobilière a confié à une entreprise de gros œuvre la réfection des façades d’une maison individuelle, sur la base d’un devis accepté. Plusieurs acomptes ont été réglés, puis deux factures sont restées impayées. Un avoir a ensuite été établi pour tenir compte d’adaptations techniques et de prestations non réalisées. L’entrepreneur a suspendu les travaux après des relances et une mise en demeure de payer.

La société cliente a refusé le solde, invoquant des inexécutions, une modification des prestations et un abandon de chantier. Elle demandait une limitation de la somme réclamée, une réduction du prix ainsi que le remboursement de frais de nettoyage, d’échafaudage, de peinture et de retard.

Le tribunal retient que le contrat est un marché à prix unitaires et non un marché à forfait. Il condamne la société cliente à payer le solde facturé avec intérêts, mais rejette la demande indemnitaire de l’entrepreneur et l’ensemble des demandes reconventionnelles.

• Vérifier l’existence d’un devis accepté et de factures demeurées impayées.
• Qualifier le contrat au regard des documents contractuels, métrés et prix unitaires.
• Établir la réalisation effective des prestations facturées.
• Déduire les prestations non exécutées au moyen d’un avoir.
• Justifier toute inexécution par des éléments probants.
• Démontrer le préjudice invoqué et son lien causal.
• Vérifier l’applicabilité des stipulations ou normes invoquées au contrat.

• Devis accepté détaillant les prestations en métrés et prix unitaires.
• Factures d’acompte réglées et factures finales restées impayées.
• Avoir du 26 mai 2025 déduisant les prestations non exécutées.
• Courriels des 10 février et 24 avril 2025 sur les adaptations techniques.
• Facture mentionnant le remplacement de la toile AVN par une fibre synthétique.
• Absence de photos ou témoignages établissant l’état du chantier.

L’entreprise obtient le paiement du solde facturé, les intérêts légaux, une indemnité procédurale et les dépens, mais échoue à établir son propre préjudice de rupture. La société cliente doit régler le solde et supporte les frais de procédure, sans obtenir la réduction de prix ni le remboursement des coûts allégués.

• Paiement de 17 691,27 € TTC par la société cliente.
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
• Rejet des demandes de réduction et de compensation.
• Rejet des demandes de remboursement faute de preuve suffisante.
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par la société cliente.

À faire

• Faire accepter précisément le devis et ses éventuelles adaptations.
• Conserver les métrés, prix unitaires et situations de travaux.
• Émettre un avoir pour chaque prestation non exécutée.
• Documenter les validations par courriels et comptes rendus de chantier.
• Établir le préjudice par factures, photos et témoignages concordants.

À éviter

• Qualifier un devis détaillé de marché à forfait sans éléments contractuels suffisants.
• Facturer des prestations non réalisées sans régularisation.
• Modifier les matériaux ou procédés sans validation traçable.
• Réclamer des frais sans preuve de leur réalité et imputabilité.
• Invoquer une norme de retard inapplicable au type de marché.

La qualification d’un marché à forfait

Le marché n’est pas qualifié de marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil. Le devis comporte des prestations détaillées en métrés et prix unitaires, sans plan d’exécution accepté ni référence contractuelle à un forfait. Les conditions d’une construction à forfait ne sont donc pas réunies.

La suspension de l’exécution pour défaut de paiement

Les articles 1217 et 1219 du Code civil permettent de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que l’inexécution est suffisamment grave. Le solde réclamé correspondait à des prestations réalisées et à des factures non réglées ; les prestations non exécutées avaient été déduites par avoir. Le montant a donc été jugé exigible.

La preuve des préjudices contractuels

Les demandes indemnitaires supposent un préjudice établi et un lien causal démontré. Les frais de nettoyage n’étaient accompagnés d’aucune photo ni témoignage, les frais de peinture n’étaient pas prévus au devis et le retard invoqué ne relevait pas de la norme AFNOR citée, inapplicable aux maisons individuelles. Les demandes reconventionnelles ont été rejetées.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile