Compétence juridictionnelle pour les élections du conseil de surveillance d’un FCPE : exclusion du tribunal de commerce

L’article L. 721-3, 2°, du code de commerce attribue au tribunal de commerce les contestations relatives à une société commerciale lorsque les faits présentent un lien direct avec sa gestion. Cette coloration commerciale ne résulte toutefois pas du seul rattachement économique ou fonctionnel du litige à une entreprise commerciale.

Le FCPE, régi notamment par les articles L. 214-8, L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier, est dépourvu de personnalité morale et constitue une copropriété d’instruments financiers. Il ne constitue donc pas une société commerciale. Son conseil de surveillance, même lorsqu’il détient des prérogatives relatives à la gestion du fonds et reçoit certaines informations de l’entreprise, n’est pas un organe de la société commerciale à l’origine du plan d’épargne.

La contestation de l’élection des membres de ce conseil ne présente dès lors pas de lien direct avec la gestion de la société commerciale. Elle ne relève pas de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce. En application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, la compétence revient au tribunal judiciaire, juridiction de droit commun. La cour confirme le jugement d’incompétence du tribunal des activités économiques et partage les dépens, sans accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des candidats élus et des organisations syndicales contestaient les élections des représentants des porteurs de parts d’un FCPE. La cour juge que ce fonds, dépourvu de personnalité morale, constitue une copropriété d’instruments financiers et non une société commerciale. Son conseil de surveillance n’étant pas un organe de la société émettrice, le litige électoral ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce.

Un fonds commun de placement d’entreprise destiné à détenir des titres d’une société anonyme a organisé l’élection des représentants des porteurs de parts à son conseil de surveillance. Plusieurs candidats élus et organisations syndicales ont demandé l’annulation du règlement électoral puis des élections.

Le tribunal des activités économiques a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par certains défendeurs et renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire. Les appelants soutenaient que le litige se rattachait directement à la gouvernance et à la gestion de la société commerciale, notamment parce que le conseil de surveillance du fonds dialoguait avec son conseil d’administration.

La cour retient que le FCPE, dépourvu de personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et non une société commerciale. Son conseil de surveillance n’est pas un organe de la société. La contestation électorale ne présentant pas de lien direct avec la gestion de celle-ci, la compétence du tribunal de commerce est écartée et le jugement confirmé.

• Identifier une contestation relative à une société commerciale
• Établir un lien direct entre les faits litigieux et la gestion de cette société
• Qualifier juridiquement le FCPE au regard du code monétaire et financier
• Vérifier l’absence de personnalité morale du fonds
• Déterminer si le conseil de surveillance constitue un organe de la société
• À défaut, appliquer la compétence de droit commun du tribunal judiciaire

• Règlement électoral du fonds commun de placement d’entreprise
• Statuts et caractéristiques juridiques du FCPE
• Dispositions légales relatives à la personnalité morale et aux fonds d’épargne salariale
• Rôle légal du conseil de surveillance du fonds
• Éléments établissant la gestion du fonds par une société de gestion

La contestation des élections du conseil de surveillance d’un FCPE doit être portée devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal de commerce. Les parties conservent leurs frais de procédure, aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’étant accordée.n

• Orienter la saisine vers le tribunal judiciaire compétent
• Qualifier préalablement le fonds au regard du code monétaire et financier
• Distinguer le conseil de surveillance du fonds des organes sociaux
• Éviter de fonder la compétence sur le seul lien économique avec l’entreprise
• Anticiper le partage des dépens et le rejet des frais irrépétibles

À faire

• Identifier la nature juridique exacte du fonds
• Vérifier sa personnalité morale
• Analyser l’organe concerné par l’élection
• Rechercher un lien direct avec la gestion sociale
• Saisir le tribunal judiciaire si nécessaire

À éviter

• Assimiler un FCPE à une société commerciale
• Confondre conseil de surveillance du fonds et conseil d’administration
• Fonder la compétence sur la seule finalité lucrative
• Déduire la compétence commerciale d’un simple lien économique
• Omettre les conséquences sur les dépens et l’article 700

La compétence du tribunal de commerce pour les litiges électoraux

nL’article L. 721-3, 2°, du code de commerce exige une contestation relative à une société commerciale présentant un lien direct avec sa gestion. La seule proximité économique ou fonctionnelle avec une société commerciale ne suffit pas.n

La qualification juridique du fonds commun de placement d’entreprise

nEn vertu des articles L. 214-8 et L. 214-163 et suivants du code monétaire et financier, le FCPE est dépourvu de personnalité morale et constitue une copropriété d’instruments financiers. Il n’est donc pas une société commerciale.n

Le rattachement des élections au tribunal judiciaire

nLe conseil de surveillance du FCPE n’est pas un organe de la société commerciale. Les litiges relatifs à l’élection de ses membres ne sont donc pas directement liés à la gestion de cette société et relèvent du tribunal judiciaire, conformément à l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Articles R. 221-24 à R. 231-36 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-3, 2°, du Code de commerce, Article L. 214-8 du Code monétaire et financier, Articles L. 214-163 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 214-164 du Code monétaire et financier, Article L. 214-165 du Code monétaire et financier