Prescription de l’action ut singuli : suspension limitée des mesures d’instruction in futurum

L’action ut singuli relève de la compétence territoriale du tribunal du siège social de la société, conformément à l’article 43 du code de procédure civile, lorsque la société doit être mise en cause au profit de laquelle l’action est exercée. La prorogation de compétence prévue par l’article 42, alinéa 2, suppose en revanche une action directe et personnelle contre chacun des défendeurs assignés.

L’article 2224 du code civil fixe le délai de prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La cour retient que l’associée pouvait connaître les conditions de la sous-traitance dès l’assemblée générale du 30 septembre 2014, le rapport de gestion indiquant expressément le recours aux filiales du groupe. L’approbation de la gestion et le quitus ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à établir un abus du droit d’agir.

La requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une demande en justice interruptive au sens de l’article 2241 du code civil. En revanche, lorsque le juge accueille la demande de mesure d’instruction avant tout procès, l’article 2239 du code civil suspend la prescription jusqu’à l’exécution de la mesure. En l’espèce, les suspensions n’ont pas empêché l’expiration du délai avant les assignations de mai 2020. Les demandes indemnitaires et de révocation sont donc irrecevables.

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L’associée majoritaire a engagé une action ut singuli contre le gérant après avoir découvert des conditions de sous-traitance potentiellement préjudiciables. La cour confirme la compétence du tribunal du siège social, mais déclare l’action prescrite. La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’a suspendu le délai que durant certaines périodes, sans en reporter l’expiration au-delà de mai 2020.

Une associée majoritaire détenait 60 % du capital d’une SARL exerçant une activité de contrôle de chapiteaux, tentes et structures. Le gérant détenait indirectement les autres participations et faisait réaliser les contrôles par des salariés de sociétés de son groupe, la SARL facturant les clients avant refacturation entre sociétés.

Après la création d’une société concurrente et la découverte alléguée de conditions préjudiciables de sous-traitance, l’associée a obtenu une mesure de constat et de saisie de données sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a ensuite engagé une action ut singuli contre le gérant, sollicitant des dommages-intérêts et sa révocation.

La cour confirme la compétence du tribunal du siège social, mais retient que l’action était prescrite. Le délai avait commencé à courir lorsque l’associée pouvait connaître les conditions de la sous-traitance et les mesures d’instruction n’ont suspendu ce délai que pendant certaines périodes, sans reporter son expiration au-delà de mai 2020.

• Identifier le jour où les faits permettant d’agir étaient connus ou auraient dû l’être
• Appliquer le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil
• Vérifier l’existence d’une mesure d’instruction accueillie avant tout procès
• Limiter la suspension à la période comprise entre l’autorisation et l’exécution de la mesure
• Calculer la date d’expiration après prise en compte des suspensions
• Mettre en cause la société bénéficiaire de l’action ut singuli

• Rapport de gestion lu lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2014
• Approbation du rapport et quitus donné sans réserve à la gérance
• Constat d’huissier exécuté le 25 octobre 2017
• Constat d’huissier et note technique établis le 23 janvier 2019
• Courrier de demande d’informations du 9 novembre 2015 et réponse du 11 janvier 2016

L’associée supporte l’irrecevabilité de ses demandes contre le gérant et la charge des dépens, ainsi que les frais irrépétibles fixés en première instance et en appel. Le gérant et la société conservent le bénéfice du rejet des demandes, sans obtenir de dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Exclusion des demandes de dommages-intérêts au profit de la société
• Exclusion de la demande de révocation du gérant
• Condamnation de l’associée aux dépens d’appel
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Rejet de la demande indemnitaire du gérant pour procédure abusive

À faire

• Identifier précisément la date de connaissance des faits
• Calculer le délai de cinq ans prévu par l’article 2224
• Documenter la date d’autorisation de la mesure
• Documenter la date d’exécution du constat
• Vérifier la date d’expiration après suspension

À éviter

• Confondre suspension et interruption de prescription
• Assimiler une requête non contradictoire à une demande en justice
• Reporter la prescription jusqu’à la découverte complète du préjudice
• Invoquer l’article 42 sans action personnelle contre chaque défendeur
• Omettre la mise en cause de la société bénéficiaire

La prescription quinquennale de l’action ut singuli

L’article 2224 du code civil fait courir le délai de cinq ans dès que le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La cour retient que l’associée pouvait solliciter les informations utiles dès le 30 septembre 2014, date du rapport de gestion mentionnant le recours à la sous-traitance. Le délai expirait donc le 22 novembre 2019 après déduction des périodes de suspension retenues.

La suspension par une mesure d’instruction in futurum

La requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’interrompt pas la prescription au sens de l’article 2241 du code civil. En revanche, l’article 2239 du code civil suspend le délai lorsque le juge accueille la mesure avant tout procès, jusqu’à son exécution. Les suspensions retenues n’ont pas rendu recevables les assignations de mai 2020.

La compétence territoriale de l’action ut singuli

Selon l’article 43 du code de procédure civile, l’action ut singuli, qui nécessite la mise en cause de la société bénéficiaire, relève du tribunal du lieu de son siège social. L’article 42, alinéa 2, n’était pas applicable, faute d’action directe et personnelle contre la société.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article R.223-32 du Code de commerce, Article L.223-22 du Code de commerce, Article L.223-25 du Code de commerce, Article L.420-2 du Code de commerce, Article L.420-3 du Code de commerce