TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/01074 – N° Portalis DBXW-W-B7I-F5KB

DU 08 SEPTEMBRE 2026

[Q] [U]

C/

[Y] [U] épouse [G], [N] [U], [A] [U]

ORDONNANCE J.M.E. SUR INCIDENT

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, Agnès PONY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Christelle LEON, Greffier

ENTRE :

Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Maître Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocats au barreau de BREST

ET

Madame [Y] [U] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non-comparant

Monsieur [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey CORNEC, avocat au barreau de BREST

Monsieur [A] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Elisabeth LAVAUD de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST

Après avoir entendu les avocats des parties en cause en leurs explications et observations le 16 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour Notre ordonnance être rendue le 08 Septembre 2026

Et ce jour, Nous avons rendu notre ordonnance en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [L] [X] [U], veuf de Madame [V] [X] [E], est décédé le [Date décès 1] 2019, à [Localité 6], laissant pour lui succéder ses quatre enfants, à savoir :
– Monsieur [A] [U] ;
– Madame [Y] [X] [U] épouse [G] ;
– Monsieur [N] [X] [U] ;
– Madame [Q] [X] [U].

La succession a été confiée à Maître [T] [C], notaire, sis [Adresse 5], à [Localité 7].

Les liquidités ont été réparties entre les quatre héritiers.

Le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle Mégane, a été racheté par Monsieur [A] [U], pour la somme de 2.700 euros.

Par acte authentique en date du 12 octobre 2020, le bien immobilier dépendant de la succession, sis [Adresse 6], à [Localité 1], a été vendu pour un prix de 190.000 euros, somme qui a également été répartie entre les indivisaires.

Il dépend actuellement de la succession de feu Monsieur [M] [U] :

– Un terrain sis [Adresse 7] [Adresse 8], à [Localité 8], cadastré section C, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00ha 86a 61ca ;
– Une maison sise [Adresse 9], à [Localité 8], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Localité 9]), numéro [Cadastre 5] ([Adresse 10]) et numéro [Cadastre 6] ([Adresse 11]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
– Le mobilier garnissant la maison ;
– Une parcelle de terre sise [Adresse 12], à [Localité 8], cadastrée section ZC, numéro [Cadastre 7], pour une contenance de 00ha 37a 90ca.

Par acte authentique en date du 07 février 2024, Monsieur [A] [U] a fait donation à son frère, Monsieur [A] [U] de sa part dans le terrain susmentionné, pour une valeur de 50.000 euros, et dans la maison susmentionnée, pour une valeur de 25.000 euros.

Par acte authentique en date du 29 février 2024, il a vendu sa part à sa sœur, Madame [Y] [G], dans la parcelle de terre, moyennant le prix de 375 euros.

Par acte authentique en date du 28 mai 2024, Madame [Q] [U] a vendu sa part à sa sœur, Madame [Y] [G].

Le 03 mai 2022, le médiateur du centre de médiation de l’Ardèche, Maître [S] [Z], a constaté l’échec de la médiation.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, par actes de commissaire de justice en date des 30 mai, 13 juin et 14 juin 2024, Madame [Q] [U] a fait assigner Madame [Y] [G] et Messieurs [N] et [A] [U] devant le tribunal judiciaire de Brest.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond, notifiées le 07 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [Q] [U] entend voir le tribunal, au visa des articles 768, 769, 783, 815, 816, 830, 846 et 1686 du code civil, 32-1, 699, 700, 1272 et suivants, 1361, 1365, 1377 et 1378 du code de procédure civile :
– Débouter Monsieur [A] [U] de l’ensemble de ses prétentions ;
– Débouter Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses prétentions ;
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [M] [U] ;
– Commettre Maître [T] [C], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial entre Madame [V] [E] et Monsieur [M] [U], puis aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [M] [U], ainsi qu’à la liquidation des droits des parties ;
– Fixer un délai d’un an au notaire commis pour la réalisation de sa mission ;
– Désigner le président du tribunal judiciaire de Brest, ou le magistrat délégué par lui, comme juge commis pour contrôler les opérations de partage ;
– Ordonner qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;
À titre principal sur la constitution des lots :
– Ordonner, préalablement au partage et pour y parvenir, qu’il soit procédé à la licitation en deux lots des biens indivis suivants :
o Le terrain sis [Adresse 13], cadastré section C, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00ha 86a 61ca ;
o La maison sise [Adresse 14], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Adresse 8]), numéro [Cadastre 5] ([Adresse 10]) et numéro [Cadastre 6] ([Adresse 11]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
– Fixer les mises à prix :
o À la somme de 440.000 euros s’agissant du terrain sis [Localité 10] ;
o À la somme de 120.000 euros s’agissant de la maison sise [Localité 10] ;
– Ordonner qu’à défaut d’enchère sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente avec baisse de la mise à prix à hauteur de 10 % sans nouveau jugement mais après publicité, puis à hauteur de 20 %, sur la mise à prix initiale, sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité, puis à hauteur de 30 %, sur la mise à prix initiale, sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité ;

À titre subsidiaire sur la constitution des lots :
– Ordonner, préalablement au partage et pour y parvenir, qu’il soit procédé à la licitation, en un seul lot, des biens indivis suivants :
o Le terrain sis [Adresse 15], lieudit [Adresse 8], cadastré section C, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00ha 86a 61ca, et la maison sise [Adresse 16], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Adresse 8]), numéro [Cadastre 5] ([Adresse 10]) et numéro [Cadastre 6] ([Adresse 11]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
– Fixer la mise à prix à la somme de 560.000 euros ;
– Ordonner qu’à défaut d’enchère sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente avec baisse de la mise à prix à hauteur de 10 % sans nouveau jugement mais après publicité, puis à hauteur de 20 %, sur la mise à prix initiale, sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité, puis à hauteur de 30 %, sur la mise à prix initiale, sans nouveau jugement, mais après nouvelle publicité ;
En tout état de cause :
– Commettre, pour y procéder, Maître [T] [C], notaire à [Localité 7] ;
– Déclarer que le notaire commis :
o Sera chargé de dresser le cahier des charges ainsi que des formalités de publicité, lesquelles se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière aux articles R. 322-32 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
o Sera autorisé à se faire assister du Commissaire de justice de son choix et/ou de tout Expert, notamment un Expert-géomètre, pour mener à bien sa mission ;
o Sera chargé de réaliser toutes démarches administratives nécessaires, notamment auprès de l’urbanisme, pour mener à bien sa mission ;
– Fixer un délai de six mois à compter de la décision à intervenir pour réaliser la licitation, et ce pour permettre au notaire de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession de Monsieur [M] [U] ;
– Rappeler que dans l’intervalle, les biens indivis pourront faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’un accord entre tous les coindivisaires ;
– Condamner Monsieur [N] [U] à une amende civile à hauteur de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Y] [U] épouse [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 19 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [N] [U] entend voir le tribunal :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [M] [U] ;
– Débouter Madame [Q] [U] de sa demande de licitation des biens suivants :
o Le terrain sis [Adresse 13], cadastré section C, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00ha 86a 61ca ;
o La maison sise [Adresse 14], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Adresse 8]), numéro [Cadastre 8] ([Adresse 10]) et numéro [Cadastre 6] [Adresse 17]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
– Attribuer à Monsieur [N] [U] :
o La maison sise [Adresse 18] ([Adresse 19]), [Adresse 9], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Adresse 8]), numéro [Localité 11]) et numéro [Cadastre 6] ([Adresse 11]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
– Condamner Madame [Q] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Q] [U] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [A] [U] entend voir le tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile :
– Constater que le partage a déjà été réalisé entre les quatre cohéritiers de Monsieur [M] [U], concernant les éléments d’actif suivant :
o Les liquidités ;
o Le véhicule RENAULT Mégane Estate 1600 ;
– Constater que le passif dépendant de la succession, d’un montant total de 10.541,32 euros, a été réglé par le notaire ;
– Constater qu’il n’est plus copropriétaire de tous les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [M] [U], à savoir :
o Le terrain situé à [Adresse 8], [Localité 12] ;
o La maison à usage d’habitation avec garage séparé et terrain située [Adresse 20] à [Localité 12] ;
o La parcelle de terre située [Adresse 21] à [Localité 13] ;
– Constater qu’il renonce à tous ses droits dans le mobilier dépendant de la succession de Monsieur [M] [U] ;
En conséquence :
– Le mettre hors de cause, dans le cadre du partage judiciaire sollicité au titre de la succession de Monsieur [M] [U] ;
– Débouter Madame [Q] [U] de sa demande de condamnation de Monsieur [A] [U] à lui verser, solidairement avec Monsieur [N] [U] et Madame [Y] [U], une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouter Madame [Q] [U] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner Madame [Q] [U] à lui verser la somme de 3.600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Q] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;

Bien que régulièrement assignée à personne, Madame [Y] [G] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’avoir à rencontrer un médiateur. La médiation n’a pas abouti.

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2025, Monsieur [N] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [N] [U] entend voir le juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile :
– Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira au juge de la mise état de désigner avec mission de :
o Se rendre sur les lieux et se faire remettre tous les documents utiles à la poursuite de sa mission ;
o Déterminer la valeur vénale de l’unité foncière composée :
– D’un terrain sis [Adresse 13], cadastré section C, numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une surface totale de 00ha 86a 61ca ;
– D’une maison sise [Adresse 14], avec garage et terrain, cadastré section C, numéro [Cadastre 4] (lieudit [Adresse 8]), numéro [Cadastre 8] ([Adresse 10]) et numéro [Cadastre 6] ([Adresse 11]), d’une surface totale de 00ha 10a 71ca ;
o Dire si l’unité foncière susvisée peut être découpée en plusieurs lots ;
o Dire si les biens sont commodément partageables en nature à charge de soulte éventuellement et faire le cas échéant tout proposition relative à la composition des lots ;
– Débouter Monsieur [A] [U] et Madame [Q] [U] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Q] [U] a répondu en dernier lieu sur l’incident par conclusions notifiées le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions. Elle entend voir le juge de la mise en état, au visa des articles 146, 147, 263, 699, 700 et 789 du code de procédure civile :
– À titre principal :
o Débouter Monsieur [N] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– À titre subsidiaire :
o Condamner Monsieur [N] [U] à payer seul les frais d’expertise judiciaire ;
– En tout état de cause :
o Condamner Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
o Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers dépens.

Monsieur [A] [U] a répondu en dernier lieu sur l’incident par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions. Il entend voir le juge de la mise en état :
– Lui donner acte qu’il s’en rapporte sur la demande d’expertise judiciaire ;
– Condamner Monsieur [N] [U] à supporter seul les frais d’expertise judiciaire ;
– Condamner Monsieur [N] [U] à lui verser la somme de 1.200 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Madame [Q] [U] a fait signifier à Madame [Y] [P] ses conclusions sur le fond, ainsi que ses dernières conclusions d’incident.

Les autres parties n’ont pas signifié leurs conclusions à la partie non comparante.

L’incident a été fixé à l’audience du juge de la mise en état du 16 juin 2026, au cours de laquelle les parties se sont prévalues de leurs écritures. Il a été mis en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé aux parties qu’il est nécessaire de faire signifier leurs conclusions aux parties non comparantes, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile (Civ., 2ème, 23 novembre 2000, n° 99-12.308).

Sur la demande d’expertise judiciaire :

L’article 789 du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état, après sa saisine, pour ordonner toute mesure d’instruction.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 146, deuxième alinéa, du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, Monsieur [N] [U] sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer le prix, tant de la maison d’habitation que du terrain en dépendant. Il sollicite également une expertise judiciaire afin de déterminer si la division foncière est possible.

Toutefois, il ressort des avis de valeurs produits par différentes agences immobilières et négociateurs que les biens peuvent être évalués aux prix suivants :
– Pour la maison d’habitation :
o Déclaration de succession de Monsieur [M] [U] et acte de donation de Monsieur [A] [U] à Monsieur [N] [U] en date du 07 février 2024 : 100.000 euros ;
o Estimation de [1], en date du 20 avril 2022 : 120.000 euros (entre 110.400 et 129.600 euros) ;
o Estimation de l’agence immobilière [2] en date du 20 avril 2022 :
– Maison avec jardin et garage : 120.000 euros ;
– Maison avec jardin, garage et lot numéro 5 : 185.000 euros ;
o Estimation de l’agence immobilière [3] en date du 17 avril 2024 :
– Entre 150.000 et 155.000 euros ;
– Pour le terrain :
o Déclaration de succession de Monsieur [M] [U] et acte de donation de Monsieur [A] [U] à Monsieur [N] [U] en date du 07 février 2024 : 200.000 euros ;
o Estimation de l’agence immobilière [1] en date du 20 avril 2022 :
– Terrains non viabilisés : entre 429.715 euros et 561.935 euros ;
– Terrains viabilisés : 590.100 euros ;
o Estimation de l’agence immobilière [2] en date du 17 avril 2022 :
– Terrains non viabilisés : 320.000 euros ;
– Terrains viabilisés : 520.000 euros ;
o Estimation de l’agence immobilière [3] en date du 17 avril 2024 :
– Terrains non viabilisés : entre 495.825 euros et 628.045 euros ;
– Terrains viabilisés : 651.920 euros.

Par ailleurs, Monsieur [N] [U] produit un courriel en date du 04 juillet 2024, provenant de l’adresse courriel [Courriel 1], adressé uniquement à Monsieur [N] [U] et Madame [G], spécifiant que, suite à une entrevue avec un promoteur immobilier, le prix du terrain, vendu en vue d’une viabilisation, serait désormais de 20 euros le mètre carré, et non plus 65 euros. Dès lors, le prix du terrain non viabilisé, s’établirait non plus à 495.825 euros mais à 133.220 euros.

Or il ressort que l’adresse courriel indiquée ne correspond pas à l’adresse professionnelle apparaissant au sein de l’estimation de valeur en date du 17 avril 2024, celle-ci étant [Courriel 2].

En outre, contrairement à l’estimation de valeur produite le 17 avril 2024, le courriel présenté par Monsieur [N] [U] ne détaille pas les différents scenarii.

Aucune autre estimation de valeur n’étant présentée par Monsieur [N] [U] et les avis de valeurs présentés demeurant cohérents, il y a lieu de le débouter de sa demande d’expertise judiciaire quant à la valeur des biens.

Concernant la demande au sujet de la division foncière, il ressort tant des évaluations des agences immobilières que du courrier adressé par la mairie de [Localité 8] du 26 décembre 2018, que celui-ci demeure possible, la mairie ayant émis « un avis favorable à la poursuite de ce projet ».

Dès lors, Monsieur [U] sera débouté de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’incident.

Par ailleurs, Monsieur [N] [U], tenu aux dépens, sera condamné à verser à Madame [Q] [U] la somme de 750 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [U] sera également condamné à verser à Monsieur [A] [U] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait injonction à Monsieur [N] [U] d’avoir à conclure sur le fond pour le 09 novembre 2026, avant midi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Déboute Monsieur [N] [U] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamne Monsieur [N] [U] aux dépens de l’incident ;

Condamne Monsieur [N] [U] à verser à Madame [Q] [U] la somme de 750 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [N] [U] à verser à Monsieur [A] [U] la somme de 750 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Fait injonction à Monsieur [N] [U] d’avoir à conclure sur le fond pour le 09 novembre 2026, avant midi ;

Rappelle aux parties qu’elles devront faire signifier leurs écritures à Madame [Y] [U] épouse [G] ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
signé : C.LEON signé : A.PONY