Preuve de l’identité du cocontractant : rejet des demandes contre une société française malgré une dénomination et un numéro RCS concordants

En application de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demanderesse devait donc établir que la société assignée était bien celle ayant conclu le marché et exécuté les travaux.

La cour relève une discordance entre les devis et factures, qui mentionnent une adresse belge, et le siège social français de la société assignée. La seule identité de dénomination et la reprise d’un numéro d’identification ne suffisent pas. L’absence d’extrait du registre du commerce et des sociétés, d’élément établissant l’existence d’un établissement belge ou de preuve que les documents avaient été émis pour le compte de la société française empêche le rattachement contractuel.

Les virements vers un compte belge et les attestations de voisins relatives à l’intervention prétendue du gérant ne démontrent pas davantage le lien juridique avec la société intimée. Les demandes fondées sur l’article 1217 du code civil sont donc rejetées, le jugement confirmé, et la demanderesse condamnée aux dépens, sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile étant également rejetée.

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La cour confirme le rejet des demandes de résiliation du marché et d’indemnisation. Les devis et factures mentionnaient une adresse belge, tandis que la société assignée avait son siège en France, sans que les pièces établissent l’identité des entités. Les virements vers un compte belge et les attestations de voisins ne suffisent pas à démontrer le lien contractuel.

Une propriétaire a confié à une entreprise la construction d’une maison d’habitation suivant un devis de 2019. Se plaignant de l’abandon du chantier et de nombreuses non-conformités, elle a fait établir un constat puis obtenu une expertise judiciaire.

Après le dépôt du rapport, elle a demandé la résiliation du marché aux torts de l’entreprise et l’indemnisation de ses préjudices matériel, de jouissance et moral, sur le fondement de l’article 1217 du code civil. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes.

En appel, la cour constate que les devis et factures mentionnent une adresse belge, tandis que la société assignée possède son siège en France. Les pièces produites ne démontrent pas que ces entités correspondent. Les virements vers un compte belge et les attestations de voisins ne suffisent pas à établir le lien contractuel. Le jugement est confirmé et la demanderesse est condamnée aux dépens d’appel.

• Identifier précisément la personne morale ayant contracté
• Établir la concordance entre les documents contractuels et le siège social assigné
• Produire des éléments objectifs reliant l’adresse étrangère à la société française
• Démontrer que les documents ont été émis pour le compte de la société assignée
• Rattacher les paiements à la personne morale poursuivie
• Fournir des attestations reposant sur des éléments objectifs d’identification

• Devis et factures mentionnant une adresse située en Belgique
• Données d’identification et siège social français de la société assignée
• Avis d’opéré bancaire concernant des virements vers un compte belge
• Attestations de voisins relatives à l’intervention prétendue du gérant

La demanderesse ne peut obtenir la résiliation du marché ni l’indemnisation de ses préjudices sans démontrer que la société assignée est son cocontractant. La société intimée bénéficie du rejet des demandes, tandis que la demanderesse supporte les dépens d’appel et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des demandes contractuelles et indemnitaires
• Confirmation du jugement entrepris
• Condamnation de la demanderesse aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du CPC
• Nécessité de documenter l’identité exacte du cocontractant

À faire

• Vérifier l’identité complète du cocontractant
• Comparer siège social, numéro d’identification et documents contractuels
• Produire un extrait du registre compétent
• Établir le lien avec toute adresse étrangère
• Rattacher les paiements à la société poursuivie

À éviter

• Se fonder sur la seule dénomination sociale
• Se fonder sur le seul numéro d’identification
• Ignorer une discordance d’adresse
• Présenter des attestations sans éléments objectifs
• Assigner sans vérifier la personne morale contractante

La charge de la preuve du lien contractuel

La personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil. L’article 9 du code de procédure civile impose également de prouver les faits nécessaires au succès de la prétention. La demanderesse devait donc établir que la société assignée était celle ayant contracté avec elle.

La concordance entre les documents contractuels et la personne assignée

La même dénomination sociale et le même numéro d’identification ne suffisent pas lorsque les devis et factures mentionnent exclusivement une adresse belge, alors que la société assignée est immatriculée en France. Il fallait une pièce établissant le lien entre ces données, notamment l’existence d’un établissement ou l’émission des documents pour le compte de la société française.

La portée probatoire des paiements et attestations

Les virements vers un compte belge ne permettent pas de rattacher les paiements à la société française. Les attestations de voisins, qui évoquent l’intervention d’une personne présentée comme le gérant sans préciser les éléments objectifs de son identification, ne démontrent pas davantage le lien juridique avec les travaux.

Article 805 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 1217 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile