Nationalité française par filiation : rejet pour défaut de valeur probante d’un acte de naissance algérien

L’action déclaratoire de nationalité est soumise à l’article 30 du code civil : en l’absence de certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique cette qualité. La demanderesse devait établir sa filiation maternelle et démontrer que sa mère remplissait les conditions de transmission de la nationalité, conformément aux articles 17 du code de la nationalité française, 17-1 et 20-1 du code civil.

En application de l’article 47 du code civil, un acte d’état civil étranger ne fait foi que s’il est régulier et conforme aux formes usitées dans le pays concerné, sauf éléments établissant son irrégularité ou son caractère falsifié. L’acte de naissance produit omettait des mentions obligatoires prévues par les articles 34 et 57 du code civil alors applicables en Algérie, notamment le prénom de l’officier d’état civil ainsi que l’âge et le domicile du déclarant. Faute de justification des formes locales, l’acte a été privé de valeur probante.

Ne disposant pas d’un état civil fiable et certain, la demanderesse a été déboutée et déclarée non française, sans examen des autres moyens. La mention de la décision doit être portée en marge de l’acte de naissance en application de l’article 28 du code civil. La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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La demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, sa mère tenant cette nationalité d’une déclaration recognitive souscrite en 1963. Les actes de naissance produits ne comportaient pas plusieurs mentions requises, notamment le prénom de l’officier d’état civil ainsi que l’âge et le domicile du déclarant. Leur régularité n’étant pas établie, la demande a été rejetée.

Une demanderesse se disant née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Elle soutenait que sa mère avait elle-même acquis cette nationalité par l’effet collectif d’une déclaration recognitive souscrite par son père en 1963.

Elle produisait deux copies de son acte de naissance, établi en 1965 en Algérie. Le ministère public contestait sa force probante, en relevant l’absence de plusieurs mentions exigées par les règles alors applicables aux actes d’état civil.

La juridiction a constaté que l’acte ne comportait notamment ni le prénom de l’officier d’état civil ni l’âge et le domicile du déclarant. La demanderesse ne justifiait pas davantage que l’acte avait été établi selon les formes usitées en Algérie. Elle a donc été déboutée de sa demande, déclarée non française et condamnée aux dépens.

• Revendiquer la nationalité sans certificat de nationalité française
• Établir le lien de filiation invoqué
• Produire un acte d’état civil étranger régulier et fiable
• Respecter les mentions obligatoires des articles 34 et 57 du code civil
• Justifier, si nécessaire, des formes d’état civil usitées localement
• Disposer d’un état civil certain pour établir la transmission de nationalité

• Deux copies de l’acte de naissance délivrées en 2023 et 2024
• Acte établi en 1965 par un délégué spécial
• Mentions relatives aux parents figurant sur l’acte
• Absence du prénom de l’officier d’état civil
• Absence de l’âge et du domicile du déclarant
• Absence de pièce justifiant les formes locales alléguées

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de sa nationalité française au moyen de l’acte produit, jugé dépourvu de valeur probante. Elle est déclarée non française, supporte les dépens et doit subir la mention de la décision sur son acte de naissance.

• Exclusion de l’acte de naissance comme preuve de filiation probante
• Rejet de l’action déclaratoire de nationalité
• Absence de reconnaissance de la nationalité française
• Mention judiciaire portée en marge de l’acte de naissance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Vérifier toutes les mentions obligatoires de l’acte produit
• Établir la filiation par des actes cohérents et fiables
• Documenter les formes locales d’état civil invoquées
• Contrôler les dates de naissance et de déclaration
• Produire les justificatifs de transmission de nationalité

À éviter

• Produire un acte incomplet sans explication documentaire
• Se limiter à alléguer une pratique locale non démontrée
• Négliger l’absence de certificat de nationalité française
• Omettre les conditions de la filiation établie pendant la minorité
• Ignorer les conséquences de l’article 47 du code civil

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit en apporter la preuve, conformément à l’article 30 du code civil. Elle doit établir sa filiation et les conditions de transmission invoquées, notamment lorsque la demande repose sur la filiation maternelle.

La valeur probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du code civil subordonne la force probante de l’acte étranger à sa régularité et à sa conformité aux formes usitées dans le pays concerné. L’acte produit a été écarté car il omettait des mentions obligatoires prévues par les articles 34 et 57 du code civil alors applicables en Algérie, sans justification d’une pratique locale différente.

La fiabilité de l’état civil comme condition de la revendication

La juridiction retient qu’une personne ne peut revendiquer la nationalité française sans état civil fiable et certain. Le défaut de valeur probante de l’acte de naissance suffisait à rejeter la demande, sans examiner les autres moyens.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 32-1 du Code civil, Article 32-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 34 du Code civil, Article 57 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 17 du code de la nationalité française, Article 153 du code de la nationalité française, Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, Loi du 9 janvier 1973, Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970