Responsabilité des constructeurs pour défaut de pente : indemnisation des pavés mal drainés et garantie d’assurance limitée

L’assignation n’est pas nulle dès lors qu’elle expose les moyens de fait et de droit exigés par l’article 56 du Code de procédure civile, même si le fondement juridique mentionné est erroné. En application de l’article 114, la nullité suppose en outre la preuve d’un grief, qui n’était pas établi.

Sur le fond, les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil fondent la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal, tenu envers le maître de l’ouvrage des fautes de son sous-traitant. Le sous-traitant, professionnel soumis à une obligation de résultat, a engagé sa responsabilité par une mauvaise réalisation des pentes. Sa responsabilité délictuelle envers le maître de l’ouvrage relève de l’article 1240 du Code civil.

L’indemnisation comprend le coût des travaux de reprise et le trouble de jouissance démontré. Les responsables sont condamnés in solidum, avec un partage interne fixé à 75 % pour le sous-traitant et 25 % pour l’entrepreneur principal.

Les articles L124-3 et L112-6 du Code des assurances permettent l’action directe contre l’assureur. La garantie couvre les travaux de reprise, mais les limites contractuelles, notamment la franchise, restent opposables. Le préjudice de jouissance, non garanti par le contrat, demeure exclu de la prise en charge de l’assureur.

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Après la pose de pavés et d’un caniveau, une accumulation d’eau est apparue sur une terrasse. L’expertise judiciaire a relié ce désordre à une mauvaise gestion des pentes et à une altimétrie inadaptée. L’exception de nullité de l’assignation a été rejetée. Les responsabilités du sous-traitant et de l’entrepreneur principal ont été retenues, ainsi que l’action directe contre l’assureur dans les limites de la police.

Des propriétaires ont conclu avec la société SAMSE un contrat portant sur la fourniture et la pose de pavés ainsi que d’un caniveau. La société SAMSE a sous-traité l’installation à une entreprise spécialisée. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par les propriétaires et la société SAMSE.

Un désordre est ensuite apparu, consistant en une accumulation d’eau au centre de la terrasse. Une expertise judiciaire contradictoire a constaté une rétention d’eau atteignant quatre centimètres, liée à une mauvaise gestion des pentes de la chape et à une altimétrie inadaptée du caniveau.

Les propriétaires ont assigné l’entrepreneur principal, le sous-traitant et l’assureur afin d’obtenir le financement des travaux de reprise et l’indemnisation de leurs préjudices. L’entrepreneur principal a invoqué la nullité de l’assignation. Le tribunal a rejeté cette exception, retenu les responsabilités du sous-traitant et de l’entrepreneur principal, fixé leur partage interne, puis admis l’action directe contre l’assureur dans les limites de la police.

• Présence d’un exposé des moyens de fait et de droit dans l’assignation
• Preuve nécessaire d’un grief pour obtenir la nullité de forme
• Manquement du sous-traitant à son obligation professionnelle de résultat
• Défaut de profilage des pentes empêchant l’évacuation normale des eaux
• Faute du sous-traitant démontrée par une expertise contradictoire
• Faute de surveillance imputable à l’entrepreneur principal lors de la réception
• Respect des limites contractuelles de la garantie d’assurance

• Rapport d’expertise judiciaire établi contradictoirement
• Constat d’une rétention d’eau atteignant quatre centimètres
• Constat de l’altimétrie supérieure de la grille du caniveau
• Analyse technique des pentes mal calculées de la chape
• Absence d’autre devis contestant le montant de reprise

Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation des travaux de reprise et du trouble de jouissance. Le sous-traitant et l’entrepreneur principal sont tenus in solidum, tandis que l’assureur intervient uniquement dans les limites de la police.

• Indemnisation de 1 650 euros TTC pour les travaux de reprise
• Indemnisation de 500 euros au titre du préjudice de jouissance
• Partage interne de responsabilité fixé à 75 % et 25 %
• Franchise contractuelle déduite de la garantie matérielle
• Préjudice de jouissance exclu de la garantie d’assurance
• Dépens et frais d’expertise supportés par les responsables

À faire

• Décrire précisément les désordres dans l’assignation
• Joindre les pièces au bordereau exigé par l’article 56
• Faire établir une expertise contradictoire
• Documenter les pentes et l’évacuation des eaux
• Vérifier les plafonds et franchises de la police

À éviter

• Se limiter à invoquer un fondement juridique sans exposé factuel
• Omettre de démontrer le grief causé par une irrégularité
• Attribuer le désordre sans analyse technique
• Négliger le contrôle des travaux du sous-traitant
• Réclamer à l’assureur des dommages non garantis

La nullité de l’assignation pour irrégularité formelle

L’article 56 du Code de procédure civile impose notamment l’exposé des moyens de fait et de droit. Selon l’article 114, la nullité suppose un grief. La référence erronée à l’article 1217 du Code civil n’a pas privé le défendeur de comprendre le fondement de l’action ni de se défendre ; aucun grief n’étant démontré, l’exception de nullité est rejetée.

La responsabilité du sous-traitant et de l’entrepreneur principal

Les articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code civil permettent de retenir la responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage et la responsabilité délictuelle du sous-traitant. L’expertise contradictoire établit une mauvaise réalisation des pentes, constitutive d’un manquement à l’obligation de résultat. Le partage interne est fixé à 75 % pour le sous-traitant et 25 % pour l’entrepreneur principal.

L’action directe et les limites de la garantie d’assurance

Les articles L124-3 et L112-6 du Code des assurances autorisent l’action directe, tout en rendant opposables les limites contractuelles. L’assureur garantit les travaux de reprise, mais la franchise demeure déductible et le préjudice de jouissance n’est pas couvert, le contrat ne prévoyant pas cette garantie.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article L112-6 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile