Responsabilité contractuelle d’un poseur de menuiseries : rejet des demandes faute de preuve corroborant l’expertise amiable

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le contrat impose l’exécution conforme des prestations et permet l’indemnisation de l’inexécution prouvée. L’article 9 du code de procédure civile fait peser sur chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Une expertise amiable non contradictoire constitue un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge, mais elle ne peut fonder exclusivement la décision lorsque ses constatations sont contestées. En l’absence d’éléments corroborants, les malfaçons, la non-conformité de la pose, l’erreur de dimensions et le défaut d’étanchéité ne sont pas établis. L’acceptation antérieure de travaux sur d’autres menuiseries ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

La demande indemnitaire et celle fondée sur une résistance abusive sont rejetées. L’absence de réponse aux demandes ne suffit pas à caractériser cette résistance. Le demandeur, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Un propriétaire invoquait un défaut d’étanchéité affectant une porte-fenêtre. Le rapport d’expertise amiable relevait une pose différente du devis, un écart de dimensions et un joint trop court, mais n’était corroboré par aucun élément déterminant. Le tribunal a jugé les malfaçons et non-conformités insuffisamment établies et a rejeté les demandes de reprise et d’indemnisation.

Un propriétaire a confié à une société spécialisée la fourniture et la pose de six menuiseries extérieures dans un immeuble d’habitation. Après règlement des travaux, il a constaté un défaut d’étanchéité concernant une porte-fenêtre et a fait intervenir l’entreprise pour un réglage.

Un rapport d’expertise amiable établi pendant la procédure a relevé une pose différente de celle prévue au devis, un écart de dimensions et un joint trop court. Le propriétaire a demandé le financement de travaux de reprise ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société a contesté les constatations, leur caractère contradictoire et l’existence des désordres. Le tribunal a estimé que le rapport, non corroboré par d’autres éléments déterminants, ne suffisait pas à établir les malfaçons ou non-conformités. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
• Apporter la preuve des faits nécessaires au succès de la demande
• Soumettre les constatations techniques contestées à des éléments corroborants
• Démontrer précisément les malfaçons, non-conformités ou défauts d’étanchéité allégués
• Établir un comportement distinct caractérisant une résistance abusive

• Devis accepté prévoyant une pose en applique par équerres et clameaux
• Rapport d’expertise amiable non contradictoire du 29 octobre 2025
• Constatations techniques relatives aux tasseaux, dimensions et joint trop court
• Absence d’autres éléments de preuve corroborant le rapport

Le demandeur ne peut obtenir l’indemnisation des travaux de reprise sans preuve corroborée des désordres et de l’inexécution contractuelle. La société défenderesse obtient le rejet des demandes, tandis que le demandeur supporte les frais de la procédure et l’indemnité accordée au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes de réparation des travaux
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de corroborer toute expertise amiable contestée

À faire

• Conserver le devis accepté et la facture réglée
• Faire constater contradictoirement les désordres techniques
• Documenter les dimensions et modalités de pose prévues
• Réunir des éléments corroborant toute expertise amiable
• Chiffrer précisément les travaux de reprise nécessaires

À éviter

• Fonder exclusivement une demande sur une expertise non contradictoire
• Alléguer un défaut d’étanchéité sans constat technique probant
• Confondre intervention commerciale et reconnaissance de responsabilité
• Présenter une résistance abusive sans comportement caractérisé
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La charge de la preuve des inexécutions contractuelles

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle suppose que l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation soit établie. Le demandeur n’ayant pas démontré les malfaçons et non-conformités alléguées, ses demandes indemnitaires sont rejetées.

La valeur probatoire d’une expertise amiable non contradictoire

Une expertise amiable réalisée à la demande d’une seule partie ne peut fonder exclusivement la décision lorsque ses constatations sont contestées. Elle peut toutefois être retenue comme élément de preuve si elle est corroborée par d’autres éléments. En l’absence de preuve déterminante complémentaire, le rapport produit ne permet pas d’établir les désordres invoqués.

La caractérisation de la résistance abusive

L’absence de réponse aux demandes du demandeur ne suffit pas à caractériser une résistance abusive. Faute d’éléments établissant un comportement abusif distinct, la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre est rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020