Injonction de payer : opposition recevable et expertise judiciaire face à des malfaçons alléguées dans des travaux de cheminée

L’opposition à une injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucun élément ne permet d’établir la date exacte de connaissance de l’ordonnance, l’opposition formée moins d’un mois après la signification remise en étude est recevable. Elle met à néant l’ordonnance et permet au juge de statuer à nouveau.

Sur le fond, les articles 1353, 1101, 1103 et 1104 du code civil imposent d’établir l’obligation contractuelle, son exécution et la bonne foi dans l’exécution du contrat. Les articles 1217 et 1219 permettent notamment de suspendre l’exécution ou de solliciter les sanctions de l’inexécution lorsque celle-ci présente une gravité suffisante.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, les éléments de preuve doivent pouvoir être discutés contradictoirement. L’article 143 autorise toute mesure d’instruction légalement admissible lorsque les faits déterminent la solution du litige. En l’espèce, les contestations, photographies, constatations d’un commissaire de justice et diagnostic technique établissaient des difficultés et désordres possibles, sans démontrer avec certitude leur imputabilité au professionnel, une partie des travaux ayant été réalisée par un tiers. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée, les dépens et l’article 700 étant réservés.

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Après des travaux d’installation d’un insert et d’un conduit, le professionnel a réclamé le solde de sa facture par injonction de payer. Le débiteur a formé opposition en invoquant plusieurs désordres, corroborés par des photographies, un constat et un diagnostic technique. L’opposition a été déclarée recevable et une expertise judiciaire ordonnée afin de déterminer les désordres, leur origine, leur coût et les responsabilités.

Un professionnel de la pose de cheminées a proposé à un particulier la fourniture et l’installation d’un insert, d’un cadre, d’un tubage, d’une isolation et d’un coffrage pour 11 000 euros. Deux acomptes ont été versés, laissant un solde de 3 300 euros facturé après les travaux.

Une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au débiteur en étude. Celui-ci a formé opposition moins d’un mois plus tard. Il contestait l’exécution des travaux et sollicitait notamment leur remise en état.

Le chantier avait rencontré des difficultés. Des photographies, un constat de commissaire de justice et un diagnostic technique faisaient état de désordres affectant notamment le conduit, la gaine d’évacuation et le tirage. Aucune réception ni expertise amiable n’avait été établie. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer les désordres, leur origine, leur coût et les responsabilités éventuelles.

• Opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile
• Absence de preuve certaine de la date de connaissance de la signification remise en étude
• Existence d’un contrat et d’une obligation de paiement à établir
• Contestations et éléments techniques révélant des désordres possibles
• Imputabilité des désordres insuffisamment démontrée au stade du jugement
• Nécessité d’une mesure d’instruction pour déterminer causes, coûts et responsabilités

• Échanges entre les parties relatifs aux difficultés du chantier
• Photographie d’un conduit présenté comme détérioré après les travaux
• Photographies de deux sorties sur mur extérieur
• Constatations d’un commissaire de justice
• Diagnostic technique du 18 juin 2025 avec contrôle caméra

L’opposition du débiteur suspend la portée de l’ordonnance d’injonction de payer et ouvre l’examen contradictoire du fond. Les deux parties doivent participer à l’expertise et consigner chacune la moitié de la provision, tandis que la responsabilité contractuelle et le solde financier restent à déterminer.

• Consigner la provision d’expertise dans le délai de six semaines
• Communiquer à l’expert tous les devis, factures et échanges utiles
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Produire des dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport
• Établir l’origine des désordres et le rôle éventuel du tiers intervenant
• Attendre le rapport avant le règlement des dépens et de l’article 700

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement
• Transmettre les photographies et constats à l’expert
• Documenter les interventions réalisées par chaque professionnel
• Formuler des dires après réception du pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier les installations avant les constatations de l’expert
• Produire une pièce sans communication contradictoire
• Affirmer une imputabilité sans analyse technique
• Négliger les convocations et réunions d’expertise

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit un délai d’un mois, avec un régime particulier lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition formée moins d’un mois après une signification remise en étude a été déclarée recevable, faute d’élément établissant la date exacte de connaissance de l’ordonnance.

La charge de la preuve de l’exécution contractuelle

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les articles 1101, 1103 et 1104 encadrent le contrat et son exécution de bonne foi. Les pièces établissaient des difficultés et des désordres possibles, mais ne permettaient pas d’imputer certainement leur origine au professionnel, une partie des travaux ayant été réalisée par un tiers.

Les conditions de l’expertise judiciaire avant dire droit

En application des articles 16 et 143 du code de procédure civile, les preuves doivent être discutées contradictoirement et une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les faits conditionnent la solution. L’expertise doit vérifier les travaux, les malfaçons, leur cause, leur coût, les préjudices et les responsabilités éventuelles.

Article 1415 du code de procédure civile, Article 1416 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1101 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 16 du code de procédure civile, Article 143 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile