Décompte définitif d’un marché de travaux à forfait : acceptation tacite malgré le retard de l’entreprise et condamnation conditionnelle pour malfaçons

Le CCAP prime sur la norme NFP 03.001 en cas de contradiction, conformément à la clause de préséance contractuelle. Toutefois, lorsque le CCAP ne règle pas la procédure d’acceptation de la situation définitive, l’article 19.6.2 de la norme s’applique. Le maître d’ouvrage qui ne répond pas dans le délai de trente jours après les observations de l’entrepreneur, puis après sa mise en demeure, est réputé avoir accepté le décompte général et définitif.

Cette acceptation ne neutralise pas les règles substantielles du marché à forfait. Sur le fondement des articles 1103 et 1793 du Code civil, les révisions de prix et augmentations non autorisées par écrit sont exclues. L’article 1195 ne permet pas davantage une indemnisation lorsque l’entreprise a accepté le risque économique dans un marché forfaitaire et n’a pas sollicité la renégociation ou l’adaptation judiciaire du contrat.

La créance retenue au titre du décompte principal est limitée aux postes justifiés, notamment les travaux supplémentaires validés. Les intérêts relèvent du taux légal lorsque le taux contractuel ou celui invoqué sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce n’est pas établi. Les situations mensuelles validées par le maître d’œuvre produisent intérêts au taux prévu par le CCAP.

La non-conformité des dalles de faux plafonds justifie une obligation préalable de remplacement, assortie d’une condamnation pécuniaire conditionnelle. En revanche, des pénalités de retard ne peuvent être obtenues sans identification précise des réserves restant à lever et preuve suffisante du retard imputable.

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Le tribunal a considéré comme acceptés les décomptes définitifs d’une entreprise de gros œuvre, le maître d’ouvrage n’ayant pas répondu dans le délai applicable. Plusieurs postes ont toutefois été écartés faute de justification. En revanche, le remplacement de dalles de faux plafonds non conformes a été ordonné sous astreinte, tandis que les pénalités de retard ont été refusées.

DWS ALTERNATIVES GMBH, maître d’ouvrage, a confié à MASSIBAT, entreprise de maçonnerie et de gros œuvre, deux lots d’un chantier de réhabilitation. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 octobre 2022. MASSIBAT a transmis ses décomptes définitifs le 22 décembre 2022, puis a contesté les décomptes établis par le maître d’œuvre et mis le maître d’ouvrage en demeure de payer.

Le tribunal retient que le CCAP imposait une transmission dans les trente jours, mais que le maître d’ouvrage n’a pas répondu dans le délai applicable après les observations de l’entreprise et sa mise en demeure. Il considère donc les décomptes acceptés, tout en excluant plusieurs postes insuffisamment fondés : révisions de prix, indemnité pour imprévision, pertes d’exploitation et travaux supplémentaires non validés.

Le maître d’ouvrage obtient en revanche le remplacement des dalles de faux plafonds non conformes, sous astreinte financière conditionnelle, tandis que sa demande de pénalités de retard est rejetée.

• CCAP applicable et prioritaire sur la norme NFP 03.001 en cas de contradiction.
• DOE complet devant être préalablement transmis pour l’examen des décomptes.
• Observations de l’entreprise adressées dans le délai de trente jours.
• Mise en demeure du maître d’ouvrage restée infructueuse pendant le délai applicable.
• Absence de réponse du maître d’ouvrage aux contestations financières.
• Postes supplémentaires justifiés par un accord écrit et signé.
• Travaux non conformes établis par un constat suffisamment précis.

• Procès-verbal de réception du 24 octobre 2022 signé avec réserves.
• Courriel du 18 novembre 2022 relatif à la transmission du DOE.
• Décomptes définitifs et observations adressés par courriers recommandés.
• Certificats de paiement validant les situations 14 et 18.
• Procès-verbal de constat du 29 août 2023 sur les dalles.
• Courriels des 25 novembre et 1er décembre 2022 relatifs aux réserves.

MASSIBAT obtient le paiement de créances retenues par le tribunal, avec intérêts, mais doit remplacer les dalles non conformes avant le 31 mars 2027. DWS doit payer les sommes principales et les frais, sans obtenir les pénalités de retard sollicitées.

• Paiement de 304 159,51 euros avec intérêts au taux légal.
• Paiement des deux situations validées avec intérêts au triple du taux légal.
• Remplacement des dalles de deux centimètres par des dalles de quatre centimètres.
• Condamnation conditionnelle de 347 591,71 euros TTC en cas d’inexécution.
• Paiement de 15 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la hiérarchie des pièces contractuelles applicables.
• Documenter la transmission complète et datée du DOE.
• Respecter les délais de présentation et de contestation des décomptes.
• Faire valider par écrit tout travail supplémentaire.
• Faire constater contradictoirement la levée des réserves.

À éviter

• Transmettre les décomptes après expiration du délai contractuel.
• Laisser sans réponse les observations sur le décompte définitif.
• Réclamer des révisions dans un marché à prix forfaitaire.
• Imputer des pertes d’exploitation sans établir leur cause.
• Invoquer des pénalités sans identifier les réserves persistantes.

La préséance du CCAP sur la norme NFP 03.001

Le CCAP prime sur la norme NFP 03.001 en cas de contradiction. Lorsqu’il est silencieux sur l’acceptation de la situation définitive, la procédure de la norme s’applique. Le délai contractuel de présentation des décomptes n’ayant pas été respecté par l’entreprise, cette irrégularité n’a pas empêché l’examen des demandes par le maître d’œuvre ni le déclenchement du délai de réponse du maître d’ouvrage.

L’acceptation tacite du décompte général définitif

Selon l’article 19.6.2 de la norme NFP 03.001, le maître d’ouvrage doit répondre dans les trente jours aux observations de l’entrepreneur. Après une mise en demeure restée infructueuse, son silence entraîne l’acceptation du décompte. Le tribunal a retenu l’absence de réponse du maître d’ouvrage aux observations puis à la mise en demeure, malgré des délais suffisants pour contester.

Les limites du paiement des postes supplémentaires

Les articles 1103 et 1793 du Code civil excluent les révisions de prix et augmentations non autorisées dans un marché à forfait. L’article 1195 ne permet pas une indemnisation lorsque l’entreprise a assumé le risque économique et n’a pas demandé la renégociation ou l’adaptation judiciaire. Les pertes d’exploitation imputables à l’entreprise et les travaux supplémentaires dépourvus d’accord signé sont également rejetés.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1195 du Code civil, Article 1356 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce