Avance en capital dans l’indivision successorale : octroi limité après la vente du bien indivis

Sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles. La preuve d’un besoin financier n’est pas exigée. L’avance reste toutefois distincte du partage définitif et doit être limitée aux droits susceptibles de revenir à l’indivisaire, sous réserve du règlement du passif et de l’établissement des comptes.

La cour a constaté que la vente du bien avait rendu des fonds disponibles. Elle a accordé une avance de 100 000 euros, tout en maintenant le surplus sous consignation auprès du notaire, lequel peut prélever les dettes successorales. Une demande non chiffrée tendant à obtenir la totalité des droits ne peut être accueillie comme simple avance. Un indivisaire ne peut davantage solliciter une avance au bénéfice d’un autre.

Les conclusions notifiées sept jours avant la clôture ont été jugées recevables au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. En revanche, les conclusions et pièces déposées après la clôture sont irrecevables conformément à l’article 914-3 du même code, aucune cause grave ne justifiant la révocation prévue par l’article 914-4.

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À la suite de la vente d’un bien indivis dépendant de la succession, la cour d’appel refuse de désigner un notaire, faute d’urgence et d’intérêt commun démontrés. Elle accorde à l’épouse usufruitière une avance de 100 000 euros sur ses droits, après paiement du passif successoral, et maintient le surplus du prix sous consignation au profit des ayants droit.

Un défunt est décédé en laissant son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, et sa fille unique issue d’une précédente union. Par testament olographe, il a légué à son épouse l’usufruit de ses droits sur une maison d’habitation. Une précédente demande d’annulation du testament pour insanité d’esprit avait été rejetée.

L’épouse a ensuite obtenu l’autorisation de vendre seule le bien indivis. Le prix devait être consigné chez le notaire chargé de la succession, après paiement du passif. En appel, elle a demandé une avance en capital sur ses droits. La fille a sollicité un inventaire de l’actif successoral et la consignation individualisée de sa quote-part.

La cour a refusé la désignation d’un notaire, faute d’urgence et d’intérêt commun démontrés. La vente ayant dégagé des fonds disponibles, elle a accordé une avance de 100 000 euros à l’épouse et maintenu le surplus sous consignation, avec paiement préalable des dettes successorales.

• Établir l’existence de fonds disponibles dans l’indivision
• Fonder la demande sur l’article 815-11 du code civil
• Limiter l’avance aux droits propres de l’indivisaire demandeur
• Réserver le compte définitif du partage et du passif
• Chiffrer précisément le montant sollicité
• Maintenir le surplus sous consignation auprès du notaire

• Acte de notoriété et attestation notariale de propriété
• Acte de vente établissant un prix net de 306 604 euros
• Répartition notariale des droits entre les indivisaires
• Dates de notification des conclusions et pièces communiquées
• Absence de déclaration successorale produite par la demanderesse

L’épouse obtient une avance de 100 000 euros sur ses droits, tandis que le surplus demeure consigné chez le notaire pour apurer le passif successoral. La fille ne peut obtenir ni inventaire judiciaire tardif ni compte individuel avec déblocage autonome, et supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Déblocage immédiat de 100 000 euros au profit de l’épouse
• Consignation du solde auprès du notaire successoral
• Paiement préalable des dettes sur le prix de vente
• Rejet de l’inventaire successoral demandé tardivement
• Condamnation de la fille aux dépens

À faire

• Chiffrer précisément toute demande d’avance en capital
• Justifier le montant des fonds disponibles
• Produire l’acte de notoriété et les documents notariaux
• Réserver les sommes nécessaires au passif successoral
• Déposer les conclusions avant l’ordonnance de clôture

À éviter

• Demander une avance couvrant la totalité des droits
• Solliciter une avance au bénéfice d’un autre indivisaire
• Former tardivement une demande d’inventaire sans urgence
• Déposer des conclusions ou pièces après la clôture
• Contester la consignation sans établir un besoin juridique

La recevabilité des conclusions postérieures à la clôture

Les conclusions notifiées sept jours avant l’ordonnance de clôture ont été déposées en temps utile, l’appelante ayant disposé d’un délai suffisant pour y répondre. En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le contradictoire est ainsi respecté. Les conclusions et pièces notifiées après la clôture sont irrecevables en vertu de l’article 914-3, aucune cause grave au sens de l’article 914-4 ne justifiant la révocation.

La délimitation de l’effet dévolutif de l’appel

En application des articles 562, 901, 7°, 915-2 et 954, alinéa 2, la cour ne statue que sur les chefs critiqués dans la déclaration d’appel et les conclusions recevables, ainsi que ceux qui en dépendent. Les demandes nouvelles formées pour la première fois dans les dernières conclusions, notamment la désignation d’un notaire et les modalités particulières de consignation, ne pouvaient être examinées dans le cadre dévolu.

Les conditions de l’avance en capital indivisaire

Selon l’article 815-11 du code civil, une avance en capital peut être ordonnée à concurrence des fonds disponibles, sous réserve du compte de liquidation définitive. Aucun besoin financier n’a à être démontré. La vente ayant dégagé des liquidités, une avance de 100 000 euros a été accordée, tandis que le surplus demeurait consigné pour permettre le paiement du passif. Une avance ne peut couvrir la totalité indéterminée des droits ni être demandée pour autrui.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 481-1 du code de procédure civile, Article 1380 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 914-3 du code de procédure civile, Article 914-4 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 901, 7° du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 815-6 du code civil, Article 815-11 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 700-2 du code de procédure civile, Article 669 du code général des impôts