Recouvrement d’allocations indues : prescription décennale pour omissions déclaratives assimilées à une fausse déclaration

L’article L. 5422-5 du code du travail fixe à trois ans la prescription de l’action en remboursement des allocations indûment versées, portée à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La fausse déclaration suppose des inexactitudes ou omissions procédant d’une volonté délibérée de dissimulation. En opposition à contrainte, la charge de la preuve des diligences déclaratives pèse sur l’opposant.

Le recours est recevable lorsque l’opposition est formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 5426-22 du code du travail. La juridiction retient ici l’absence de preuve des déclarations téléphoniques, l’absence d’heures déclarées dans les captures d’écran et la perception concomitante de salaires et d’allocations. La répétition de l’indu est fondée sur les articles 1302-1 et 1302-3 du code civil, tandis que l’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

La dette, justifiée par les notifications, les paiements et le détail du trop-perçu, est fixée à 12 271,75 euros. Des délais sont accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible après mise en demeure. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante selon l’article 696 du code de procédure civile, mais la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bénéficiaire contestait deux contraintes relatives à des allocations perçues pendant des périodes d’activité salariée non déclarée. Le tribunal a écarté la prescription triennale, les captures d’écran et les paiements simultanés avec les allocations révélant des omissions assimilées à de fausses déclarations. L’indu de 12 271,75 euros a été établi. Son paiement a été échelonné en vingt-trois mensualités de 150 euros et un solde final.

Un établissement public a délivré deux contraintes pour obtenir le remboursement d’allocations versées pendant des périodes d’activité salariée non déclarée. Le bénéficiaire a formé opposition dans les quinze jours et a invoqué la prescription triennale, sa bonne foi et l’insuffisance de justification de la dette.

Le tribunal juge l’opposition recevable. Il retient que le bénéficiaire ne prouve pas avoir déclaré ses heures de travail par téléphone, tandis que les captures d’écran révèlent l’absence de déclarations et que les salaires ont été perçus simultanément avec les allocations. Ces omissions sont assimilées à de fausses déclarations, justifiant le délai de prescription de dix ans.

Les notifications, relevés de paiements et décomptes établissent un indu de 12 271,75 euros. Le paiement est échelonné en vingt-trois mensualités de 150 euros et un solde final, avec exigibilité immédiate du reliquat en cas d’impayé après mise en demeure. Le bénéficiaire est condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Opposition formée dans le délai de quinze jours.
• Absence de preuve des déclarations mensuelles ou téléphoniques alléguées.
• Captures d’écran établissant l’absence d’heures déclarées.
• Perception concomitante de salaires et d’allocations.
• Omissions révélant une dissimulation délibérée de la situation.
• Notifications, paiements et décomptes justifiant précisément l’indu.

• Captures d’écran des déclarations et paiements enregistrés.
• Courriers de notification des trop-perçus des 9 septembre et 18 octobre 2022.
• Relevés des allocations versées entre novembre 2019 et novembre 2021.
• Éléments établissant les salaires mensuels perçus pendant les périodes litigieuses.
• Détail du trop-perçu par période communiqué par l’organisme.

L’opposant doit régler 12 271,75 euros selon l’échéancier fixé, sous peine d’exigibilité immédiate du solde après mise en demeure. L’établissement public obtient la reconnaissance de sa créance, mais sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 est rejetée.

• Recouvrement de la créance en 23 mensualités et un solde final.
• Exigibilité immédiate du reliquat après une échéance impayée.
• Condamnation de l’opposant aux dépens.
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.
• Maintien du délai décennal pour l’action en recouvrement.

À faire

• Vérifier la date de notification de chaque contrainte.
• Conserver les preuves des déclarations mensuelles effectuées.
• Contrôler les périodes et montants figurant dans les décomptes.
• Respecter chaque échéance avant le 15 du mois.
• Formaliser toute contestation dans le délai de quinze jours.

À éviter

• Alléguer des déclarations téléphoniques sans justificatif.
• Laisser une activité salariée absente des déclarations mensuelles.
• Confondre prescription triennale et délai applicable en cas de fraude.
• Omettre une échéance de l’échelonnement accordé.
• Contester globalement la dette sans produire de décompte alternatif.

La prescription des allocations indûment versées

L’article L. 5422-5 du code du travail prévoit une prescription de trois ans, portée à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le tribunal assimile à une fausse déclaration l’omission de signaler une activité salariée lorsque les éléments retenus révèlent une absence de transparence et une dissimulation délibérée. L’action en recouvrement est donc recevable dans le délai décennal.

La charge de la preuve des déclarations d’activité

En opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l’opposant, qui doit établir les diligences accomplies pour satisfaire à ses obligations déclaratives. L’absence de justificatif des appels allégués, corroborée par des captures d’écran ne mentionnant aucune heure déclarée, ne permet pas d’écarter l’indu ni la qualification de fausse déclaration.

La preuve de la restitution de l’indu

Les articles 1302-1, 1302-3 et 1353 du code civil imposent la restitution de ce qui a été indûment reçu et répartissent la charge de la preuve. Les notifications de trop-perçu, les paiements enregistrés et le détail des sommes réclamées établissent suffisamment la dette, fixée à 12 271,75 euros.

Article L. 5426-8-2 du code du travail, Article L. 5427-1 du code du travail, Article L. 5423-24 du code du travail, Article L. 5424-1 du code du travail, Article R. 5426-22 du code du travail, Article L. 5422-5 du code du travail, Articles 1302-1 et 1302-3 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile