Accident de la circulation en autobus : absence de preuve du transport entraînant le rejet de l’indemnisation corporelle

La loi du 5 juillet 1985 s’applique à la chute d’une passagère à l’intérieur d’un autobus, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident au sens de son article 1er. L’article 3, alinéa 1er, prévoit l’indemnisation des victimes non conductrices pour leurs atteintes à la personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Toutefois, l’application de ce régime suppose que la victime établisse préalablement les circonstances permettant de rattacher ses blessures à un accident de la circulation impliquant le véhicule. En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il lui incombe de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le tribunal a jugé insuffisantes deux attestations émanant d’un proche, en raison du lien de proximité et de l’absence de corroboration. Les contradictions entre les mentions médicales — bousculade, faux mouvement et chute sur la chaussée — ont également empêché d’établir la présence dans l’autobus et les circonstances de la chute. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que la demande de frais irrépétibles de l’assureur a été rejetée en application de l’article 700 du même code.

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Une passagère demandait l’indemnisation de blessures qu’elle attribuait à une chute dans un autobus après avoir été bousculée. Les attestations produites n’étaient corroborées ni par un titre de transport, ni par un témoignage indépendant, ni par une déclaration de sinistre. Les documents médicaux relataient des circonstances divergentes. La preuve d’un accident survenu dans l’autobus n’étant pas rapportée, les demandes ont été rejetées.

Une passagère affirme avoir chuté en montant dans un autobus assuré par AXA France IARD après avoir été bousculée par un tiers. Elle présente une entorse grave avec fracture et arrachement bimalléolaire, constatée aux urgences.

Après une expertise médicale ordonnée en référé, elle assigne l’assureur et la CPAM afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels. L’assureur conteste le droit à indemnisation en raison d’incohérences sur les circonstances de l’accident et de l’absence de preuve de la présence dans le bus.

Le tribunal relève que les attestations d’un proche ne sont corroborées par aucun titre de transport, témoignage indépendant ou déclaration de sinistre. Les documents médicaux évoquent tantôt une bousculade, tantôt un faux mouvement et une chute sur la chaussée. La preuve d’un accident dans l’autobus n’étant pas rapportée, les demandes indemnitaires sont rejetées. La demanderesse est condamnée aux dépens.

• Établir l’existence d’un accident de la circulation.
• Établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
• Prouver la présence effective comme passagère de l’autobus.
• Rapporter la preuve des circonstances précises de la chute.
• Produire des éléments concordants et indépendants.
• Écarter les contradictions entre déclarations et documents médicaux.

• Deux attestations rédigées par le frère de la demanderesse.
• Rapport d’expertise mentionnant une chute sur la chaussée.
• Certificat médical initial évoquant une chute après poussée par un tiers.
• Lettre au médecin traitant mentionnant un faux mouvement en marchant.
• Absence de titre de transport ou de déclaration de sinistre.

La demanderesse est privée de l’indemnisation corporelle sollicitée et doit supporter les dépens. L’assureur obtient le rejet des demandes, mais sa demande au titre des frais irrépétibles est également rejetée ; la décision est déclarée commune et opposable à la CPAM.

• Rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens
• Absence d’indemnité accordée à l’assureur au titre de l’article 700
• Maintien de l’opposabilité du jugement à la CPAM
• Nécessité de corroborer les déclarations par des preuves indépendantes

À faire

• Établir la présence effective dans le véhicule
• Produire un titre de transport ou élément équivalent
• Recueillir les témoignages de personnes indépendantes
• Vérifier la cohérence des déclarations médicales
• Rechercher une déclaration de sinistre auprès de l’exploitant

À éviter

• Se limiter aux attestations d’un proche
• Laisser subsister des versions contradictoires de la chute
• Omettre les témoins présents après l’accident
• Présenter une preuve médicale non corroborée
• Négliger la preuve de l’implication du véhicule

La preuve de l’implication d’un autobus dans l’accident

La victime non conductrice doit établir que ses blessures résultent d’un accident de la circulation dans lequel l’autobus est impliqué. La juridiction relève l’absence de titre de transport, de témoignage indépendant ou de déclaration de sinistre. Les attestations d’un proche ne suffisent pas, compte tenu du lien de proximité et des contradictions des éléments médicaux.

Le régime d’indemnisation des victimes non conductrices

L’article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes non conductrices contre l’opposition de leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Ce régime ne dispense toutefois pas la victime de démontrer préalablement l’accident de la circulation et l’implication du véhicule au sens de l’article 1er.

La charge de la preuve selon l’article 9 du Code de procédure civile

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demanderesse devait donc établir sa présence dans l’autobus et les circonstances de la chute. Les contradictions entre la bousculade, le faux mouvement et la chute sur la chaussée ont laissé ces éléments incertains.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile