TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00568 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMR3

JUGEMENT

Minute : / 2026

Du : 15 Octobre 2026

Madame [U] [I]
(BDF n°000325015663)

C/

SGC VIGNOBLE
(réf. : 21100)
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
(réf. : 10003622838)
SIP NANTES CENTRE
(réf. : 1507040 oppos. sur prest.)
S.A.S. STGS
(réf. : CL034408400003017)
TRESORERIE NANTES AMENDES
SGC NANTES
(réf. : eau 3261967744…)
VILOGIA NANTES
(réf. : 216924/32)
[C]
(réf. : 0000144752)

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 Octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026;

ENTRE :

DEBITRICE :

Madame [U] [I]
Etage 3
2 Rue Claude Monet
44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

comparant en personne

ET :

CREANCIERS :

SGC VIGNOBLE
15 rue La Liotterie
44430 LE LOROUX BOTTEREAU

non comparante, ni représentée

CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
Service surendettement
Route d’Aizenay
85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX

non comparante, ni représentée

SIP NANTES CENTRE
2 Rue Gal Margueritte
CS 39218
44092 NANTES CEDEX 1

non comparante, ni représentée

S.A.S. STGS
22 Rue des Grèves
CS 15170
50307 AVRANCHES CEDEX

non comparante, ni représentée

TRESORERIE NANTES AMENDES
105 Rue des Français Libres
CS 70229
44203 NANTES CEDEX 2

non comparante, ni représentée

SGC NANTES
8 Rue Pierre Chereau
BP 53615
44036 NANTES CEDEX 1

non comparante, ni représentée

VILOGIA NANTES
7 Mail Pablo Picasso
44021 NANTES CEDEX 1

non comparante, ni représentée

[C]
3 Rue Bellier
BP 64605
44046 NANTES CEDEX 1

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [I] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 18 juillet 2025, après avoir bénéficié de mesures pendant 4 mois.

Sa demande a été déclarée recevable le 28 août 2025.

La commission a imposé, dans un avis du 27 novembre 2025, un plan de remboursement sur 42 mois, avec une mensualité de 77 euros au taux de 0%.

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice, qui a formé une contestation au motif que la mensualité était trop élevée et qu’elle souhaitait joindre de nouvelles dettes au plan de remboursement.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 29 mai 2026 à l’audience du 10 septembre 2026 .

Avant l’audience, certains créanciers ont rappelé, par lettre simple, le montant de leur créance et/ou demandé l’application des mesures imposées.

À l’audience, Madame [U] [I] expose que l’état détaillé des dettes envisageait alors une mensualité de 31 euros qui lui paraît plus adaptée à sa situation. Elle soutient qu’elle doit faire face à des frais médicaux non remboursés de l’ordre de 31€ par mois. Elle explique que ses troubles des conduites alimentaires la conduisent à exposer des dépenses alimentaires à hauteur de 500 à 600 € par mois, ce pourquoi elle est suivie par une diététicienne et une psychologue. Elle ajoute que son véhicule est proche de la panne et qu’elle a besoin de soins dentaires dont un devis a été établi à hauteur de 1200 €. Madame [I] précise enfin que les nouvelles dettes évoquées dans son courrier ont été payées ou sont en cours et qu’il n’est pas nécessaire de les ajouter à la procédure.

La décision a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Le recours de Madame [U] [I] a été formé le 2 janvier 2026 après notification du 3 décembre 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur les mesures imposées :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.

Madame [U] [I] justifie de ressources composées d’un salaire de 1702,41 euros, d’allocations de la CAF à hauteur de 495,57 euros (dont 137 versés directement au bailleur) et d’une pension alimentaire de 70 euros, pour un montant mensuel de 2267,98 euros.

Madame [U] [I] est âgée de 38 ans, elle est assistante de formation, en contrat à durée déterminée. Elle est séparée et a un enfant né en 2013 à sa charge.

Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 560,29 €.

Madame [U] [I] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 584,43 euros
mutuelle : 107,40 euros,
frais de psychologue, diététicienne et salle de sport (en lien avec sa pathologie) : 161,90 euros ;
frais de scolarité : 158 euros,
soit un total de 1011,73 euros.

Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de Loire Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 853€, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 330 €, soit un total mensuel de 1183 €.

En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [U] [I] est de 2194,73 euros.

Madame [U] [I] dispose donc d’une capacité de remboursement de 73,25 euros.

En considération de l’ancienneté de son véhicule, mis en circulation en 2007, et des frais prévisibles liés à son entretien, la capacité de remboursement peut-être minorée à 55 euros et la durée du plan allongée.

Un nouveau plan d’apurement sera élaboré, comme précisé au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

Déclare recevable le recours de Madame [U] [I] ;

Fixe la part des ressources à laisser à Madame [U] [I] à 2194,73 euros ;

Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 55 euros ;

Arrête un plan d’apurement sur 59 mois ;

Dit qu’il ne sera fait application d’aucun intérêt ;

Dit que Madame [U] [I] contactera chacun de ses créanciers afin de mettre en place les versements comme mentionné dans le tableau annexé au présent jugement ;

Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2026 ;

Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;

Dit qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits

LE GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Michel HORTAIS Anne BAZIER