TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

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Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00589 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMS4

JUGEMENT

Minute : / 2026

Du : 15 Octobre 2026

CISN RESIDENCES LOCATIVES
(réf. : 14218)

Représentant : Mme [D] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [I] [C]
(BDF n° 000125045234)
LA BANQUE POSTALE CF
(réf. : 00050565271637…)
EDF SERVICE CLIENTS
(réf. : 9960235362)
LA BANQUE POSTALE
(réf. : 1225457C032)

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 Octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026;

ENTRE :

CREANCIER CONTESTANT

CISN RESIDENCES LOCATIVES
BP 200
44604 SAINT NAZAIRE CEDEX

représenté par Madame [E] [D], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DEBITICE

Madame [I] [C]
Escalier 1 Etage 1
3 Impasse de L’Oisilière
44640 VUE

comparant en personne

AUTRES CREANCIERS :

LA BANQUE POSTALE CF
Service SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENTS
Chez INTRUM JUSTITIA_97, allée A. Borodine
Pole surendettement
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

LA BANQUE POSTALE
Service SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [C] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 2 octobre 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 30 octobre 2025.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels la SA d’HLM CISN Résidences locatives a formé une contestation au motif qu’il s’agit du second dossier de surendettement de Madame [C], qu’elle n’a jamais été à jour de ses loyers, qu’une demande de changement de logement pour un coût inférieur doit être envisagé plutôt que d’effacer la dette.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 1er juin 2026 à l’audience du 10 septembre 2026.

Avant l’audience, certains créanciers ont fait savoir qu’ils n’avaient aucune observation à faire valoir et/ou ont rappelé le montant de leur créance.

A l’audience, Madame [I] [C] déclare qu’elle ne peut plus payer, qu’elle a proposé de régler 50 euros mais a tout arrêté. Elle indique qu’en revanche le loyer est payé. Elle précise qu’une nouvelle demande de logement social est en cours, mais que ce déménagement aura un coût et qu’en outre elle n’a pas de moyen de transport.

La SA d’HLM – CISN résidences locatives fait valoir que Madame [C] n’a jamais été à jour de ses loyers, qu’elle a déjà bénéficié d’un plan de surendettement, ainsi que de délais accordés par le juge du bail dans le cadre d’une instance pour expulsion. Elle estime que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise dès lors que sa situation est stable et qu’elle a repris le paiement du loyer courant. Elle rappelle que la piste d’un logement plus petit et moins cher n’a pas été explorée.

La décision a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Le recours de la SA d’HLM CISN Résidences locatives a été formé le 16 janvier 2026 après notification du 12 janvier 2026.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur les mesures imposées :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.

Madame [I] [C] justifie de ressources composées de sa retraite pour un montant de 1325 euros mensuels.

Madame [I] [C] est âgée de 72 ans, elle est retraitée. Elle est séparée.

Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 184,43 €.

Madame [I] [C] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 579,10 euros
mutuelle : 80,97 euros,
soit un total de 660 euros.

Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632€, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, soit un total mensuel de 876 €.

En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [I] [C] est de 1536 euros.

Madame [I] [C] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement.

Eu égard au montant de son endettement et à son âge, il n’apparaît pas vraisemblable d’envisager une amélioration suffisante de sa situation financière lui permettant de retrouver une capacité de remboursement dans un délai inférieur à 2 ans.

Par ailleurs, si un changement de logement serait bénéfique à l’équilibre de son budget, il serait illusoire de penser qu’il permettrait la mise en place d’un plan d’apurement. Il serait en effet pour cela nécessaire que ce soit loyer n’excède pas 300 euros, tout en demeurant adapté à son âge et au fait qu’elle ne dispose d’aucun moyen de locomotion, ce qui représente une faible probabilité.

Au vu des éléments du dossier, elle n’apparaît pas non plus propriétaire de bien immobilier ou détenteur d’une épargne qui lui permettraient de solder son passif.

La situation de Madame [I] [C] est donc irrémédiablement compromise.

Il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

Déclare recevable le recours de la SA d’HLM CISN Résidences Locatives ;

Fixe la part des ressources à laisser à Madame [I] [C] à 1536 euros ;

Constate que la situation de Madame [I] [C] est irrémédiablement compromise ;

Ordonne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [I] [C] née 7 janvier 1954 à NANTES (44 ) et demeurant à VUE (44) ;

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date du jugement, y compris celle résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :
– des dettes alimentaires,
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
– des amendes,

– des dettes dont le prix a été payé à leurs lieu et place par la caution ou le co-obligé, personnes physiques,
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L333-1 du Code de la Consommation, devenu L711-4 ;
– des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts ;
– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal

Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

Dit que les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience peuvent former tierce-opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision ; Qu’à défaut, leurs créances seront éteintes ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la banque de France afin de permettre l’inscription au fichier FICP prévu à l’article L752-1 et suivants du code de la consommation ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,

Le greffier La juge des Contentieux de la Protection

Michel HORTAIS Anne BAZIER