Copie exécutoire : [R] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2026067994 12/08/2026

ENTRE :

SA AXENTIA, dont le siège social est au 13-15 rue de l’Aubrac 75012 PARIS – RCS B 780111860

Partie demanderesse : comparant par Me Marion ALLAIN Avocat substituant Me Laurence BROSSET Avocat (B0449)

ET :

SAS BAGOT PARIS ENTREPRISE, dont le siège social est au zone d’Activités de la Colline, 45680 DORDIVES – RCS B 811408285

Partie défenderesse : comparant par Me Manon BRAUGE Avocat (E2254)

La SA AXENTIA, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 juillet 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 12 août 2026, nous demande par acte du 28 juillet 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 485, alinéa 2, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1220 et 1221 du Code civil ; Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le CCAP du marché n°24DIMO002 ; Vu les pièces visées au bordereau annexé ;

DIRE qu’en interrompant unilatéralement l’alimentation en eau et en électricité du chantier de l’EAM de Brétigny-sur-Orge (marché n°24DIMO002), en violation des articles 00-3-7 et 01-3-2-1 du CTP et de l’article XXI.A du CCAP, BPE a commis un trouble manifestement illicite et crée un dommage imminent qu’il y a lieu de faire cesser sans délai ;

ORDONNER à la société BPE de rétablir l’alimentation en eau et en électricité du chantier et de la base de vie de l’EAM de Brétigny-sur-Orge, dans un délai de douze (12) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé ce délai, le Président se réservant la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER la société BPE à payer à la société AXENTIA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de signification ;

RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 août 2026, nous avons :

« Condamné la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) la somme provisionnelle de 30 000 euros en deniers et quittance au titre de sa situation du mois d’avril 2026.

Désigné la SELARL [F] [M] commissaire de justice près le tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse 75004 Paris, en qualité de constatant, avec pour mission de :

Se rendre sur le chantier de l’EAM de Brétigny-sur-Orge (marché n°24DIMO002)

Constater que les voies et moyens (points d’eau et alimentation électrique) nécessaires à la poursuite du chantier sont réunis

En dresser procès-verbal de constat contradictoire, les parties ayant été préalablement convoquées,

Ordonné à la société AXENTIA, préalablement à l’intervention, le versement de la consignation par provision de la somme de 2 000 € à la SELARL [F] [M] ès qualités de constatant.

Dis que le constat devra être déposé au greffe dans le délai de 3 mois suivant le versement de la provision au constatant.

Dis qu’en cas de difficulté rencontrée par la SELARL [F] [M] ès qualités de constatant dans l’exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Renvoyé cette affaire à l’audience des référés du 6 octobre 2026 à 10h30, salle 3. Réservé l’article 700 du CPC les dépens. »

Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.

Le conseil de la SA AXENTIA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 70, 485, alinéa 2, 488, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1303, 1104, 2219, 1220, 1221, 1222 et 1231-1 du Code civil Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vue CCAP du marché n° 24DIMO062 ;

Vu l’ordonnance de référé du 12 août 2026 ;

Vu les pièces visées ou bordereau annexé ;

CONSTATER que la demande de rétablissement de l’alimentation en eau et en l’électricité est devenue sans objet, l’alimentation ayant été rétablie par l’entreprise titulaire du lot Plomberie et l’entreprise titulaire du lot Electricité ;

CONDAMMNER la société BAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) à payer à la société AXENTIA la somme provisionnelle de 331 979,21 €, à parfaire, à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par la société AXENTIA du fait de la coupure d’eau et d’électricité sur le chantier par la société BPE ;

DÉBOUTER la société SAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) de sa demande de provision au titre de la situation de travaux du mois d’avril 2026, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires ;

DÉBOUTER la société RAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) de sa demande de provision au titre du compte prorata ;

DÉBOUTER fa société BAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) de sa demande de provision au titre des frais d’installation et de consommations de chantier ;

DEBOUTER la société BAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) de l’intégralité de ses demandes ;

RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNER la société BAGOT PARIS ENTREPRISE (BPE) à payer à la société AXENTIA la somme de 13 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et le coût du constat ordonné par l’ordonnance du 12 août 2026.

Le conseil de la SAS BAGOT PARIS ENTREPRISE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 at 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1102, 1108, 1220 et suivant du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,

SUR LES DEMANDES DE LA SOGIETE AXENTIA

JUGER qu’il y a bien de l’eau et de l’électricité sur le chantier,

JUGER que le maître d’ouvrage a voulu le rapatriement de la base vis dans l’existant,

JUGER que le rapatriement de la base vis dans l’existant était en cours au 18 juin 2026 ;

JUGER que la société AXENTIA a demandé à ce qu’il soit pris acte que ses demandes étaient sans objet,

Par voie de conséquence,

DIRE N°Y AVOIR LIEU À REFERE sur les demandes de condamnations à faire sous astreinte formées par la société AXENTIA à l’encontre de la société BAGOT PARIS ENTREPRISE

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE DE LA SOCIETE AXENTIA

JUGER que le Juge des référés est manifestement incompétent pour connaître demande,

JUGER qui n’y a pas de lien causal entre les obligations contractuelles de la société RAGOT

PARIS ENTREPRISE et les demandes indemnitaires de la société AXENTIA,

JUGER que l’indemnité provisionnelle sollicités par la société AXENTIA n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum,

En conséquence.

JUGER que la demande de condamnation à titre provisionnel de la société AKENTIA souffre de contestations sérieuses,

DIRE N’Y AVOIR LIEU À REFERE sur l’ensemble des demandes de condamnation formées à titre provisionnel par la société AXENTIA à l’encontre de la société BAGOT PARIS ENTREPRISE,

LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond,

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE SAGOT PARIS ENTREPRISE

CONDANNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle de 42.778,57 € TTC au titre de sa situation du mois d’avril 2026,

CONDAMNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle de 40 € au titre des frais recouvrement de recouvrement outre aux intérêts moratoires jusqu’à complet règlement de la situation de travaux du mois d’avril 2028.

CONDAMNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle à parfaire de 60.573,70 € TTC au titre l’apurement du compte prorata.

CONDAMNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle à parfaire de 262.425,32 € au titre des frais de fonctionnement pour les installations de chantier st consommations pour la période d’octobre 2025 à ce jour outre pour la période à avertir jusqu’à l’achèvement complet des travaux, Subsidiairement.

Subsidiairement,

CONDAMNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle de 12.776,57 € TTC au titre de sa situation du mois d’avril 2026, EN TOUT ETAT

CONDAMNER la société AXENTIA à payer à la société BAGOT PARIS ENTREPRISE la somme provisionnelle de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur ce,

Sur la demande principale

Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles, nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de la SA AXENTIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 91,43 € TTC dont 14,81 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.