Responsabilité contractuelle du vendeur : conformité d’une charpente commandée hors normes cycloniques et faute du maître d’œuvre dans le suivi des VRD

En l’absence de réception des ouvrages, la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil n’est pas mobilisable. La responsabilité du maître d’œuvre relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, à condition de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.

L’article 1603 du code civil impose au vendeur de délivrer une chose conforme à la commande. La cour relève que la charpente livrée correspondait au second devis accepté, lequel ne prévoyait plus une structure conforme aux normes cycloniques. La preuve d’une non-conformité n’étant pas rapportée, la condamnation du fournisseur est infirmée et les demandes dirigées contre lui sont rejetées.

Le maître d’œuvre, chargé d’une mission complète comprenant le suivi, la coordination et la vérification de la conformité des travaux, a engagé sa responsabilité en ne signalant pas les malfaçons affectant les VRD, pourtant décelables par un professionnel normalement diligent. L’assureur est condamné avec lui à hauteur de la part de dommage retenue. En revanche, aucun manquement au devoir d’information et de conseil ni aucun lien causal avec le préjudice financier n’est établi.

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Une expertise a révélé que la charpente métallique d’un garage automobile ne respectait pas les normes cycloniques, ainsi que des malfaçons affectant les VRD. La cour relève que la commande correspondait à un devis ne prévoyant pas cette conformité et rejette les demandes contre le fournisseur. Elle retient en revanche la faute du maître d’œuvre, qui n’a pas signalé les malfaçons décelables, et confirme la garantie de son assureur pour le coût des reprises.

Une SCI a fait construire un bâtiment destiné à un garage automobile. La maîtrise d’œuvre complète a été confiée à la société Dardel Ingénierie, tandis qu’une société a fourni une charpente métallique et qu’un poseur l’a installée. Aucun ouvrage n’a été réceptionné.

Une expertise judiciaire a relevé que la charpente ne répondait pas aux normes cycloniques et a constaté diverses malfaçons affectant notamment les VRD. Le tribunal a condamné le fournisseur de la charpente et le maître d’œuvre à indemniser partiellement le maître d’ouvrage.

Saisie par le fournisseur, la cour constate que deux devis avaient été établis et que la commande avait porté sur le second, qui ne prévoyait pas une charpente conforme aux normes cycloniques. Elle écarte donc toute non-conformité à la commande et rejette les demandes contre le fournisseur.

En revanche, elle retient la faute du maître d’œuvre, qui n’a pas signalé des malfaçons des VRD décelables lors du suivi des travaux. Elle confirme la condamnation de son assureur au titre du coût de reprise, mais rejette les demandes fondées sur un devoir d’information et de conseil ainsi que celles relatives au préjudice financier.

• Identifier précisément la commande contractuelle effectivement acceptée.
• Comparer le matériel livré avec les spécifications du devis retenu.
• Établir une non-conformité à la commande pour engager le vendeur.
• Vérifier l’existence d’une réception avant d’appliquer la garantie décennale.
• Préciser la mission contractuelle de suivi confiée au maître d’œuvre.
• Caractériser des malfaçons décelables par un professionnel diligent.
• Démontrer le lien causal entre le manquement et chaque préjudice invoqué.

• Deux devis successifs portant la même référence commerciale.
• Échanges de courriels entre le maître d’ouvrage, le BET et le fournisseur.
• Facture acquittée établissant le devis effectivement commandé.
• Rapport d’expertise judiciaire constatant le sous-dimensionnement et les malfaçons.
• Contrat de maîtrise d’œuvre détaillant la mission de suivi et coordination.
• Constatations techniques relatives aux pentes, avaloirs et regards des VRD.

Le fournisseur de la charpente est mis hors de cause au titre de la non-conformité, tandis que le maître d’ouvrage est débouté de ses demandes contre lui. Le maître d’œuvre et son assureur restent tenus du coût de reprise des malfaçons des VRD, sans indemnisation du préjudice financier faute de causalité établie.

• Exclusion de la condamnation du fournisseur de charpente.
• Maintien d’une condamnation contre le maître d’œuvre et son assureur.
• Fixation de la créance correspondant aux travaux de reprise des VRD.
• Rejet des demandes fondées sur un devoir d’information non prouvé.
• Rejet de l’indemnisation économique faute de lien causal démontré.

À faire

• Identifier le devis effectivement accepté et facturé.
• Comparer techniquement la livraison aux spécifications contractuelles.
• Documenter la mission exacte du maître d’œuvre.
• Faire constater les malfaçons par une expertise contradictoire.
• Établir séparément chaque préjudice et son lien causal.

À éviter

• Confondre non-conformité à la commande et non-respect d’une norme.
• Invoquer la garantie décennale sans réception des ouvrages.
• Imputer au maître d’œuvre des désordres hors de sa mission.
• Réclamer un préjudice financier sans preuve de causalité.
• Produire des évaluations privées non contradictoires sans justification.

L’obligation de délivrance conforme du vendeur

L’article 1603 du code civil impose au vendeur de délivrer une chose conforme à la commande. La cour compare les deux devis successifs et retient que l’acheteur a commandé la seconde charpente, moins dimensionnée et ne répondant plus aux normes cycloniques. La preuve d’une non-conformité au matériel effectivement commandé n’étant pas rapportée, la responsabilité contractuelle du fournisseur est écartée.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sans réception

En l’absence de réception, la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil ne s’applique pas. La responsabilité du maître d’œuvre est examinée sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil. Elle suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. La mission complète de suivi imposait de repérer les malfaçons des VRD et de prendre les mesures nécessaires ; l’absence d’alerte caractérise le manquement.

Le lien causal entre les malfaçons et le préjudice financier

La cour distingue le coût de reprise des VRD du préjudice financier invoqué. Compte tenu de leur nature et de leur localisation, les malfaçons imputables au maître d’œuvre ne sont pas établies comme ayant empêché la location du bâtiment ou renchéri son financement. Le lien de causalité avec la perte économique n’est donc pas démontré.

Article 785 du code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du code civil, Article 1134 ancien du code civil, Article 1147 ancien du code civil, Article 1603 du code civil, Article 1150 ancien du code civil, Article 1231-3 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile