Compétence internationale en matière successorale : domicile habituel du défunt et compétence du tribunal français malgré un décès au Maroc

La cour distingue la compétence juridictionnelle de la détermination de la loi applicable. Elle écarte l’examen de cette dernière, non compris dans l’effet dévolutif de l’appel, et retient la compétence française au regard du domicile ou de la résidence habituelle du défunt.

L’article 720 du Code civil rattache l’ouverture de la succession au dernier domicile du défunt. L’article 45 du Code de procédure civile attribue compétence, jusqu’au partage, à la juridiction du ressort d’ouverture de la succession. L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le principal établissement. La résidence habituelle se détermine factuellement à partir du centre stable des intérêts, notamment des attaches fiscales, patrimoniales, familiales et personnelles.

La cour relève une résidence habituelle en France malgré une vie régulière au Maroc : biens immobiliers français, résidence principale mentionnée dans le testament, domicile indiqué dans un acte de donation, placements et assurance-vie en France, imposition française et déplacements réguliers entre les deux pays. Cette résidence suffit à établir la compétence du tribunal judiciaire français pour trancher le litige successoral.

Sur l’appel d’une décision statuant uniquement sur la compétence, les articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile imposent notamment le respect du délai et la motivation de la déclaration. En l’absence de preuve de notification, le délai ne court pas. La seconde déclaration, accompagnée de conclusions et non démontrée tardive, est donc recevable. La partie succombante supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le décès au Maroc d’un Français résidant habituellement dans ce pays, un conflit oppose son épouse et sa fille sur la loi applicable à la succession. Saisie de l’appel, la cour retient la compétence du tribunal français en raison de la résidence habituelle du défunt en France et condamne la partie succombante aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

Un défunt de nationalité française, marié sous le régime de la séparation de biens, laisse une épouse survivante et une fille issue d’une précédente union. Il décède au Maroc, où il vivait régulièrement, tandis que la succession comprend des biens immobiliers, des placements et des attaches fiscales en France.

Un acte d’hérédité établi au Maroc est ensuite exéquaturé en France. Le notaire chargé de la liquidation successorale interroge les héritiers sur la loi applicable. L’épouse saisit alors le tribunal judiciaire afin de faire trancher cette difficulté.

Le juge de la mise en état se déclare incompétent et renvoie les parties devant les juridictions marocaines. La cour d’appel juge l’appel recevable, écarte les demandes dépassant la compétence dévolue et retient la compétence du tribunal français, en raison de la résidence habituelle du défunt en France. La partie succombante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que l’appel vise une décision statuant sur la compétence sans trancher le fond
• Établir l’absence de notification faisant courir le délai d’appel
• Présenter une déclaration d’appel motivée conformément à l’article 85
• Limiter l’appel au chef de décision effectivement déféré
• Identifier le domicile ou la résidence habituelle du défunt
• Caractériser le principal établissement par des éléments personnels, fiscaux et patrimoniaux
• Rattacher la demande successorale au lieu d’ouverture de la succession

• Acte de donation désignant une domiciliation en France
• Testament mentionnant une résidence principale située en France
• Biens immobiliers, placements et assurance-vie détenus en France
• Avis d’imposition établissant une résidence fiscale française jusqu’en 2021
• Passeport révélant des déplacements réguliers entre la France et le Maroc

La compétence du tribunal judiciaire français est rétablie pour examiner le litige successoral, sans préjuger de la loi applicable au fond. L’appel est admis sur la compétence, tandis que la partie succombante supporte les dépens et une indemnité de procédure.

• Compétence du tribunal judiciaire français reconnue
• Examen de la loi applicable réservé à la juridiction compétente
• Appel déclaré recevable
• Partie succombante condamnée aux dépens d’appel
• Indemnité de 2 000 euros accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le chef de décision relatif à la compétence
• Vérifier la notification de la décision et sa date
• Joindre des conclusions motivées à la déclaration d’appel
• Rassembler les preuves du domicile principal du défunt
• Documenter les attaches fiscales et patrimoniales françaises

À éviter

• Invoquer un délai d’appel sans preuve de notification
• Déposer une déclaration non motivée
• Présenter une déclaration sans conclusions lorsque celles-ci sont requises
• Étendre l’appel à la loi applicable non dévolue
• Confondre décès à l’étranger et domicile successoral

La recevabilité de l’appel d’une décision statuant sur la compétence

L’appel est recevable lorsque la décision statue sur la compétence sans trancher le fond, conformément à l’article 83 du Code de procédure civile. Le délai de quinze jours prévu par l’article 84 ne court pas sans preuve de notification. L’article 85 exige une déclaration motivée et, en procédure avec représentation obligatoire, accompagnée de conclusions. La seconde déclaration, régulière et dont la tardiveté n’est pas démontrée, est retenue.

L’effet dévolutif de l’appel limité à la compétence

La cour rappelle que l’appel ne porte que sur le chef de l’ordonnance relatif à la compétence. Les demandes tendant à déterminer la loi applicable à la succession excèdent l’effet dévolutif et ne sont donc pas examinées. La compétence juridictionnelle doit être distinguée de la loi appelée à régir le fond de la succession.

La résidence habituelle du défunt comme critère de compétence successorale

Les articles 45 du Code de procédure civile et 720 du Code civil rattachent les demandes successorales à la juridiction du lieu d’ouverture de la succession, déterminé par le domicile du défunt. Selon l’article 102 du Code civil, le domicile est le principal établissement. La résidence habituelle en France est établie par les biens, le domicile déclaré, la résidence principale testamentaire, la fiscalité et les attaches patrimoniales françaises.

Article 3 du Code civil, Articles 14 et 15 du Code civil, Article 83 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article 102 du Code civil, Article 720 du Code civil, Article 45 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile