Extension d’une expertise probatoire aux assureurs : impossibilité pour le juge des référés de trancher la mobilisation des garanties

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’existence de contestations sérieuses sur la garantie d’assurance ne fait pas obstacle à cette mesure, dès lors que son objet, son fondement et son utilité sont suffisamment déterminés.

Le juge des référés n’a pas à examiner préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond, sauf irrecevabilité évidente. Il ne peut davantage trancher l’application des contrats d’assurance au fait dommageable ou à une réclamation ultérieure lorsque cette appréciation relève du fond du droit.

L’extension de l’expertise aux assureurs successivement appelés en cause est donc admise afin qu’ils participent aux opérations et présentent leurs observations. Leur mise hors de cause est prématurée. Les frais d’extension et la consignation complémentaire incombent aux demandeurs à l’extension, tandis que les dépens restent à leur charge. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en l’absence de considération d’équité suffisante.

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Des désordres importants affectant un mur de soutènement ont conduit à une expertise, dont la note de synthèse a conclu que sa stabilité, sa résistance au glissement et sa solidité n’étaient plus assurées. Les vendeurs ont appelé en cause deux assureurs successifs du proche ayant participé à la construction. Le juge a étendu l’expertise à ces assureurs, sans trancher la garantie, et leur a rendu l’ordonnance initiale commune et opposable.

Des acquéreurs ont acheté une maison et une parcelle comprenant un mur de soutènement construit avec l’aide d’un proche maçon. Après l’apparition de désordres, un avis technique puis un rapport ont décrit des dégradations importantes et chiffré les travaux de démolition et de reconstruction.

Une première ordonnance a ordonné une expertise sur les désordres, leur gravité, leurs causes, les réparations et les responsabilités. La note de synthèse de l’expert a conclu que la stabilité, la résistance au glissement et la solidité du mur n’étaient plus assurées, avec une ruine prévisible à court ou moyen terme.

Les vendeurs ont appelé en cause deux assureurs successifs du proche intervenu lors de la construction. Ceux-ci ont demandé leur mise hors de cause en contestant la mobilisation de leurs garanties. Le juge des référés a étendu l’expertise aux deux assureurs, sans trancher la couverture d’assurance, et leur a rendu l’ordonnance initiale commune et opposable.

• Existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Objet et fondement suffisamment déterminés de la mesure
• Utilité de l’expertise pour la solution d’un litige futur
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Absence d’irrecevabilité manifeste de l’action au fond
• Utilité de la participation des assureurs à la détermination des responsabilités

• Note technique du cabinet Lamy du 18 mai 2022
• Rapport du cabinet S du 15 juillet 2022
• Note de synthèse de l’expert du 13 avril 2026
• Attestation du proche maçon sur son aide technique et manuelle

Les deux assureurs participent désormais aux opérations d’expertise et peuvent y présenter leurs observations, sans que leurs garanties soient encore reconnues ou écartées. Les demandeurs à l’extension supportent solidairement la consignation complémentaire et les dépens.

• Participation des assureurs aux opérations d’expertise
• Possibilité de formuler observations et contestations techniques
• Réserves maintenues sur la mobilisation des garanties
• Prise en charge solidaire de la consignation complémentaire
• Condamnation des demandeurs à l’extension aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Notifier l’ordonnance aux assureurs concernés
• Appeler les assureurs aux opérations d’expertise
• Communiquer les pièces techniques à l’expert
• Vérifier les dates et contenus des polices
• Anticiper la consignation complémentaire demandée

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher la garantie
• Écarter un assureur avant la fin de l’expertise
• Négliger les convocations aux réunions d’expertise
• Confondre responsabilité civile privée et décennale
• Omettre de discuter les causes techniques de la ruine

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve sollicitée peut influer sur la solution du litige. Le juge des référés vérifie l’existence d’un objet, d’un fondement et d’une utilité suffisamment déterminés. Les contestations, même sérieuses, n’y font pas obstacle et il n’a pas à apprécier les chances de succès de l’action au fond, sauf irrecevabilité évidente.

La compétence du juge des référés probatoires

Le juge des référés ne tranche pas la mobilisation des contrats d’assurance au titre du fait dommageable ou d’une réclamation ultérieure. Cette qualification relève du fond du droit. Il peut toutefois maintenir les assureurs dans les opérations d’expertise lorsque leur participation est utile à la détermination des causes, responsabilités et préjudices éventuels.

La mise hors de cause prématurée des assureurs

Lorsque l’expertise doit déterminer les causes de la ruine imminente d’un ouvrage construit avec l’aide d’un proche professionnel, l’appel en cause des assureurs repose sur un motif légitime. Leur mise hors de cause est prématurée tant que l’expertise et l’examen au fond des garanties ne sont pas achevés.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 236 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 333 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile